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Solidarité nationale

L’ONIAM : quand la solidarité nationale indemnise

L’ONIAM est l’office public qui prend en charge, au nom de la solidarité nationale, certains dommages liés aux soins. Il intervient surtout quand aucune faute n’est retenue, ou quand l’assureur d’un soignant ne joue pas son rôle. Son offre suit en général l’avis d’une commission CCI.

  • Aléa thérapeutique grave et anormal
  • Infection nosocomiale au-delà de 25 % d’atteinte permanente, ou décès
  • Relais d’un assureur silencieux ou défaillant

Étape 4 sur 5 : l’offre d’indemnisation

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Trois situations où l’office paie

SituationCe que prévoit le texteArticle
Aléa thérapeutiqueDes actes de soins ont eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient, d’une gravité fixée par décret, sans qu’une responsabilité soit engagée.L1142-1 II
Infection nosocomiale graveAtteinte permanente supérieure à 25 %, ou décès causé par l’infection. L’ONIAM vise les infections contractées depuis le 1er janvier 2003.L1142-1-1
Assureur défaillantL’assureur du responsable se tait, refuse de faire une offre, ou l’assurance est absente ou épuisée : l’office prend sa place.L1142-15
Code de la santé publique, lu sur Légifrance le 04/11/2026.

À côté de ce cadre général, l’ONIAM instruit lui-même deux dispositifs particuliers : celui du benfluorex (Mediator), pour lequel les commissions CCI ne peuvent pas être saisies, et celui du valproate de sodium (Dépakine et dérivés), pour des expositions pendant une grossesse. Leurs règles propres sont décrites sur la page Mediator et la page valproate de l’office.

Ce qui reste en dehors

Quand l’expertise retient une faute, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise, pas la solidarité nationale. Sont aussi exclus les actes qui ne poursuivent aucun but de prévention, de diagnostic, de soin ou de reconstruction : l’ONIAM le rappelle pour les accidents non fautifs de chirurgie esthétique. Pour ces actes, la commission peut toutefois être saisie. La distinction est développée dans faute ou aléa thérapeutique et sur la page aléa thérapeutique.

Comment se construit l’offre

Après l’avis de la commission, l’office dispose de quatre mois pour présenter une offre, puis d’un mois pour payer une fois l’offre acceptée. Si l’état du patient n’est pas consolidé, l’offre a un caractère provisoire ; la commission est ressaisie avec un certificat de consolidation, et une nouvelle offre suit dans les deux mois de l’avis.

L’ONIAM s’appuie sur un référentiel indicatif d’indemnisation, publié sur son site. L’office présente lui-même les montants qu’il contient comme des moyennes indicatives, susceptibles d’évoluer selon les circonstances du dossier. Son conseil d’administration l’a révisé en juin 2025, pour exécuter un arrêt du Conseil d’État ; la tierce personne et les frais de conseil font partie des postes revus. Recours Patient ne reprend aucun montant et ne fait aucune estimation.

Le principe affiché est celui de la réparation intégrale : chaque poste de préjudice est examiné séparément, des frais médicaux aux pertes de revenus, de l’aménagement du logement aux souffrances endurées. Les postes de préjudice sont présentés sur la page indemnisation.

Avant d’accepter

  • Accepter met fin au litige : selon service-public.fr, plus aucun recours devant le tribunal n’est alors possible.
  • Demandez une offre écrite, détaillée poste par poste.
  • Faites-la relire par votre avocat. Voir aussi offre de l’ONIAM : accepter ou refuser.

Pas d’offre, ou une offre refusée

Si aucune offre n’est faite, ou si la victime refuse celle qu’on lui présente, elle peut agir en justice contre l’office (article L1142-20). Le juge compétent dépend de l’origine du dommage :

Hôpital public

Des soins reçus dans un établissement public conduisent devant le tribunal administratif. La représentation par avocat y est obligatoire pour une demande d’argent.

Clinique ou libéral

Pour un établissement privé, service-public.fr renvoie vers le tribunal judiciaire. Le juge peut, avant tout procès, ordonner une expertise en référé.

Quand l’ONIAM a payé à la place d’un assureur, il est subrogé dans les droits de la victime : il peut alors se retourner contre le responsable. Le détail des juridictions figure sur la page tribunal administratif ou judiciaire.

Si le coût vous inquiète

Aucun frais de procédure n’est dû entre la saisine de la commission et l’offre de l’office. Un avocat reste utile pour discuter l’offre : ses honoraires relèvent parfois d’une garantie protection juridique, et l’aide juridictionnelle existe pour les revenus modestes. Voir les financements possibles.

Ce que montrent les chiffres 2025. L’ONIAM a adressé sa première offre en 7,1 mois en moyenne après l’avis, au-delà du délai légal de quatre mois, et 96,1 % de ses offres amiables ont été acceptées. Les autres données de l’année sont réunies sur la page la CCI et l’ONIAM en chiffres.

Questions fréquentes

L’ONIAM est-il l’assureur des médecins ?

Non. Les professionnels et établissements de santé doivent avoir leur propre assurance de responsabilité civile. L’ONIAM est un office public qui indemnise au titre de la solidarité nationale, ou qui se substitue à un assureur défaillant.

Peut-on s’adresser à l’ONIAM sans passer par la commission ?

Pour un accident médical, l’offre de l’office fait suite à l’avis d’une commission CCI. Font exception la demande de substitution après le silence ou le refus d’un assureur, et les dispositifs benfluorex et valproate, instruits directement par l’ONIAM.

Comment demander à l’ONIAM de remplacer l’assureur ?

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’office, en indiquant explicitement que vous lui demandez d’intervenir à la place de l’assureur défaillant. Joignez la copie du refus écrit s’il existe. L’office a quatre mois, à réception d’une demande conforme, pour faire connaître sa position.

L’offre de l’ONIAM peut-elle être discutée ?

Elle peut être acceptée ou refusée. Avant de répondre, il est prudent de faire examiner chaque poste par un avocat, car l’acceptation clôt le dossier. En cas de refus, l’action se poursuit devant le juge.

Une complication de chirurgie esthétique relève-t-elle de l’ONIAM ?

Les accidents non fautifs liés à un acte de chirurgie esthétique sont exclus de la solidarité nationale, selon l’ONIAM. Si une faute est en cause, l’indemnisation est recherchée auprès du praticien ou de la clinique et de leur assureur.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026