Loire-Atlantique
Avocat erreur médicale à Nantes
Une opération, un accouchement ou un diagnostic à Nantes vous laisse avec des questions ? Cette page rassemble les repères propres à la ville : le juge qui serait saisi, la commission régionale qui examine les accidents médicaux, les lieux d’accès au droit. Si vous le souhaitez, un avocat qui défend les patients vous rappelle ensuite.
- Tribunal administratif et tribunal judiciaire dans la même ville
- Appel porté devant la cour d’appel de Rennes
- Commission des Pays de la Loire, dossiers envoyés à Montreuil
Soigné au CHU de Nantes ou dans une clinique nantaise : deux juges différents
Tout dépend du statut de celui qui a soigné. Le fichier national FINESS rattache plusieurs sites nantais au centre hospitalier universitaire de Nantes, un établissement public : le site de l’Hôtel-Dieu et de l’hôpital Mère-Enfant, l’hôpital Bellier, l’hôpital Saint-Jacques et la maison Beauséjour, consacrée aux soins de suite et de réadaptation. Ils ne sont cités que comme repères de compétence.
Établissement public
Litige jugé par le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île-Gloriette.
Avant de lui demander une somme d’argent, il faut adresser une demande préalable à l’hôpital. Sa décision, ou le rejet né de son silence, ouvre un délai de deux mois pour saisir le juge.
Clinique ou praticien libéral
Litige porté devant le tribunal judiciaire de Nantes, 19 quai François-Mitterrand.
En cas d’appel, le dossier quitte la Loire-Atlantique : la table officielle des compétences rattache Nantes à la cour d’appel de Rennes.
Le tribunal administratif de Nantes ne juge pas que les Nantais : la liste des juridictions administratives lui rattache aussi la Sarthe et le Maine-et-Loire. Les patients soignés à Angers ou au Mans se retrouvent donc devant les mêmes magistrats.
La commission des Pays de la Loire
Pour un soin reçu à Nantes, la commission compétente est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire. C’est la région où exerce le soignant qui compte, pas celle de votre domicile. Elle se réunit en moyenne une fois par mois.
Les dossiers ne partent pas à Nantes : ils sont adressés au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. La fiche régionale publiée par l’ONIAM écrit « CS 8001 », alors que toutes les autres fiches du pôle portent CS 80011 ; nous reprenons cette dernière adresse, à vérifier sur oniam.fr juste avant l’envoi. Le formulaire part en recommandé avec accusé de réception ou se dépose contre récépissé.
Sans frais de procédure
L’ONIAM présente la procédure comme gratuite, expertise comprise ; seuls les envois et photocopies restent à votre charge.
Un seuil à atteindre
La commission n’examine l’indemnisation que si le dommage dépasse un seuil de gravité, apprécié par l’expert. Voir la procédure CCI.
Le délai suspendu
La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
Un avis en six mois
Le Code de la santé publique fixe six mois pour rendre l’avis, à compter du dossier complet.
Se faire aider sans attendre, à Nantes
La maison de justice et du droit de Nantes tient un point justice au 8 rue Henri-Matisse, aux Dervallières, où se trouve aussi un accueil de la CPAM de Loire-Atlantique. Le conseil départemental de l’accès au droit est installé quai François-Mitterrand, à côté du tribunal judiciaire.
L’ordre des avocats du barreau de Nantes siège 5 mail du Front-Populaire. Pour une écoute et une orientation, le numéro d’aide aux victimes 116 006 est gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h.
Côté pièces, tout commence par le dossier médical. Notre guide pour obtenir son dossier médical détaille la démarche, et la page sur le délai pour agir rappelle le délai de dix ans à compter de la consolidation.
Questions fréquentes
Mon enfant est né à l’hôpital Mère-Enfant de Nantes : quel tribunal ?
Ce site relève du CHU de Nantes, établissement public. Un litige sur une naissance s’y déroulant passerait donc, après une demande préalable à l’hôpital, devant le tribunal administratif de Nantes. Pour un enfant, la prescription est suspendue pendant sa minorité.
Pourquoi l’appel se juge-t-il à Rennes et pas à Nantes ?
La table des juridictions compétentes rattache le tribunal judiciaire de Nantes à la cour d’appel de Rennes. Cela ne concerne que les affaires judiciaires (clinique, médecin libéral) ; un litige avec le CHU suit la voie administrative.
Faut-il déposer le dossier CCI dans un bureau nantais ?
Non. Les dossiers de la commission des Pays de la Loire sont adressés au pôle interrégional de Montreuil, par recommandé ou contre récépissé.
Sources
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Nantes (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, L1142-7 et L1142-8 (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Nantes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : seuils, gratuité, commission compétente (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Nantes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (consulté le 04/11/2026) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, saisir le tribunal administratif (F2026) (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, aide aux victimes et 116 006 (F1435) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, point justice de la MJD de Nantes (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026