Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Bas-Rhin

Avocat erreur médicale à Strasbourg

Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, un tribunal administratif compétent pour toute l’Alsace et la Moselle, une cour d’appel installée à Colmar, une commission gérée depuis Nancy : la carte strasbourgeoise mérite quelques explications. Nous les donnons à titre d’information générale ; pour votre situation, un avocat partenaire qui défend les patients peut vous rappeler.

  • Commission d’Alsace, dossiers au pôle de Nancy
  • Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, appel à Colmar

Un tribunal administratif pour trois départements

Le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, juge les litiges des établissements publics du Bas-Rhin, mais aussi du Haut-Rhin et de la Moselle, d’après la liste officielle des juridictions administratives. Un patient soigné à Mulhouse ou à Metz peut donc, lui aussi, avoir affaire à Strasbourg.

Devant ce tribunal, la représentation par un avocat est obligatoire lorsque la demande porte sur une somme d’argent, rappelle service-public.fr. Et la requête n’est recevable qu’après une décision de l’hôpital sur une demande indemnitaire préalable ; elle doit ensuite être déposée dans les deux mois.

HUS ou établissement privé : la répartition des juges

Hôpitaux universitaires de Strasbourg

FINESS recense dans la commune le Nouvel Hôpital civil, l’hôpital de Hautepierre, l’hôpital de l’Elsau, l’hôpital de la Robertsau et l’Institut de cancérologie Strasbourg Europe, sites rattachés aux HUS, établissement public. Tout recours indemnitaire passe par le tribunal administratif de Strasbourg.

Clinique et libéral

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, quai Finkmatt, est compétent pour la commune. L’appel relève de la cour d’appel de Colmar, selon la table du ministère de la Justice. Une expertise peut y être ordonnée en référé, avant tout procès, s’il existe un motif légitime.

La différence entre ces deux voies, et leurs délais, sont présentés sur tribunal administratif ou judiciaire.

La commission d’Alsace et le pôle de Nancy

Pour une démarche amiable, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Alsace est compétente dès lors que le soignant exerce en Alsace. L’ONIAM regroupe son secrétariat au pôle interrégional de Nancy, qui sert aussi la Lorraine, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et les Antilles-Guyane. Adresse d’envoi : 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex.

Ce que la saisine change

  • Pas de frais de procédure ; une expertise gratuite et contradictoire.
  • Un accès réservé aux dommages au-delà du seuil de gravité, pour des actes depuis septembre 2001.
  • La prescription et les délais de recours sont suspendus jusqu’à la fin de la procédure.
  • Un avis dans les six mois du dossier complet, sans force obligatoire.

Détail de la procédure : commission CCI.

Repères pratiques à Strasbourg

L’ordre des avocats du barreau de Strasbourg siège 3 rue du Général-Frère. La maison de justice et du droit de Strasbourg accueille 6 rue de Flandre, et le conseil départemental d’accès au droit du Bas-Rhin est domicilié quai Finkmatt. La CPAM du Bas-Rhin reçoit 16 rue de Lausanne.

Pour vos pièces, le guide obtenir son dossier médical rappelle les délais de transmission et le recours à la CADA si un hôpital public refuse. Si vous cherchez avant tout une écoute, le 116 006 oriente gratuitement vers une association d’aide aux victimes.

Si le coût vous inquiète

Protection juridique, aide juridictionnelle, convention d’honoraires : les règles sont réunies dans le guide aide juridictionnelle et protection juridique.

Questions fréquentes

Pourquoi la cour d’appel compétente est-elle à Colmar ?

La table officielle des juridictions compétentes rattache la commune de Strasbourg au tribunal judiciaire de Strasbourg et à la cour d’appel de Colmar. C’est donc à Colmar, 9 avenue Raymond-Poincaré, que serait jugé l’appel d’une décision rendue à Strasbourg dans un litige avec une clinique ou un praticien libéral.

Le tribunal administratif de Strasbourg juge-t-il aussi les hôpitaux de Mulhouse et de Metz ?

Oui, selon la liste des juridictions administratives : il est compétent pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Les établissements publics de Nancy relèvent en revanche du tribunal administratif de Nancy.

La commission d’Alsace se réunit-elle à Strasbourg ?

La fiche de l’ONIAM indique que ses services administratifs sont localisés à Nancy et qu’elle se réunit en moyenne une fois par mois ; le lieu des séances n’y est pas précisé. Le formulaire s’envoie à l’adresse du pôle de Nancy.

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