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Gironde

Avocat erreur médicale à Bordeaux

Bordeaux occupe une place à part dans le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux : c’est ici, rue Nicot, que sont reçus les dossiers de quatre anciennes régions du Sud-Ouest. Voici les repères bordelais utiles, puis la possibilité d’être rappelé par un avocat partenaire qui défend les patients.

  • Commission d’Aquitaine, secrétariat au pôle de Bordeaux
  • Tribunal administratif, tribunal judiciaire et cour d’appel dans la ville
  • Information générale, sans avis sur votre cas

Un pôle interrégional installé à Bordeaux

Les commissions de conciliation et d’indemnisation restent découpées selon les régions d’avant 2016. L’ONIAM les regroupe en quatre pôles interrégionaux, et celui de Bordeaux, au 50 rue Nicot, gère les dossiers d’Aquitaine, de Midi-Pyrénées, du Limousin et de Poitou-Charentes. Une personne soignée à Bordeaux relève de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Aquitaine, dont la fiche indique qu’elle se réunit en moyenne une fois par mois.

Le critère retenu n’est pas votre domicile mais le lieu d’exercice du soignant : l’ONIAM précise que la commission compétente est celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement concerné.

La procédure ne comporte pas de frais de procédure ; restent à votre charge les envois et les copies. Elle est réservée aux dommages qui atteignent un seuil de gravité fixé par décret, pour des actes réalisés depuis le 5 septembre 2001. Le formulaire part par lettre recommandée avec accusé de réception ou se dépose contre récépissé. Autre effet utile : la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure (article L1142-7 du Code de la santé publique).

CHU ou clinique bordelaise : vers quel juge ?

Le statut de l’établissement, pas la qualité des soins, désigne le juge.

Hôpital public

Le fichier FINESS recense notamment à Bordeaux le groupe hospitalier Pellegrin, l’hôpital Saint-André et le centre Jean-Abadie, tous rattachés au CHU de Bordeaux. Un litige avec ces sites passe d’abord par une demande indemnitaire préalable, puis, faute d’accord, par le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, dans les deux mois de la décision.

Clinique ou cabinet libéral

Pour une clinique privée ou un praticien libéral installé à Bordeaux, le juge naturel est le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères-Bonie). L’appel est porté devant la cour d’appel de Bordeaux, place de la République, selon la table officielle des juridictions compétentes.

Quelle que soit la voie, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le détail des exceptions figure dans le guide délai pour agir.

Avant de prendre rendez-vous : ce que vous pouvez préparer

Le dossier médical

L’hôpital ou la clinique le communique dans les huit jours, après un délai de réflexion d’au moins 48 heures ; deux mois si les informations ont plus de cinq ans. Marche à suivre : obtenir son dossier médical.

Le barreau de Bordeaux

L’ordre des avocats siège à la Maison de l’Avocat, 1 rue de Cursol.

L’accès au droit

Le conseil départemental d’accès au droit de la Gironde a son adresse au tribunal judiciaire . Une maison de justice et du droit existe à Bordeaux-Nord, place Ravezies.

Une écoute

Pour être écouté et orienté vers une association d’aide aux victimes, le 116 006 répond tous les jours de 9 h à 20 h, gratuitement.

Si le coût vous freine

La commission ne facture pas de frais de procédure. Votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique, à interroger avant toute demande d’aide juridictionnelle. Repères complets : aide juridictionnelle et protection juridique, et honoraires.

Vous avez été soigné plus au sud ? La page Toulouse décrit la commission de Midi-Pyrénées, et la liste complète des villes est sur la page villes.

Questions fréquentes

Le pôle de la rue Nicot traite-t-il seulement les dossiers girondins ?

Non. Selon l’ONIAM, le pôle interrégional installé à Bordeaux assure le secrétariat des commissions d’Aquitaine, de Midi-Pyrénées, du Limousin et de Poitou-Charentes. Chaque région garde pourtant sa propre commission : un dossier bordelais est examiné par la commission d’Aquitaine.

J’habite Bordeaux mais j’ai été opéré à Toulouse : quelle commission ?

Celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement, d’après l’ONIAM, donc ici la commission de Midi-Pyrénées. Le dossier part toutefois à la même adresse bordelaise, puisque les deux commissions dépendent du même pôle.

Où se trouve le tribunal administratif compétent pour le CHU de Bordeaux ?

Au 9 rue Tastet, à Bordeaux, selon l’annuaire de service-public.fr. Il n’est saisi qu’après une demande indemnitaire préalable adressée à l’hôpital, et l’avocat y est obligatoire lorsqu’une somme d’argent est réclamée.

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