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Procédure amiable, sans frais de procédure

Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La commission de conciliation et d’indemnisation reçoit les demandes des patients qui pensent avoir subi un accident médical. Elle fait examiner le dossier par un expert, puis rend un avis qui oriente la suite : offre d’un assureur, offre de l’ONIAM, ou absence d’indemnisation par cette voie.

  • Ouverte pour les actes réalisés depuis le 5 septembre 2001
  • Un seuil de gravité à atteindre, apprécié par l’expert
  • La saisine suspend les délais pour agir

Une commission, pas un tribunal

Les commissions sont instituées par l’article L1142-5 du Code de la santé publique. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage lié à des soins peut en saisir une, tout comme les ayants droit d’un patient décédé. La démarche est facultative : rien n’empêche de s’adresser directement au juge.

L’avis rendu n’a pas de portée obligatoire, précise l’ONIAM. Concrètement, l’assureur désigné peut ne pas suivre l’avis, et le patient reste libre de refuser l’offre qui lui est faite.

La commission compétente n’est pas celle du domicile du patient : c’est celle de la région d’exercice du soignant ou de l’établissement. Pour le demandeur, aucun frais de procédure n’est réclamé, hormis d’éventuels frais de déplacement, d’envoi et de photocopies.

Le seuil de gravité : quatre critères, un seul suffit

Le décret D1142-1 fixe les conditions dans lesquelles la commission examine une demande d’indemnisation. Il suffit que le dommage en remplisse une.

Atteinte permanente

Une AIPP, c’est-à-dire une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, dépassant 24 %.

Arrêt des activités professionnelles

Un arrêt temporaire d’au moins six mois consécutifs, ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Gêne temporaire

Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, sur cette même durée.

Situations exceptionnelles

Une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence.

Ces taux sont fixés par l’expert, jamais par le patient lui-même. En deçà, une conciliation est proposée. Selon l’ONIAM, les dommages liés à une recherche biomédicale sont examinés sans condition de gravité.

Le dossier à envoyer

Le formulaire de demande est proposé par l’ONIAM et accessible sur service-public.fr. Il doit parvenir à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou y être déposé contre récépissé. L’ONIAM demande d’y joindre :

  • les documents médicaux ou administratifs qui relient le dommage à un acte de soins ;
  • un certificat médical qui précise la nature du dommage et sa gravité ;
  • un justificatif de votre qualité d’assuré social ;
  • les pièces qui permettent d’apprécier les préjudices au regard du seuil ;
  • les justificatifs des sommes reçues, ou à recevoir, d’organismes autres que la sécurité sociale.

Ne rien omettre sur les sommes perçues

Un tiers payeur autre que la sécurité sociale, s’il n’a pas été déclaré à la commission, peut se retourner contre la victime pendant deux ans (article L1142-16).

Ce qu’un avocat apporte à ce stade

Le patient peut remplir seul le formulaire. Un avocat qui défend les patients vérifie la commission saisie et les pièces, prépare l’expertise avec un médecin conseil, puis réagit au rapport avant la réunion.

Le coût, en pratique

La commission ne facture rien et son expertise est gratuite. Restent les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, du médecin conseil. Service-public.fr conseille de contacter sa protection juridique ; l’aide juridictionnelle est une autre piste. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et honoraires.

Où envoyer : les quatre pôles interrégionaux

Les dossiers sont adressés aux pôles interrégionaux qui assurent le secrétariat des commissions. L’ONIAM les répartit selon les régions antérieures à 2016.

PôleRégions rattachées
MontreuilÎle-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion
LyonBourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse
BordeauxAquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes
NancyLorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane
Source : ONIAM, page « Les CCI », consultée le 04/11/2026. Pour Mayotte, aucune information n’a été trouvée sur le site de l’ONIAM.

Les coordonnées à jour de chaque commission figurent sur la page Trouver ma commission de l’ONIAM. Nos pages par ville indiquent aussi la commission rattachée à chaque commune.

De l’envoi du dossier à l’offre

  1. DépôtEnvoi en recommandé ou remise contre récépissé. À partir de là, les délais pour agir sont mis entre parenthèses.
  2. ExpertiseGratuite et contradictoire : l’expert convoque chacune des parties.
  3. RapportChaque partie en reçoit copie au moins dix jours avant la réunion : un délai court pour réagir.
  4. AvisAttendu dans un délai de six mois une fois le dossier complet, il indique vers qui se tourner : assureur ou ONIAM.

L’offre est ensuite présentée dans les quatre mois. Si l’état de santé n’est pas encore consolidé, elle reste provisionnelle et la commission est ressaisie plus tard avec un certificat de consolidation. Lorsque l’assureur se tait ou refuse, l’ONIAM peut se substituer à lui. En cas de refus de l’offre, la suite se joue devant le tribunal compétent. Voir aussi CCI ou tribunal.

Six mois en théorie, dix en pratique. En 2025, l’ONIAM a mesuré une durée moyenne de 10,3 mois entre le dossier complet et l’avis, dont 5,6 mois d’expertise, avec de fortes différences d’un pôle à l’autre. Le détail figure sur la page la CCI et l’ONIAM en chiffres.

Questions fréquentes

CCI et CRCI, est-ce la même chose ?

Oui. Le Code de la santé publique parle de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, d’où le sigle CRCI, encore visible dans leurs adresses électroniques. L’ONIAM et service-public.fr emploient le sigle CCI.

Mon dommage paraît sous le seuil. La commission peut-elle m’aider ?

Sous le seuil de gravité, la commission propose une conciliation. La voie judiciaire reste par ailleurs ouverte. Comme le taux n’est connu qu’après expertise, il est difficile de savoir seul de quel côté du seuil on se trouve.

Puis-je saisir la commission alors qu’un procès est en cours ?

Oui, d’après l’ONIAM, à condition d’informer le tribunal et la commission de vos démarches respectives.

L’assureur est-il obligé de suivre l’avis ?

Non, l’avis n’a pas de portée obligatoire. Si l’assureur garde le silence ou refuse de faire une offre, la victime peut demander à l’ONIAM d’intervenir à sa place, par une demande expresse envoyée en recommandé.

Mes soins datent d’avant septembre 2001. Puis-je saisir la commission ?

Selon l’ONIAM, seuls les actes accomplis depuis le 5 septembre 2001 sont concernés. Pour des soins plus anciens, d’autres voies peuvent exister ; la question des délais doit alors être examinée avec un avocat.

Mis à jour le 05/11/2026