Loire
Avocat erreur médicale à Saint-Étienne
Saint-Étienne a son CHU, son tribunal judiciaire et son barreau. Mais deux étapes d’un dossier médical se jouent à Lyon : le tribunal administratif, pour les soins reçus à l’hôpital public, et la cour d’appel. Autant le savoir avant le premier courrier.
- CHU de Saint-Étienne : demande préalable puis tribunal administratif de Lyon
- Clinique, cabinet : tribunal judiciaire de Saint-Étienne
- Commission de Rhône Alpes, dossiers reçus à Lyon
Ce qui se passe à Saint-Étienne, ce qui se passe à Lyon
| Étape | Ville | Adresse |
|---|---|---|
| Action contre une clinique ou un médecin libéral | Saint-Étienne | Tribunal judiciaire, place du Palais-de-Justice, 42000 |
| Appel d’un jugement du tribunal judiciaire | Lyon | Cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69005 |
| Recours contre un hôpital public | Lyon | Tribunal administratif, 184 rue Duguesclin, 69003 |
| Demande à la commission CCI | Lyon | Pôle interrégional, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6 |
Le rattachement au tribunal judiciaire de Saint-Étienne et à la cour d’appel de Lyon vient de la table du ministère de la Justice. Celui de la Loire au tribunal administratif de Lyon figure dans les coordonnées officielles des juridictions administratives. Le département compte un second tribunal judiciaire, à Roanne, que la table ne retient pas pour la commune de Saint-Étienne.
Hôpital public ou clinique à Saint-Étienne : quel juge ?
Le fichier FINESS place sur la commune deux sites du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne : l’hôpital de Bellevue, 25 boulevard Pasteur, et l’hôpital de la Charité, 40 rue Pointe-Cadet. Leur entité juridique est un établissement public communal d’hospitalisation. Ils ne sont cités que pour situer la voie à suivre.
Pour un soin reçu dans l’un de ces sites, la réclamation d’une indemnité commence par une lettre adressée à l’établissement. La décision qui en résulte se conteste ensuite devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois, et l’avocat y est obligatoire pour une demande d’argent. Pour une clinique ou un praticien de ville, c’est le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, avec un appel éventuel à Lyon.
Les deux filières sont comparées sur la page tribunal administratif ou judiciaire.
La commission CCI pour un patient stéphanois
La Loire relève de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Rhône Alpes, que l’ONIAM rattache au pôle de Lyon. C’est une voie amiable, facultative et sans frais de procédure, réservée aux dommages qui franchissent un seuil de gravité (voir commission CCI). Son avis, rendu dans les six mois d’un dossier complet, ne lie pas les parties. Pendant l’instruction, la prescription cesse de courir.
Sur place, à Saint-Étienne
- Barreau de Saint-Étienne : Maison des avocats, 36 rue de la Résistance. Un point-justice des jeunes est recensé à la même adresse.
- Maison de justice et du droit : 9 boulevard Jules-Janin.
- Conseil départemental de l’accès au droit de la Loire : place du Palais-de-Justice.
- CPAM de la Loire : siège, 1 place Parvis-Pierre-Laroque, 42027 Saint-Étienne Cedex 1.
Le dossier médical reste la première pièce à réunir : le guide obtenir son dossier médical explique la demande. Pour une écoute non juridique, le 116 006 est gratuit tous les jours, de 9 h à 20 h.
Si le coût vous inquiète
La commission ne facture ni la procédure ni l’expertise. Pour un procès, une protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge tout ou partie des frais : voir aide juridictionnelle et protection juridique.
Questions fréquentes
Faut-il aller à Lyon pour un recours contre le CHU de Saint-Étienne ?
Le recours contentieux contre un hôpital public se porte devant le tribunal administratif de Lyon, compétent pour la Loire. La demande préalable, elle, s’adresse au CHU.
Où est jugé l’appel d’une affaire tranchée à Saint-Étienne ?
Selon la table du ministère de la Justice, Saint-Étienne relève de la cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice.
Le tribunal judiciaire de Roanne peut-il être concerné ?
La table officielle rattache la commune de Saint-Étienne au tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Si la clinique en cause se trouve ailleurs dans la Loire, l’avocat vérifiera le tribunal compétent.
Le CHU de Saint-Étienne doit-il me donner mon dossier ?
Oui, dans les huit jours, après 48 heures de réflexion, ou dans les deux mois pour des informations de plus de cinq ans. En cas de refus, la Cada se saisit dans les deux mois.
Sources
- ONIAM, commission compétente pour la Loire (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Juridictions administratives, coordonnées des tribunaux par département (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Lyon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Saint-Étienne (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Saint-Étienne (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM de la Loire (lu le 05/11/2026)
- Service-public, accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026