Guide de référence : prescription
Le délai pour agir après une erreur médicale
Beaucoup de patients pensent avoir laissé passer leur chance parce que les soins remontent à plusieurs années. Le délai ne part pourtant pas du jour de l’opération : il se calcule à partir de la consolidation du dommage. Cette page rassemble les délais utiles, avec leur texte et la date de vérification.
- Dix ans pour une demande d’indemnisation, hôpital public compris
- Un délai qui ne court pas pendant la minorité
- La voie pénale obéit à d’autres règles
Dix ans à compter de la consolidation
L’article L1142-28 du Code de la santé publique fixe la règle commune : les actions en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé, public ou privé, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La même durée vaut pour une demande adressée à l’ONIAM.
La consolidation désigne, selon service-public.fr, un état de santé stabilisé où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer. Elle relève d’une appréciation médicale ; l’ONIAM évoque par exemple un certificat de consolidation. Elle peut survenir longtemps après les soins, notamment après une rééducation ou des opérations successives.
À retenir
- Le point de départ n’est ni la date des soins ni celle où vous avez compris ce qui s’était passé.
- Tant que l’état n’est pas consolidé, ces dix ans n’ont pas commencé.
- Décès survenu sans consolidation préalable : les dix ans partent alors du décès (service-public.fr).
Tableau récapitulatif des délais
Délais en vigueur au 05/11/2026, relevés sur Légifrance et service-public.fr. Un délai se calcule toujours sur des dates précises : en cas de doute, faites-le vérifier.
| Démarche | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Obtenir le dossier médical | 8 jours, ou 2 mois si les informations ont plus de 5 ans | La demande | CSP, L1111-7 |
| Contester un refus de dossier (hôpital public) | 2 mois pour saisir la Cada | Le refus ou l’absence de réponse | F12210 |
| Agir en indemnisation (amiable, CCI, tribunal) | 10 ans | La consolidation du dommage | CSP, L1142-28 |
| Avis de la commission CCI | 6 mois | Le dossier complet | CSP, L1142-8 |
| Offre de l’assureur ou de l’ONIAM | 4 mois | La réception de l’avis | CSP, L1142-14 et L1142-17 |
| Recours devant le tribunal administratif | 2 mois | La décision de l’hôpital sur la demande préalable | CJA, R421-1 et R421-2 |
| Produit de santé défectueux (régime du Code civil) | 3 ans | La connaissance du dommage, du défaut et du producteur | C. civ., 1245-16 |
| Plainte pénale pour un délit | 6 ans | Le jour des faits, en principe | CPP, art. 8 |
| Plainte pénale pour un crime | 20 ans | Le jour des faits, en principe | F1435 |
Quand la victime est un enfant
Selon l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle. L’article L1142-28 renvoie aux règles du Code civil, sauf à un chapitre qui ne contient pas cet article. En principe, le délai ne court donc pas tant que l’enfant est mineur.
Attendre n’est pas conseillé pour autant : les témoins se dispersent et les souvenirs s’effacent. La page parent d’un enfant victime détaille la procédure menée au nom d’un mineur.
Ce que change la saisine de la CCI
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation met en pause la prescription, ainsi que les délais pour saisir un juge, tant que la procédure n’est pas terminée (article L1142-7). Le temps passé devant la commission ne s’impute donc pas sur vos dix ans.
Hôpital public : un délai court en fin de parcours
Pour des soins reçus à l’hôpital public, une demande d’indemnisation doit d’abord être adressée à l’établissement. Le tribunal administratif se saisit ensuite dans les deux mois de la décision, qu’elle soit expresse ou née du silence de l’hôpital. Selon l’article R421-5 du Code de justice administrative, ces deux mois ne peuvent vous être opposés que si la lettre de notification les indiquait, en précisant les recours possibles. Gardez donc chaque courrier et son enveloppe.
Pour réclamer une somme au juge administratif, il faut être représenté par un avocat. La page quel tribunal compare les deux juges.
La voie pénale, avec ses propres délais
Une plainte ne vise pas l’indemnisation mais la sanction d’une infraction, par exemple des blessures involontaires. Les délits se prescrivent par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale) ; les crimes par vingt ans selon service-public.fr. Ce point de départ, fixé aux faits et non à la consolidation, rend la voie pénale plus vite fermée que la voie indemnitaire.
Les trois voies, ordinale, pénale et indemnitaire, sont comparées dans le guide porter plainte contre un médecin.
Avant d’agir, le coût
La procédure devant la CCI est gratuite pour la victime. Pour un avocat, l’aide juridictionnelle ou un contrat de protection juridique peuvent intervenir : voir ces deux aides.
Questions fréquentes
Mon opération date de plus de dix ans. Est-il trop tard ?
Pas forcément. Le délai court à partir de la consolidation, qui peut être bien postérieure à l’opération. Seule une vérification des dates de votre dossier permet de répondre.
Qui constate la consolidation ?
Elle relève d’une appréciation médicale. L’ONIAM mentionne un certificat de consolidation, à transmettre à la commission quand l’état n’était pas stabilisé au moment de son avis.
Saisir la CCI arrête-t-il le délai ?
Oui : l’article L1142-7 suspend la prescription et les délais de recours pendant toute la durée de la procédure devant la commission.
Le délai est-il le même pour un hôpital public ?
Oui pour la prescription de dix ans, qui vise les établissements publics comme privés. S’y ajoute le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif après la décision de l’hôpital.
Et pour un proche décédé ?
Quand l’état du patient n’a jamais été consolidé de son vivant, les dix ans se comptent depuis la date du décès, d’après service-public.fr.
Sources
- Code de la santé publique, article L1142-28 (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-4 à L1142-8 (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, fiche sur la CCI et l’indemnisation des accidents médicaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, page « Accidents médicaux » (lu le 05/11/2026)
- Code civil, article 2235 (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Code de justice administrative, articles R421-1 à R421-5 (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Code civil, articles 1245 et suivants (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Code de procédure pénale, article 8 (Légifrance) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, fiche « Porter plainte » (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026