Hauts-de-Seine
Avocat erreur médicale à Nanterre
Chef-lieu judiciaire des Hauts-de-Seine, Nanterre réunit sur l’avenue Joliot-Curie le tribunal judiciaire et l’ordre des avocats. Le juge des hôpitaux publics, lui, siège dans le Val-d’Oise. Voici comment ces pièces s’emboîtent pour un patient soigné à Nanterre.
- Tribunal judiciaire et barreau dans la commune
- Hôpital Max-Fourestier : juge administratif
- Point-justice dans l’annexe du tribunal
Une ville de tribunaux, un juge administratif ailleurs
Nanterre est la commune du tribunal judiciaire de Nanterre, compétent selon la table officielle pour les litiges avec une clinique, un médecin ou un dentiste libéral exerçant à Nanterre. L’appel relève de la cour d’appel de Versailles. Le barreau de Nanterre, 177-179 avenue Joliot-Curie, et le conseil départemental d’accès au droit des Hauts-de-Seine sont à la même adresse ou presque.
Le paradoxe tient au contentieux hospitalier public. La liste des juridictions administratives rattache les Hauts-de-Seine au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil). Un litige avec un hôpital public de Nanterre se plaide donc hors du département, après une demande indemnitaire préalable et dans les deux mois de la décision.
Hôpital Max-Fourestier
FINESS (04/05/2026) inscrit l’hôpital Max-Fourestier, site du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, établissement public départemental. Il est mentionné ici pour son statut : un litige le concernant suit la voie administrative, avec un avocat obligatoire pour une demande d’argent.
Clinique et médecine de ville
Pas de demande préalable imposée par le Code de justice administrative : la réclamation se fait souvent auprès de l’assureur du soignant, puis devant le tribunal judiciaire de Nanterre si nécessaire. La page voie amiable avec l’assureur décrit cette étape.
Le recours amiable : la commission d’Île-de-France
Quel que soit le statut de l’établissement, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France peut être saisie si le dommage atteint le seuil de gravité. Le formulaire est envoyé au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Aucun frais de procédure, une expertise gratuite et un avis dans les six mois : les étapes sont décrites sur la page commission CCI. La saisine suspend la prescription.
L’avis de la commission oriente ensuite vers l’assureur du responsable ou vers l’ONIAM, selon qu’il retient une faute ou un aléa thérapeutique. Le comparatif faute ou aléa explique cette différence, déterminante pour savoir qui fait l’offre.
Autres adresses à Nanterre
L’annuaire recense quatre points-justice dans la commune, dont un dans un espace France services de la Poste (15 boulevard du Général-Leclerc) et un au centre social Valérie-Méot (5 résidence des Iris). L’accueil de la CPAM des Hauts-de-Seine est au 130 rue du 8-Mai-1945 ; l’attestation d’assuré social qu’elle délivre fait partie des pièces du dossier CCI.
Avant tout rendez-vous, réunissez vos documents grâce au guide obtenir son dossier médical et vérifiez votre délai pour agir. Pour être écouté, le 116 006 est gratuit. Deux communes voisines ont leur page : Colombes et Asnières-sur-Seine.
Questions fréquentes
Le tribunal judiciaire est à Nanterre : le tribunal administratif aussi ?
Non. Le tribunal administratif compétent pour les Hauts-de-Seine est celui de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise. Nanterre accueille le tribunal judiciaire, le barreau et le conseil départemental d’accès au droit.
Que trouve-t-on au point-justice du tribunal judiciaire ?
Un lieu d’accès au droit installé dans l’annexe du tribunal, 2-8 rue Pablo-Neruda, selon l’annuaire. Il ne remplace pas l’avocat qui conduirait une demande d’indemnisation.
Pourquoi la table cite-t-elle Puteaux pour Nanterre ?
La table du ministère de la Justice associe Nanterre au tribunal de proximité de Puteaux, tout en la rattachant au tribunal judiciaire de Nanterre. Pour une action en responsabilité médicale, c’est l’avocat qui détermine la juridiction à saisir.
L’hôpital Max-Fourestier dépend-il de l’AP-HP ?
Non. FINESS le rattache au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, établissement public départemental. Il relève néanmoins du juge administratif, comme tout hôpital public.
Sources
- Annuaire service-public : tribunal judiciaire de Nanterre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public : ordre des avocats de Nanterre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public : point-justice du tribunal judiciaire (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public : CPAM, accueil de Nanterre (lu le 05/11/2026)
- Coordonnées des juridictions administratives (Hauts-de-Seine) (lu le 05/11/2026)
- Data.gouv.fr : juridictions compétentes pour Nanterre (92050) (lu le 05/11/2026)
- Data.gouv.fr : FINESS, hôpital Max-Fourestier (04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM : fiche Île-de-France (lu le 05/11/2026)
- Service-public : CCI et offres, F13318 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026