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Paris

Avocat erreur médicale à Paris

Hôpitaux publics, cliniques, cabinets libéraux : à Paris, le recours dépend d’abord du cadre dans lequel vous avez été soigné. Voici les juridictions et la commission qui comptent pour des soins reçus dans la capitale.

  • Tribunal administratif, rue de Jouy, pour les hôpitaux publics
  • Tribunal judiciaire, Porte de Clichy, pour le secteur privé
  • Commission CCI d’Île-de-France, gratuite pour la victime

AP-HP, clinique ou cabinet : le juge dépend du statut

Le fichier national des établissements (FINESS, situation au 04/05/2026) recense 31 sites de centres hospitaliers et de CHU sur le territoire parisien. Vingt d’entre eux appartiennent à une seule entité juridique : l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), inscrite comme établissement public régional. On y trouve notamment la Pitié-Salpêtrière, Necker-Enfants malades, Bichat-Claude-Bernard et l’hôpital européen Georges-Pompidou.

Ces noms ne sont cités que comme repères juridiques : établissement public, juge administratif ; clinique ou praticien libéral, juge judiciaire.

Hôpital public parisien

Une demande indemnitaire écrite est d’abord adressée à l’établissement. Le Code de justice administrative (R421-1) ne rend la requête recevable qu’après la décision prise sur cette demande. Le recours vise ensuite le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy (75004), dans les deux mois de la décision. Pour une demande d’argent, l’avocat y est obligatoire selon service-public.

Clinique ou praticien libéral

Le tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy (75017), est la juridiction de la commune selon la table officielle du ministère de la Justice. L’appel se forme devant la cour d’appel de Paris, 8 boulevard du Palais (75001).

Le comparatif tribunal administratif ou judiciaire détaille ce partage.

Une commission régionale dont le dossier part à Montreuil

Pour Paris, la commission compétente est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. Les dossiers ne s’y déposent pas dans Paris : la fiche de l’ONIAM renvoie au pôle interrégional, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.

Pour les patients venus d’ailleurs, c’est la région où exerce le soignant qui compte : opéré à Paris mais domicilié en Bretagne, vous saisissez la commission d’Île-de-France.

Gratuite hormis les frais d’envoi et de copies, la procédure suppose un dommage d’une certaine gravité (article D1142-1) : la page commission CCI reprend les critères exacts. Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux, et l’avis est rendu dans les six mois du dossier complet.

S’informer près de chez soi

Barreau de Paris

Ordre des avocats, 4 boulevard du Palais (75001).

Accès au droit

Conseil départemental d’accès au droit, 29-45 avenue de la Porte de Clichy. Maisons de justice et du droit dans les 10e, 13e et 15e arrondissements.

Points-justice à l’hôpital

Hôpital Saint-Antoine (184 rue du Faubourg Saint-Antoine), hôpital Saint-Louis (1 avenue Claude-Vellefaux), hôpital Mère-enfant de l’Est parisien (9 rue des Bluets).

Pour réunir vos comptes rendus (huit jours au plus, deux mois au-delà de cinq ans d’ancienneté), suivez le guide obtenir son dossier médical. Pour une écoute, le 116 006, gratuit et ouvert tous les jours de 9 h à 20 h, oriente les victimes d’infractions vers une association d’aide aux victimes. Si vous avez été soigné juste de l’autre côté du périphérique, la page Boulogne-Billancourt présente des juridictions différentes.

Le coût d’un recours

Une garantie protection juridique passe avant l’aide juridictionnelle : voir aide juridictionnelle et protection juridique.

Questions fréquentes

J’habite en province mais j’ai été opéré à Paris : quelle commission saisir ?

Celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement, d’après l’ONIAM. Des soins reçus à Paris relèvent donc de la commission d’Île-de-France, quel que soit votre domicile. Le dossier part à l’adresse du pôle interrégional de Montreuil.

Les hôpitaux de l’AP-HP sont-ils tous des hôpitaux publics ?

Dans le fichier FINESS au 04/05/2026, les sites parisiens de l’AP-HP sont rattachés à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, inscrite comme établissement public régional d’hospitalisation. Un litige sur des soins reçus dans l’un de ces sites relève donc du juge administratif, après demande préalable.

Où se trouve le tribunal administratif de Paris ?

Au 7 rue de Jouy, dans le 4e arrondissement, selon l’annuaire de l’administration. Le tribunal judiciaire siège, lui, avenue de la Porte de Clichy, dans le 17e : deux adresses à ne pas confondre.

Mis à jour le 05/11/2026

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