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Val-de-Marne

Avocat erreur médicale à Créteil

Préfecture du Val-de-Marne, Créteil réunit le tribunal judiciaire, le barreau et trois sites hospitaliers publics. Particularité rare : deux points-justice sont installés à l’intérieur même d’hôpitaux de la ville. Le juge administratif, en revanche, siège à Melun.

  • Henri-Mondor, Albert-Chenevier, CHI de Créteil
  • Tribunal judiciaire et barreau, place du Palais
  • Tribunal administratif de Melun pour le public

Trois sites publics, un juge en Seine-et-Marne

Le fichier FINESS (situation au 04/05/2026) inscrit à Créteil le centre hospitalier intercommunal de Créteil, établissement public intercommunal, ainsi que deux sites de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris : l’hôpital Henri-Mondor et l’hôpital Albert-Chenevier. Leur mention ne sert qu’à situer le juge : il s’agit d’établissements publics.

Hôpital public à Créteil

La réclamation commence par une demande indemnitaire adressée à l’établissement. Le recours contre le refus, exprès ou né du silence, se porte devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans les deux mois de la décision. Un avocat est alors obligatoire, puisqu’il s’agit d’obtenir une somme d’argent.

Clinique ou cabinet à Créteil

Créteil est le siège du tribunal judiciaire de Créteil, place du Palais, compétent pour la commune selon la table officielle. L’appel relève de la cour d’appel de Paris. La table cite aussi le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Les deux chemins sont comparés sur la page tribunal administratif ou judiciaire.

Des points-justice jusque dans l’hôpital

L’annuaire officiel recense plusieurs points-justice à Créteil. Deux d’entre eux se trouvent à l’hôpital : à Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, et à Albert-Chenevier, 40 rue de Mesly. Un autre, place du Palais, est consacré à l’aide juridictionnelle. Ces lieux renseignent sur les droits ; ils ne remplacent pas l’avocat qui défendra une demande d’indemnisation.

Pour la suite, le barreau de Créteil siège place du Palais, au tribunal, tout comme le conseil départemental d’accès au droit du Val-de-Marne. L’accueil de la CPAM est 10 avenue Georges-Duhamel : l’attestation qu’il délivre prouve votre qualité d’assuré social, l’une des pièces que demande la commission.

Financer l’avocat

Une garantie protection juridique se mobilise en premier ; l’aide juridictionnelle ne joue que si les frais ne sont pas couverts par une assurance. En 2026, l’aide totale est accordée jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule. Détails : aide juridictionnelle et protection juridique.

La commission compétente pour Créteil

Pour les soins donnés à Créteil, c’est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. Le dossier part au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Gratuite, la procédure demande un dommage d’une gravité suffisante (voir commission CCI) et suspend la prescription le temps de son déroulement.

Pensez à demander votre dossier médical dès maintenant (mode d’emploi). Le 116 006 propose une écoute gratuite. La commune voisine de Vitry-sur-Seine dépend du même tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

Il y a vraiment un point-justice à l’hôpital Henri-Mondor ?

Oui, l’annuaire de l’administration en recense un à l’hôpital Henri-Mondor (51 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny) et un autre à l’hôpital Albert-Chenevier (40 rue de Mesly). Ce sont des lieux d’information sur les droits.

Le tribunal judiciaire de Créteil est-il compétent pour une clinique de la ville ?

Oui selon la table du ministère de la Justice, qui rattache Créteil au tribunal judiciaire de Créteil et à la cour d’appel de Paris.

Pourquoi Melun pour un hôpital de Créteil ?

Parce que le Val-de-Marne n’a pas son propre tribunal administratif : la liste des juridictions administratives le rattache à celui de Melun, en Seine-et-Marne.

Où se renseigner sur l’aide juridictionnelle à Créteil ?

L’annuaire recense un point-justice consacré à l’aide juridictionnelle, place du Palais. Les plafonds 2026 sont rappelés sur notre page aide juridictionnelle et protection juridique.

Mis à jour le 05/11/2026

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