Avant d’envoyer une demande
Questions fréquentes
Confier une partie de son histoire médicale à un inconnu n’a rien d’anodin. Voici, sans détour, ce que fait Recours Patient, ce qu’il ne fait pas, ce que deviennent vos informations et ce qui se passe après l’envoi du formulaire.
- Un service gratuit pour le patient
- Un consentement distinct pour vos données de santé
- Aucun engagement envers l’avocat qui vous rappelle
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Pour une question sur le service ou sur vos données, la page contact est là pour cela. N’y transmettez aucune information médicale. Pour comprendre les démarches elles-mêmes, commencez par le guide erreur médicale : que faire ou par la présentation des procédures.
Le service
Le service est-il payant pour moi ?
Non. Envoyer une demande et être recontacté ne vous coûte rien. Le service est financé par les avocats partenaires, qui versent chacun à Holding William Palandre, l’éditeur du site, un abonnement mensuel fixe. Holding William Palandre ne touche aucune commission sur les honoraires ni sur une éventuelle indemnisation, et aucun prix par demande.
Recours Patient est-il un cabinet d’avocats ?
Non. C’est un service de mise en relation édité par Holding William Palandre. Il ne donne aucune consultation juridique, n’étudie pas les dossiers et ne représente personne. Son rôle se limite à transmettre votre demande, avec votre accord, à un avocat partenaire, puis à vous informer sur les procédures.
Quelle différence avec une association d’aide aux victimes ?
Recours Patient n’est ni une association ni un organisme public. Les associations d’aide aux victimes offrent une écoute et un accompagnement. Notre service, lui, a un seul objet : vous permettre d’échanger avec un avocat qui défend les patients. Les deux démarches peuvent se compléter.
Pouvez-vous me dire s’il y a eu une faute, ou combien je peux obtenir ?
Non. Une réponse sérieuse suppose d’avoir lu votre dossier médical. Le site n’évalue aucune situation, n’applique aucun barème et ne propose aucun simulateur. Ces questions relèvent de l’avocat, souvent après une expertise.
Vos données
Pourquoi le formulaire ne me demande-t-il pas de décrire mes soins ?
Par prudence. Nous recueillons le strict nécessaire pour orienter votre demande : type de soins, lieu des soins, code postal, prénom, téléphone et e-mail. Les détails médicaux, vous les donnerez à l’avocat, tenu au secret professionnel.
Mes données de santé sont-elles protégées ?
Le simple fait de demander un avocat pour des soins révèle une information de santé. C’est pourquoi la transmission repose sur une case de consentement distincte, que vous cochez vous-même. Vos informations vont à un seul destinataire, l’avocat partenaire de votre zone, et ne sont transmises à aucun établissement, assureur ou soignant.
Puis-je retirer mon consentement ou faire effacer mes informations ?
Oui. Vous pouvez retirer votre consentement et exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. La marche à suivre, la durée de conservation et le contact à utiliser figurent dans notre politique de confidentialité.
Après votre demande
Qui va me rappeler ?
Un avocat partenaire, inscrit à un barreau, qui intervient dans votre région et défend les patients. Ce n’est pas un conseiller de Recours Patient : c’est l’avocat lui-même qui prend contact avec vous.
Dans quel délai serai-je recontacté ?
Premier contact sous 24 heures : l’avocat vous recontacte lui-même, par téléphone ou par e-mail. Si un délai pour agir approche, ne l’attendez pas pour vous informer : consultez le guide délai pour agir.
Et s’il n’y a pas d’avocat partenaire dans ma région ?
Votre demande n’est alors transmise à personne. Nous vous indiquons d’autres ressources, comme l’annuaire national des avocats ou le numéro d’aide aux victimes 116 006.
Suis-je obligé de confier mon dossier à cet avocat ?
Non. Le premier échange ne vous engage pas. Vous restez libre de ne pas donner suite ou de consulter un autre avocat. Si vous décidez de travailler ensemble, ses honoraires sont fixés dans une convention écrite : voir honoraires et frais.
Comment vérifier que l’avocat est bien inscrit au barreau ?
Le Conseil national des barreaux publie un annuaire des avocats de France. Une recherche par nom suffit à confirmer l’inscription.
D’autres interlocuteurs
Qu’est-ce que le 116 006 ?
C’est le numéro d’aide aux victimes présenté par service-public.fr : appel gratuit, joignable chaque jour de 9 h à 20 h, pour bénéficier d’une écoute et d’une orientation. Service-public.fr le destine aux victimes d’infractions. Il n’est pas lié à Recours Patient.
Puis-je saisir la commission CCI sans avocat ?
Oui. La procédure est facultative et gratuite, selon l’ONIAM, et l’avocat n’y est pas obligatoire. Beaucoup de victimes choisissent toutefois d’être assistées, notamment pendant l’expertise. Voir la page commission CCI.
Prêt à en parler ?
Quelques questions, sans description médicale, puis un appel d’un avocat partenaire engagé du côté des patients.
Sources
- Victime d’une infraction, numéro 116 006 (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire de l’administration, ligne d’aide aux victimes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, procédure devant les commissions CCI (lu le 05/11/2026)
- Conseil national des barreaux, annuaire des avocats de France (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026