Var
Avocat erreur médicale à Toulon
Toulon fait partie des villes moyennes qui ont leur propre tribunal administratif. Un patient soigné à l’hôpital public toulonnais n’a donc pas à porter son recours à Marseille ou à Nice. Le point sur les juges, la commission et les adresses utiles.
- Tribunal administratif de Toulon, rue Racine
- Tribunal judiciaire place Gabriel-Péri, appel à Aix
- Commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Trois étapes pour un patient toulonnais
- Réunir le dossierDemander à l’établissement ou au praticien la copie de son dossier médical, à transmettre dans les huit jours (deux mois au-delà de cinq ans d’ancienneté).
- Choisir la voieCommission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, gratuite et soumise à des seuils de gravité, ou action devant le juge, administratif ou judiciaire selon le statut du soignant.
- Être accompagnéUn avocat est obligatoire au tribunal administratif pour une demande d’argent ; il peut aussi préparer l’expertise de la commission.
Le détail de chaque étape figure dans le guide erreur médicale : que faire.
Hôpital public ou clinique à Toulon : quel juge ?
FINESS inscrit sur la commune l’hôpital Sainte-Musse, 54 rue Henri-Sainte-Claire-Deville, site du centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer, établissement public intercommunal. Il n’est mentionné que pour situer le juge.
Hôpital Sainte-Musse et hôpitaux publics
Une réclamation écrite est d’abord adressée à l’hôpital. Sa décision, ou son silence, peut être portée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon.
Clinique ou cabinet libéral
Le tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel-Péri, est celui que désigne la table du ministère de la Justice ; l’appel relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le Var compte un second tribunal judiciaire, à Draguignan.
La commission CCI pour le Var
Le Var relève de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, rattachée par l’ONIAM au pôle interrégional de Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. Les soins doivent dater d’après le 4 septembre 2001 et le dommage dépasser un seuil de gravité (détail des seuils). La procédure n’entraîne pas de frais, hors envois et copies, et suspend la prescription.
À Toulon, où s’adresser
- Ordre des avocats de Toulon : 13 rue Berrier-Fontaine.
- Maison de justice et du droit : place Besagne, traverse des Minimes.
- Point-justice du tribunal judiciaire : place Gabriel-Péri.
- CPAM du Var : accueil de La Rode, 42 rue Émile-Ollivier.
- 116 006 : ligne d’écoute gratuite, joignable de 9 h à 20 h.
Si le coût vous inquiète
Avant l’aide juridictionnelle, regardez si un contrat d’assurance comporte une protection juridique : elle passe en premier. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et honoraires.
Questions fréquentes
L’hôpital Sainte-Musse est-il un établissement public ?
Oui. FINESS le rattache au centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer, établissement public intercommunal d’hospitalisation : la voie passe par le juge administratif.
Toulon a-t-il son propre tribunal administratif ?
Oui, l’annuaire service-public le situe 5 rue Racine. Il est compétent pour le Var.
Mon établissement n’apparaît pas sur cette page : est-ce normal ?
Notre relevé se limite aux centres hospitaliers et CHU inscrits dans FINESS. Les autres établissements existent bien ; leur statut, public ou privé, détermine le juge.
Où est jugé l’appel d’un litige avec une clinique toulonnaise ?
Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon la table du ministère de la Justice.
Sources
- ONIAM, commission compétente pour le Var (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : procédure devant la CCI (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Toulon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Toulon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Toulon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit de Toulon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM du Var (lu le 05/11/2026)
- Service-public, saisir le tribunal administratif (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026