Douze situations, un même parcours
Les situations d’erreur ou d’accident médical
Chaque soin qui tourne mal est singulier, mais les règles qui s’appliquent ensuite se regroupent en quelques familles. Choisissez la fiche la plus proche de ce que vous vivez : cadre juridique, délais, démarches, sans jugement sur les soignants ni sur votre dossier.
- Information générale, vérifiée sur les textes officiels
- Un parcours commun : dossier, expertise, CCI, offre, tribunal
- Un avocat partenaire peut ensuite étudier votre cas
Choisir la fiche qui vous ressemble
Un acte, une intervention, une naissance
Erreur ou complication chirurgicale
Manquement ou risque opératoire ?
Chirurgie esthétique
Devis et délai de réflexion : un cadre propre.
Soins dentaires
Implant, extraction, nerf lésé.
Accouchement
La mère et l’enfant peuvent être concernés, chacun avec ses délais.
Un diagnostic, un traitement, les suites des soins
Erreur ou retard de diagnostic
Une pathologie reconnue tard.
Médicament
Prescription, délivrance ou effet indésirable : des régimes distincts.
Infection nosocomiale
Une règle de preuve favorable au patient.
Décès d’un proche
Accès au dossier, démarches et délais pour la famille.
Comprendre les notions juridiques
Faute médicale
Ce qu’est un manquement et comment il se démontre.
Aléa thérapeutique
Le dommage grave survenu sans faute, et la solidarité nationale.
Défaut d’information
Les risques dont le patient devait être averti avant les soins.
Responsabilité médicale
Tous les régimes, réunis.
Plusieurs fiches peuvent vous concerner à la fois, par exemple une intervention suivie d’une infection : les procédures sont communes.
Quel que soit le cas, le même chemin, en commençant par le dossier médical
Public ou privé : la question à se poser dès le départ
Le lieu des soins oriente la suite. La commission CCI, gratuite, reste ouverte dans les deux cas si le seuil de gravité est atteint.
Hôpital public
Soins reçus dans un centre hospitalier ou un CHU : l’action en justice se porte devant le tribunal administratif, après une demande préalable d’indemnisation adressée à l’hôpital.
Clinique ou libéral
Soins reçus en clinique ou au cabinet d’un praticien libéral : le litige relève du tribunal judiciaire. Chaque professionnel et chaque établissement doit être assuré pour sa responsabilité civile ; c’est en général cet assureur qui reçoit la réclamation.
Les trois réflexes communs à toutes les situations
- Demander le dossier médicalLe professionnel ou l’établissement le transmet dans les huit jours, deux mois si les informations ont plus de cinq ans. La démarche
- Noter les datesLe délai de dix ans court à partir de la consolidation. Gardez trace des soins et des courriers.
- Ne rien signer dans l’urgenceAccepter une offre d’indemnisation ferme en principe la voie du tribunal. Une relecture préalable est prudente.
Pour aller plus loin : les premiers réflexes et faute ou aléa.
Qui répond du dommage, selon la situation
La loi ne traite pas de la même façon une faute, une infection contractée lors d’un séjour, un accident sans faute ou un produit défectueux. Ce tableau résume le principe de chaque régime. Il ne dit rien de votre cas : c’est l’expertise, puis l’avis de la commission ou le juge, qui le qualifient.
| Situation | Principe | Qui indemnise, si c’est retenu | En savoir plus |
|---|---|---|---|
| Faute d’un soignant ou d’un établissement | Responsabilité en cas de faute (L1142-1 I) | Le responsable ou son assureur, l’assurance étant obligatoire (L1142-2) | Faute médicale |
| Infection contractée dans un établissement | L’établissement répond de l’infection, sauf preuve d’une cause étrangère | L’établissement ou son assureur ; l’ONIAM au-delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès (L1142-1-1) | Infection nosocomiale |
| Accident sans faute | Solidarité nationale si les conséquences sont anormales et graves (L1142-1 II) | L’ONIAM | Aléa thérapeutique |
| Produit de santé défectueux | Responsabilité du producteur ; action dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur (C. civ. 1245-16) | Le producteur ou son assureur | Médicament |
| Chirurgie esthétique sans faute | Exclue de la solidarité nationale (L1142-3-1), la commission CCI restant saisissable | Pas d’indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléa | Chirurgie esthétique |
| Information insuffisante sur les risques | Le professionnel doit prouver qu’il a délivré l’information (L1111-2) | Selon ce que retient l’expertise | Défaut d’information |
Un même dossier peut combiner plusieurs régimes : une part de faute et une part d’aléa, par exemple. Dans ce cas, l’avis de la commission peut répartir l’indemnisation entre un assureur et l’ONIAM. Si l’assureur ne suit pas l’avis, l’ONIAM peut se substituer à lui à la demande de la victime. La page responsabilité médicale reprend ces mécanismes en détail.
Questions fréquentes
Ma situation ne figure pas dans la liste. Puis-je quand même agir ?
Oui. Ces douze fiches ne forment pas une liste fermée : les règles de fond et les procédures restent les mêmes quel que soit le soin.
Faut-il savoir s’il y a eu faute avant de se renseigner ?
Non. C’est le rôle de l’expertise d’éclairer ce qui s’est passé. Le site ne qualifie aucune situation.
Les soins remontent à plusieurs années. Est-il trop tard ?
Le délai pour agir en responsabilité est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non à compter des soins. Chaque cas se vérifie avec un avocat.
Pourquoi le lieu des soins compte-t-il autant ?
Parce qu’il détermine le juge compétent : le tribunal administratif pour un hôpital public, le tribunal judiciaire pour un établissement privé. La commission CCI, elle, est ouverte dans les deux cas.
Que se passe-t-il si l’assureur ne suit pas l’avis de la commission ?
En cas de silence ou de refus de l’assureur, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer à lui (article L1142-15 du Code de la santé publique). La demande, adressée en recommandé, doit le dire explicitement ; l’ONIAM se prononce dans les quatre mois d’une demande conforme.
Sources
- Code de la santé publique, articles L1142-1 à L1142-3-1 : régimes de responsabilité (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1111-7 : accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Accès au dossier médical (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : indemnisation et CCI (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 à L1142-17 : offres et substitution (lu le 05/11/2026)
- Code civil, articles 1245 et suivants : produits défectueux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026