Seine-Saint-Denis
Avocat erreur médicale à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Deux communes françaises portent ce nom et ne relèvent ni des mêmes tribunaux ni de la même commission. Ici, il s’agit de Saint-Denis en Seine-Saint-Denis, rattachée aux juridictions de Bobigny, de Montreuil et de Paris. Ce qui suit vous aide à situer votre dossier.
- Centre hospitalier de Saint-Denis : deux sites publics
- Tribunal judiciaire de Bobigny pour le privé
- Maison de justice et du droit en centre-ville
Le Saint-Denis de la Seine-Saint-Denis, pas celui de La Réunion
Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont organisées par région, d’après la région où exerce le soignant. Saint-Denis (93) relève de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, Saint-Denis de La Réunion d’une autre commission. Les dossiers des deux régions partent pourtant à la même adresse, celle du pôle interrégional : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. D’où l’intérêt d’indiquer clairement le lieu des soins.
Delafontaine, Casanova et le juge administratif
Le fichier FINESS (04/05/2026) recense à Saint-Denis l’hôpital Delafontaine et l’hôpital Casanova, deux sites d’un même établissement public communal, le centre hospitalier de Saint-Denis. Ils servent ici de repère : s’agissant d’un hôpital public, la réclamation commence par une demande écrite à l’établissement, puis peut être portée devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig, dans les deux mois de la décision. Un avocat est obligatoire pour cette demande d’argent.
Si les soins ont été donnés dans une clinique ou par un médecin libéral, la table officielle désigne le tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul-Vaillant-Couturier) et, en appel, la cour d’appel de Paris.
Voir aussi soigné dans un hôpital public et soigné en clinique privée.
Saisir la commission sans avocat obligatoire
La commission d’Île-de-France est une voie amiable, facultative et gratuite : pas de frais de procédure, une expertise contradictoire prise en charge, un avis dans les six mois du dossier complet. Elle n’est ouverte qu’aux dommages d’une certaine gravité (critères de l’article D1142-1, repris sur la page commission CCI) et pour des actes réalisés depuis le 5 septembre 2001. Pendant la procédure, la prescription est suspendue. Rien n’empêche de se faire assister par un avocat dès cette étape, notamment à l’expertise.
Les relais à Saint-Denis et à Bobigny
Maison de justice et du droit
16 rue des Boucheries, Saint-Denis. Un point-justice y est installé.
Barreau de Bobigny
Maison de l’Avocat et du Droit, 11-13 rue de l’Indépendance, Bobigny.
CPAM de Seine-Saint-Denis
Accueil de Saint-Denis, 31 rue du Landy. Utile pour l’attestation d’assuré social jointe au dossier CCI.
Accès au droit
Conseil départemental d’accès au droit, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, Bobigny.
Pour vos documents médicaux, le guide obtenir son dossier médical rappelle les délais (huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans). Le 116 006 reste disponible pour une écoute, gratuitement, de 9 h à 20 h. La commune voisine de Montreuil accueille à la fois le tribunal administratif et le pôle de la commission.
Questions fréquentes
Y a-t-il un risque de confusion avec Saint-Denis de La Réunion ?
Oui, et il porte sur la commission. Des soins reçus à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis relèvent de la commission d’Île-de-France ; ceux reçus à Saint-Denis de La Réunion relèvent de la commission de La Réunion. Les deux dossiers sont envoyés au pôle de Montreuil : précisez bien la région dans le formulaire.
Les hôpitaux Delafontaine et Casanova dépendent-ils du même établissement ?
Oui d’après FINESS : les deux sites sont rattachés au centre hospitalier de Saint-Denis, établissement public communal. La demande préalable s’adresse donc à un seul établissement public.
Quel tribunal pour une clinique de Saint-Denis ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny, selon la table du ministère de la Justice, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Le tribunal de proximité de Saint-Denis figure aussi dans cette table, rattaché à Bobigny.
Où trouver une information juridique gratuite à Saint-Denis ?
À la maison de justice et du droit, 16 rue des Boucheries, qui accueille aussi un point-justice selon l’annuaire officiel.
Sources
- ONIAM, Trouver ma commission (fiches Île-de-France et La Réunion) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, la procédure devant les commissions (lu le 05/11/2026)
- FINESS au 04/05/2026, centre hospitalier de Saint-Denis (lu le 05/11/2026)
- Juridictions compétentes pour la commune de Saint-Denis (93066) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Montreuil (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Bobigny (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : ordre des avocats de Bobigny (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit de Saint-Denis (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM, accueil de Saint-Denis (lu le 05/11/2026)
- Service-public : représentation par avocat au tribunal administratif (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026