50 villes, 4 pôles de dépôt
Avocat erreur médicale : les 50 villes couvertes
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont organisées par région, et leurs dossiers sont reçus par quatre pôles interrégionaux. Les villes ci-dessous sont classées par pôle : sur chaque page, vous trouverez la commission compétente, les tribunaux du ressort et les points d’accès au droit.
Les villes, par pôle interrégional
Les commissions restent découpées selon les anciennes régions, antérieures à la réforme de 2016. C’est pourquoi Dijon dépend du pôle de Lyon alors que Besançon dépend de celui de Nancy, ou que Toulouse envoie ses dossiers à Bordeaux. Adresses lues sur le site de l’ONIAM le 04/11/2026.
Pôle de Montreuil (26 villes)
Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Il reçoit les dossiers des commissions d’Île-de-France, du Centre, des Pays de la Loire, de Bretagne, de Normandie, de Picardie, du Nord-Pas-de-Calais et de La Réunion.
- Brest
- Rennes
- Orléans
- Tours
- Amiens
- Lille
- Roubaix
- Tourcoing
- Saint-Denis (La Réunion)
- Saint-Paul
- Caen
- Le Havre
- Rouen
- Angers
- Le Mans
- Nantes
- Argenteuil
- Asnières-sur-Seine
- Boulogne-Billancourt
- Colombes
- Créteil
- Montreuil
- Nanterre
- Paris
- Saint-Denis (93)
- Vitry-sur-Seine
Pôle de Lyon (15 villes)
235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. Il reçoit les dossiers des commissions de Rhône-Alpes, d’Auvergne, de Bourgogne, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Languedoc-Roussillon et de Corse.
- Annecy
- Clermont-Ferrand
- Grenoble
- Lyon
- Saint-Étienne
- Villeurbanne
- Dijon
- Montpellier
- Nîmes
- Perpignan
- Aix-en-Provence
- Avignon
- Marseille
- Nice
- Toulon
Pôle de Bordeaux (3 villes)
50 rue Nicot, 33000 Bordeaux. Il reçoit les dossiers des commissions d’Aquitaine, de Midi-Pyrénées, du Limousin et de Poitou-Charentes.
Pôle de Nancy (6 villes)
3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex. Il reçoit les dossiers des commissions de Lorraine, d’Alsace, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté et des Antilles et de la Guyane.
Ce que chaque page ville vous apporte
- Le nom exact de la commission compétente et l’adresse de dépôt du dossier
- Le tribunal administratif, pour les soins reçus dans un établissement public
- Le tribunal judiciaire et la cour d’appel, pour une clinique ou un praticien libéral
- Le barreau, le point justice ou le conseil départemental de l’accès au droit
Les juridictions sont reprises de la table officielle des compétences territoriales publiée sur data.gouv.fr, et les adresses de l’annuaire de service-public.fr. Les hôpitaux publics cités viennent du fichier national des établissements sanitaires (FINESS).
Trouver la bonne commission et le bon tribunal, en quatre questions
- Où les soins ont-ils eu lieu ?La commission compétente est celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement en cause, et non celle de votre domicile.
- Hôpital public ou établissement privé ?Un hôpital public relève du tribunal administratif ; une clinique relève du tribunal judiciaire, comme en principe un praticien libéral.
- Le dossier médical a-t-il été transmis ?Après un refus d’un hôpital public, la Cada se saisit dans les deux mois, puis le tribunal administratif du lieu de l’établissement.
- Qui vous aide localement ?Chaque page ville cite le barreau, le point-justice et la cour d’appel du ressort, utiles pour un premier renseignement gratuit.
Ces quatre questions valent partout en France. Si vous avez été soigné loin de chez vous, par exemple opéré à Paris en habitant à Rennes, c’est la ville des soins qu’il faut ouvrir : la page Paris plutôt que la page Rennes.
Votre ville n’est pas dans la liste
Les 50 pages ci-dessus couvrent les plus grandes communes, mais la demande de mise en relation fonctionne pour toute la France : le code postal indiqué dans le formulaire permet d’orienter la demande vers l’avocat partenaire du secteur, s’il en existe un. Pour identifier la commission compétente, l’ONIAM propose un outil de recherche par région sur son site. Le tribunal compétent se retrouve à partir de la commune de l’établissement dans l’annuaire de service-public.fr.
Des commissions plus ou moins chargées
Toutes les commissions n’avancent pas au même rythme. Le rapport d’activité 2025 de l’ONIAM regroupe les 23 commissions en sept pôles présidés par un magistrat et publie, pour chacun, le nombre de demandes reçues et la durée moyenne entre le dossier complet et l’avis : de 7,9 mois pour le pôle Nord à 16,8 mois pour le pôle Ouest en 2025. Ces sept pôles ne se confondent pas avec les quatre adresses d’envoi des dossiers présentées plus haut. Le tableau complet figure sur la page la CCI et l’ONIAM en chiffres.
Avant d’écrire à la commission, les étapes sont les mêmes partout : obtenir son dossier médical, vérifier le délai pour agir, puis comprendre comment se déroule la saisine de la CCI.
Être rappelé, où que vous soyez
Quelques questions, sans description médicale : un avocat partenaire qui défend les patients vous recontacte si votre secteur est couvert. Gratuit pour vous, sans engagement.
Questions fréquentes
Ma commune n’est pas dans la liste. Que faire ?
La commission compétente dépend de la région où les soins ont été réalisés, telle qu’elle était découpée avant 2016. Le moteur « Trouver ma commission » de l’ONIAM l’indique. Vous pouvez aussi remplir la demande : si un avocat partenaire intervient dans votre secteur, il vous recontactera.
J’ai déménagé depuis les soins. Quelle commission choisir ?
Ne déduisez pas la réponse de votre adresse actuelle : vérifiez la commission compétente avec le moteur « Trouver ma commission » de l’ONIAM avant d’envoyer le dossier, ou posez la question à l’avocat qui vous recontacte. Un dossier envoyé au mauvais endroit fait perdre du temps.
Pourquoi les hôpitaux sont-ils cités sur les pages villes ?
Uniquement comme repère juridique : un soin reçu dans un établissement public relève du juge administratif. Leur mention ne signifie aucune mise en cause et ne dit rien de la qualité des soins.
Ma ville n’a pas de page. Puis-je quand même faire une demande ?
Oui. La demande fonctionne pour toute la France : le code postal permet de l’orienter vers l’avocat partenaire du secteur. S’il n’y en a pas encore, elle n’est transmise à personne.
Sources
- ONIAM, trouver ma commission (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les CCI et leurs pôles (lu le 05/11/2026)
- Data.gouv.fr, juridictions compétentes par commune (lu le 05/11/2026)
- FINESS, fichier des établissements (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, commission compétente selon la région des soins (lu le 05/11/2026)
- Accès au dossier médical et recours (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, rapport d’activité 2025, pages 6 et 15 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026