Sarthe
Avocat erreur médicale au Mans
Le Mans n’a pas de CHU, mais un centre hospitalier public important et plusieurs cliniques. Selon l’endroit où vous avez été soigné, votre dossier passera par Le Mans, Angers ou Nantes. Ces repères vous aident à vous situer avant d’échanger avec un avocat.
- Tribunal judiciaire du Mans, appel à Angers
- Centre hospitalier du Mans : tribunal administratif de Nantes
- Un accueil de la CPAM dans l’enceinte de l’hôpital
Un centre hospitalier, pas un CHU
Le fichier FINESS classe le Centre hospitalier du Mans, avenue Rubillard, dans la catégorie des centres hospitaliers, établissements publics, avec un site dédié au centre de cancérologie de la Sarthe, rue de Degré. Pour le juge, la distinction CH ou CHU ne change rien : tout établissement public relève de l’ordre administratif.
Pour la Sarthe, la liste des juridictions administratives désigne le tribunal administratif de Nantes, allée de l’Île-Gloriette. Avant de lui demander une indemnisation, une demande préalable doit être adressée à l’hôpital ; le délai de recours de deux mois court à partir de sa réponse ou du rejet né de son silence.
Clinique ou praticien libéral manceau
Le tribunal judiciaire du Mans, 1 avenue Pierre-Mendès-France, est compétent. En appel, la table officielle désigne la cour d’appel d’Angers, comme pour les patients d’Angers. La page victime d’une clinique privée détaille ce parcours.
Saisir la commission des Pays de la Loire depuis la Sarthe
Un patient soigné au Mans s’adresse à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire, compétente pour la région où exerce l’établissement ou le professionnel. Le formulaire et les pièces partent au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, en recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La fiche régionale publiée sur oniam.fr porte une variante « CS 8001 » : mieux vaut contrôler l’adresse au moment de l’envoi.
La commission ne réclame aucun frais de procédure. Elle fait réaliser une expertise contradictoire et rend un avis dans les six mois du dossier complet, à condition que le dommage atteigne le seuil de gravité. Sa saisine suspend les délais pour agir. Tout est repris sur la page CCI.
Repères pratiques au Mans
Assurance maladie
La CPAM de la Sarthe a son siège avenue Bollée et un accueil dans le hall Fontenoy du centre hospitalier, avenue Rubillard. Elle délivre l’attestation d’assuré social à joindre au dossier CCI.
Accès au droit
Le conseil départemental de l’accès au droit de la Sarthe tient un point justice avenue Pierre-Mendès-France, à l’adresse du tribunal judiciaire.
Barreau
L’ordre des avocats du barreau du Mans est installé à la Maison des avocats, 1 rue Montauban.
Écoute
Le 116 006, numéro d’aide aux victimes, est gratuit tous les jours de 9 h à 20 h.
Pour le dossier médical, l’établissement dispose de huit jours, ou de deux mois si les informations ont plus de cinq ans : voir obtenir son dossier médical.
Questions fréquentes
Le centre hospitalier du Mans relève-t-il du même juge qu’un CHU ?
Oui. Qu’il s’agisse d’un centre hospitalier ou d’un CHU, un établissement public de santé relève du juge administratif ; pour la Sarthe, c’est le tribunal administratif de Nantes.
Puis-je demander mon attestation d’assuré social à l’hôpital du Mans ?
L’annuaire officiel signale un accueil de la CPAM de la Sarthe dans le hall Fontenoy du centre hospitalier. Les services rendus sur place sont à confirmer auprès de la caisse.
Un litige avec une clinique du Mans peut-il finir à Angers ?
En cas d’appel, oui : la table des juridictions compétentes rattache le tribunal judiciaire du Mans à la cour d’appel d’Angers.
Sources
- Annuaire service-public, point justice du CDAD de la Sarthe (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (consulté le 04/11/2026) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats du Mans (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : seuils, gratuité, commission compétente (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, accueil CPAM au centre hospitalier du Mans (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, saisir le tribunal administratif (F2026) (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Code de justice administrative, articles R421-1 et R421-2 (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire du Mans (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026