Hérault
Avocat erreur médicale à Montpellier
L’Occitanie compte deux commissions d’indemnisation, et Montpellier ne relève pas de la même que Toulouse. Cette page fait le tri entre commission, tribunal administratif et tribunal judiciaire pour des soins reçus à Montpellier. Elle informe, sans juger votre dossier ; un avocat partenaire peut ensuite vous recontacter.
- Commission du Languedoc-Roussillon, pôle de Lyon
- Tribunal administratif rue Pitot, compétent aussi pour les Pyrénées-Orientales
- Tribunal judiciaire et cour d’appel de Montpellier
Une commission languedocienne, un secrétariat lyonnais
Pour l’ONIAM, les commissions restent calquées sur les régions d’avant la fusion de 2016. Montpellier relève donc de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux du Languedoc Roussillon, qui couvre notamment l’Hérault, le Gard et les Pyrénées-Orientales. Son secrétariat est assuré par le pôle interrégional de Lyon : le dossier part au 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. La fiche de la commission indique qu’elle se réunit en moyenne une fois par mois.
Un Montpelliérain soigné à Toulouse écrirait, lui, à la commission de Midi-Pyrénées, au pôle de Bordeaux : c’est la région d’exercice du soignant qui compte.
La saisine est ouverte sans frais de procédure aux victimes d’actes postérieurs au 4 septembre 2001, à condition que le dommage atteigne le seuil de gravité réglementaire. Elle suspend les délais pour agir en justice jusqu’à la fin de la procédure. Comment se déroule l’expertise, ce que contient l’avis, ce qui vient ensuite : tout est sur la page dédiée.
Hôpital public ou clinique à Montpellier : quel juge ?
CHU de Montpellier
FINESS recense dans la commune l’hôpital Lapeyronie, l’hôpital Gui-de-Chauliac, l’hôpital Saint-Éloi, l’hôpital Arnaud-de-Villeneuve et le centre Antonin-Balmès, rattachés au CHU. Après une demande indemnitaire préalable restée sans accord, le recours se porte dans les deux mois devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Établissement privé ou libéral
Le tribunal judiciaire de Montpellier, place Pierre-Flotte, est compétent pour la commune selon la table du ministère de la Justice. L’appel est jugé par la cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal-Foch.
Les adresses utiles à Montpellier
Le barreau de Montpellier tient sa Maison des avocats 14 rue Marcel-de-Serres. Le conseil départemental d’accès au droit de l’Hérault est domicilié place Pierre-Flotte, et la maison de justice et du droit de Montpellier se trouve 546 rue André-Le-Nôtre. La CPAM de l’Hérault accueille notamment cours Gambetta.
Le premier document à réunir reste le dossier médical : l’établissement doit le transmettre dans les huit jours, deux mois pour des informations de plus de cinq ans. En cas de refus d’un hôpital public, la CADA se saisit dans les deux mois. Procédure complète : obtenir son dossier médical.
Besoin d’être écouté plutôt que conseillé ? Le 116 006, gratuit, oriente vers une association d’aide aux victimes.
Côté budget
Pas de frais de procédure devant la commission ; protection juridique à vérifier dans vos contrats ; aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Voir aide juridictionnelle et protection juridique.
Questions fréquentes
Montpellier est en Occitanie : pourquoi pas le pôle de Bordeaux ?
Parce que les commissions suivent encore les anciennes régions. L’Hérault appartenait au Languedoc-Roussillon, que l’ONIAM rattache au pôle de Lyon. Seule l’ancienne région Midi-Pyrénées, autour de Toulouse, dépend du pôle de Bordeaux.
Le tribunal administratif de Montpellier juge-t-il aussi les hôpitaux de Perpignan ?
Oui. La liste officielle des juridictions administratives rattache les Pyrénées-Orientales, comme l’Hérault, au tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot. Le Gard dépend en revanche du tribunal administratif de Nîmes.
Existe-t-il une permanence juridique au tribunal administratif ?
L’annuaire de service-public.fr recense un point-justice au tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot. On y obtient une information générale sur la procédure ; la rédaction d’une requête indemnitaire, elle, se fait avec un avocat, obligatoire dans ce contentieux.
Lapeyronie et Gui-de-Chauliac dépendent-ils du même établissement ?
Oui : FINESS rattache ces deux hôpitaux, comme Saint-Éloi et Arnaud-de-Villeneuve, au centre hospitalier universitaire de Montpellier. La demande préalable s’adresse à cet établissement.
Sources
- ONIAM, fiche « Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux du Languedoc Roussillon » (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les CCI et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : conditions, seuil de gravité, dossier (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction du fichier des établissements, situation au 04/05/2026 (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Montpellier (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, point-justice du tribunal administratif de Montpellier (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Montpellier (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, cour d’appel de Montpellier (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Montpellier (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026