Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Nord, métropole lilloise

Avocat erreur médicale à Roubaix

Roubaix a son hôpital public, réparti sur plusieurs sites, mais le tribunal judiciaire compétent pour la commune est celui de Lille. Pour un patient roubaisien, la première question est souvent très concrète : à quel établissement écrire, et où se faire aider près de chez soi ?

  • Un seul établissement public derrière plusieurs adresses
  • Tribunal de proximité à Roubaix, tribunal judiciaire à Lille
  • Maison de justice et du droit avenue de Verdun

Être recontacté par un avocat

Quelques questions courtes, gratuit pour vous et sans engagement. Ne décrivez pas votre état de santé ici. L’avocat vous posera les questions utiles, dans le cadre du secret professionnel.

  • Gratuit pour vous, sans engagement
  • Un seul destinataire : un avocat partenaire qui défend les patients dans votre région
  • Premier contact sous 24 heures, par téléphone ou par email

Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat partenaire n’intervient encore dans votre région, votre demande n’est transmise à personne et nous vous indiquons d’autres ressources.

Victor-Provo, Talpaert, Vélodrome : une seule entité

Le fichier FINESS rattache à une même entité juridique, le Centre hospitalier de Roubaix, établissement public communal, plusieurs sites de la ville : l’hôpital Victor-Provo, boulevard Lacordaire, les services de soins médicaux et de réadaptation Guy-Talpaert et des Jardins du Vélodrome, ainsi qu’un service de soins palliatifs rue de Barbieux.

Conséquence pratique : si vous avez été pris en charge successivement sur deux de ces sites, la demande préalable s’adresse à un seul interlocuteur, le centre hospitalier. Cette demande ouvre ensuite, en cas de refus ou de silence valant rejet, un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire. Avant cela, la commission des usagers de l’hôpital peut recevoir une réclamation écrite : son médiateur doit vous rencontrer dans les huit jours.

Prise en charge à l’hôpital de Roubaix

Juge administratif : tribunal administratif de Lille. L’avocat est obligatoire pour réclamer une somme.

Clinique ou praticien installé à Roubaix

Juge judiciaire : la table officielle désigne le tribunal judiciaire de Lille, dont dépend le tribunal de proximité de Roubaix, et la cour d’appel de Douai.

Les démarches qu’on peut faire sans quitter Roubaix

La maison de justice et du droit de Roubaix, 71 avenue de Verdun, accueille un point justice au quatrième étage : on peut y être informé gratuitement sur ses droits et sur les étapes d’un recours. La CPAM de Roubaix-Tourcoing tient un accueil rue Rémy-Cogghe ; vous y obtiendrez l’attestation d’assuré social réclamée par la commission régionale.

Le dossier médical se demande par écrit au centre hospitalier. Il doit être communiqué dans les huit jours, ou deux mois si les informations ont plus de cinq ans. En cas de refus, la CADA doit être saisie avant tout recours devant le tribunal administratif. Tout est expliqué dans le guide obtenir son dossier médical.

La commission compétente pour Roubaix

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Nord-Pas-de-Calais examine les demandes liées à des soins reçus à Roubaix. Le formulaire, avec certificat médical et pièces, part en recommandé au pôle de Montreuil : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.

La démarche ne coûte pas de frais de procédure et suspend la prescription. Elle suppose un dommage d’une certaine gravité : la page commission CCI détaille les critères. Pour une écoute, le 116 006 répond gratuitement tous les jours, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Le tribunal de proximité de Roubaix juge-t-il les litiges médicaux ?

La table des juridictions rattache Roubaix au tribunal judiciaire de Lille, dont dépend le tribunal de proximité de Roubaix. La répartition des affaires entre les deux se vérifie avec l’avocat qui suit le dossier.

J’ai été soigné à Victor-Provo puis en rééducation aux Jardins du Vélodrome : deux demandes ?

Non : selon FINESS, ces sites appartiennent au même Centre hospitalier de Roubaix. Une seule demande préalable s’adresse à cet établissement.

La maison de justice de Roubaix peut-elle m’aider à rédiger ma demande ?

Les points justice informent et orientent. Pour rédiger et chiffrer une demande d’indemnisation, l’aide d’un avocat reste conseillée.

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