Ille-et-Vilaine
Avocat erreur médicale à Rennes
Rennes concentre une bonne part des juridictions de l’Ouest. Pour un patient soigné dans la ville, presque tout se joue à quelques rues : tribunal administratif, tribunal judiciaire, cour d’appel, barreau. Voici comment ces adresses s’articulent, avant d’en parler à un avocat qui défend les patients.
- Siège de la cour d’appel, compétente aussi pour Nantes et Brest
- Tribunal administratif à l’Hôtel de Bizien
- Commission de Bretagne, pôle de Montreuil
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Une ville carrefour pour la justice de l’Ouest
La table officielle des juridictions rattache à la cour d’appel de Rennes non seulement les Rennais, mais aussi les affaires jugées à Nantes et à Brest. Côté administratif, le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, dans l’Hôtel de Bizien, est également celui du Finistère d’après la liste des juridictions administratives. Un même avocat rennais peut ainsi croiser des dossiers venus de toute la Bretagne.
Ce rôle de carrefour ne change rien à la règle de base : c’est le statut de l’établissement qui fixe le juge.
CHU de Rennes
Le fichier FINESS situe dans la commune plusieurs sites du CHU de Rennes, établissement public : Pontchaillou, l’Hôpital Sud, La Tauvrais et Saint-Laurent.
Un litige sur ces soins va devant le tribunal administratif de Rennes, après une demande préalable adressée à l’hôpital.
Clinique, cabinet libéral
Le tribunal judiciaire de Rennes, 7 rue Pierre-Abélard, est compétent.
Le juge peut ordonner une expertise avant tout procès, en référé, si un motif légitime le justifie ; une consignation est alors fixée.
La CCI de Bretagne pour les soins reçus à Rennes
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Bretagne couvre la ville. Elle se réunit en moyenne une fois par mois, mais ce n’est pas à Rennes qu’on lui écrit : le dossier part au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.
Cette voie amiable est gratuite et facultative. Elle concerne les actes réalisés depuis le 5 septembre 2001 et suppose un dommage d’une certaine gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt d’activité ou gêne temporaire importante pendant au moins six mois, ou situations exceptionnelles. Le détail figure sur la page consacrée à la commission.
Saisir la commission suspend les délais pour agir ; son avis, rendu dans les six mois du dossier complet, n’oblige personne.
Accès au droit et démarches locales
Le barreau de Rennes reçoit à la Maison des avocats, 6 rue Hoche. Le conseil départemental de l’accès au droit d’Ille-et-Vilaine partage l’adresse du tribunal judiciaire, rue Pierre-Abélard. Plusieurs points justice existent dans les quartiers, par exemple au centre social de Cleunay ou à celui de Villejean, et l’annuaire en signale un à la maison des usagers du centre hospitalier Guillaume-Régnier.
Pour l’attestation d’assuré social demandée par la commission, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a son siège cours des Alliés. Pour le dossier médical, consultez notre guide pour l’obtenir : si un hôpital public refuse, la CADA doit être saisie dans les deux mois avant tout recours au tribunal administratif.
Besoin de parler à quelqu’un ? Le 116 006 écoute et oriente les victimes, gratuitement, tous les jours de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
J’ai été opéré à Pontchaillou : à qui adresser ma réclamation ?
Pontchaillou est un site du CHU de Rennes, établissement public. Une demande d’indemnisation s’adresse d’abord à l’hôpital ; c’est sa réponse, ou son silence valant rejet, qui ouvre ensuite le recours devant le tribunal administratif de Rennes.
La cour d’appel de Rennes juge-t-elle aussi les litiges avec le CHU ?
Non. Elle traite les affaires judiciaires (cliniques, praticiens libéraux). Les litiges avec un hôpital public restent dans l’ordre administratif.
La commission de Bretagne siège-t-elle à Rennes ?
L’ONIAM indique qu’elle se réunit en moyenne une fois par mois, sans que ses fiches précisent un lieu ouvert au public à Rennes. Les envois se font au pôle de Montreuil.
Sources
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Rennes (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, L1142-7 et L1142-8 (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Rennes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (consulté le 04/11/2026) (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, aide aux victimes et 116 006 (F1435) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Rennes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : seuils, gratuité, commission compétente (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, CPAM d’Ille-et-Vilaine (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026