Ressources pour les patients et leurs proches
Guides pratiques
Ces guides répondent aux questions concrètes qui se posent avant même de parler de procédure : par quoi commencer, comment obtenir son dossier, combien de temps on a, à qui s’adresser. Chacun s’appuie sur les textes en vigueur, cités et datés.
- Sept guides courts, à lire dans l’ordre ou séparément
- Des sources officielles en bas de chaque page
- Aucune évaluation de votre situation : de l’information générale
Les sept guides
Erreur médicale : que faire en premier ?
Second avis, chronologie, dossier, traces, explications, délais : six gestes simples pour ne fermer aucune porte.
Obtenir son dossier médical
À qui écrire, sous quels délais, comment obtenir le dossier d’un proche décédé et que faire face à un refus.
Le délai pour agir
Dix ans à partir de la consolidation, suspension pendant la minorité et devant la CCI, voie pénale : le tableau complet.
Porter plainte contre un médecin
Ordre des médecins, plainte pénale, demande d’indemnisation : ce que chaque voie permet, et ce qu’elle ne permet pas.
Choisir un avocat
Indépendance vis-à-vis des assureurs, pratique des expertises, convention d’honoraires écrite, inscription vérifiable.
Le médecin conseil de victime
Son rôle face à l’expert, son indépendance, la façon de convenir de ses honoraires et de les financer.
La CCI et l’ONIAM en chiffres
Délais réels, part des avis favorables, suivi des avis par les assureurs : les données officielles 2025, commission par commission.
Comment ces guides s’articulent avec le reste du site
Les guides traitent des gestes du quotidien. Les étapes plus formelles, comme la saisine de la commission CCI, l’intervention de l’ONIAM ou le choix entre tribunal administratif et tribunal judiciaire, ont chacune leur page dans la rubrique procédures. Les situations particulières, du retard de diagnostic à l’infection contractée lors d’un séjour, sont décrites dans la rubrique situations.
Si vous êtes un proche, un parent ou si les soins ont eu lieu à l’hôpital public, la rubrique votre situation regroupe ce qui vous concerne directement.
Trois idées à garder en tête
- Le dossier médical est la première pièce : sa demande ne coûte rien et ne vous engage à rien.
- Pour demander réparation, on compte dix ans depuis la stabilisation de l’état de santé.
- Hôpital public et clinique ne relèvent pas du même juge.
Ces guides donnent une information générale. Ils ne qualifient aucune faute et n’évaluent aucun préjudice : seul un avocat, après examen de votre dossier, peut vous conseiller sur votre cas.
Vous préférez en parler directement ?
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Votre question, le guide qui y répond
Les guides partent d’une question que se posent les patients et leurs proches, souvent dans cet ordre. Repérez la vôtre dans le tableau : la colonne de droite résume ce que vous trouverez en ouvrant le guide.
| Vous vous demandez | Le guide | Ce que vous y trouverez |
|---|---|---|
| « Je sors de l’hôpital et quelque chose ne va pas. Par quoi commencer ? » | Premiers réflexes | Les gestes utiles des premières semaines, qui ne ferment aucune porte et n’accusent personne. |
| « Comment récupérer les comptes rendus et les examens ? » | Dossier médical | À qui écrire, le délai légal de huit jours (deux mois au-delà de cinq ans), un modèle de demande et les recours en cas de refus. |
| « Les faits sont anciens, est-il trop tard ? » | Délai pour agir | Le point de départ des dix ans, la consolidation, les cas où le délai est suspendu. |
| « Puis-je porter plainte ? » | Plainte contre un médecin | L’Ordre, le pénal et l’indemnisation : trois démarches qui n’ont pas le même but. |
| « Comment savoir à qui confier mon dossier ? » | Choisir un avocat | Les points à vérifier avant de signer une convention d’honoraires. |
| « Qui peut m’accompagner à l’expertise ? » | Médecin conseil | Le rôle du médecin qui assiste la victime face à l’expert, et la façon de l’associer au dossier. |
| « Combien de temps prend une procédure devant la CCI ? » | La CCI en chiffres | Les délais moyens réellement constatés en 2025, publiés par l’ONIAM, pôle par pôle. |
Les délais à connaître avant d’ouvrir un guide
Certains délais se comptent en jours, d’autres en années. Les plus courts concernent souvent le début du parcours, au moment où l’on pense le moins à la procédure. Ce récapitulatif renvoie au texte qui fixe chaque délai ; les guides en donnent le détail.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Transmission du dossier médical | 8 jours au plus après la demande, 48 heures de réflexion au moins ; 2 mois si les informations ont plus de cinq ans | Code de la santé publique, L1111-7 |
| Refus ou silence d’un hôpital public sur le dossier | Saisir la Cada dans les 2 mois | Service-public.fr, fiche F12210 |
| Chirurgie esthétique | 15 jours au moins entre la remise du devis daté et signé et l’intervention | Code de la santé publique, D6322-30 |
| Avis de la commission CCI | 6 mois à compter du dossier complet | Code de la santé publique, L1142-8 |
| Offre de l’assureur ou de l’ONIAM | 4 mois après l’avis, paiement dans le mois qui suit l’acceptation | Code de la santé publique, L1142-14 et L1142-17 |
| Action en réparation | 10 ans à compter de la consolidation du dommage | Code de la santé publique, L1142-28 |
Un délai légal n’est pas toujours le délai observé. Pour la commission CCI, l’ONIAM publie chaque année la durée moyenne réelle entre le dossier complet et l’avis : c’est l’objet de la page la CCI et l’ONIAM en chiffres. Pour les situations les plus fréquentes, comme une infection nosocomiale ou une erreur de diagnostic, les pages situations rappellent quels délais surveiller en priorité.
Questions fréquentes
Par quel guide commencer ?
Si les faits sont récents, par les premiers réflexes. S’ils sont plus anciens, par le délai pour agir, puis par le dossier médical.
Les informations sont-elles à jour ?
Chaque guide indique ses sources officielles et la date de vérification des règles, ici le 05/11/2026.
Ces guides remplacent-ils un avocat ?
Non. Ils expliquent les règles générales. L’application à votre cas, avec ses dates et ses pièces, relève d’un avocat.
Puis-je suivre ces démarches seul ?
Certaines, oui : demander son dossier médical ou saisir la CCI ne nécessitent pas d’avocat. D’autres étapes, comme une expertise ou un recours devant le tribunal administratif, se préparent mieux accompagné.
Combien de temps dure une procédure devant la commission CCI ?
La loi prévoit un avis dans les six mois du dossier complet. Selon le rapport d’activité 2025 de l’ONIAM, la durée moyenne constatée entre le dossier complet et l’avis était de 10,3 mois en 2025, expertise comprise. Chaque dossier reste différent : le détail par pôle figure sur la page la CCI et l’ONIAM en chiffres.
Sources
- Code de la santé publique, article L1111-7 : accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Accès au dossier médical et recours (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article D6322-30 : délai en chirurgie esthétique (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-8 : avis de la commission (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 et L1142-17 : offres (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, rapport d’activité 2025, page 15 : délais des commissions (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026