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Données officielles, rapport d’activité 2025 de l’ONIAM

La CCI et l’ONIAM en chiffres : délais et avis en 2025

Combien de temps une commission met-elle à rendre son avis ? Quelle part des demandes aboutit à un avis favorable ? Les assureurs suivent-ils ces avis ? L’ONIAM publie chaque année les réponses. Cette page reprend les chiffres de son rapport d’activité 2025, pôle par pôle, et explique comment les lire.

  • Chiffres repris du rapport officiel, page par page
  • Des moyennes : elles ne prédisent pas l’issue d’un dossier
  • Aucun montant d’indemnisation n’est repris ici

Une activité en hausse

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) n’ont jamais reçu autant de demandes. En 2025, elles ont enregistré 5 183 demandes initiales, un niveau record depuis 2003 selon l’ONIAM, soit 432 par mois en moyenne. Elles ont tenu 197 séances, missionné 4 013 expertises médicales, en hausse de 15 %, et rendu 2 366 avis.

AnnéeDemandes initiales reçuesMoyenne mensuelle
20224 130344
20234 095341
20244 413368
20255 183432
Demandes initiales : nouvelles demandes, hors réouvertures après consolidation ou aggravation. ONIAM, rapport d’activité 2025, page 11.

Pour ses statistiques, l’ONIAM regroupe les 23 commissions en sept pôles interrégionaux, chacun présidé par un magistrat : Île-de-France, Nord, Ouest, Grand Ouest, Lyon Nord, Lyon Sud et Est. Ce découpage n’est pas celui des quatre adresses d’envoi des dossiers (Montreuil, Lyon, Bordeaux, Nancy). Pour savoir quelle commission examine votre dossier, retenez la région où exerce le professionnel ou l’établissement, puis reportez-vous à la page saisir la CCI ou à la page de votre ville.

Le délai réel jusqu’à l’avis

Le texte prévoit six mois ; la moyenne constatée en 2025 est de 10,3 mois. L’article L1142-8 du Code de la santé publique fixe à six mois le délai de la commission pour rendre son avis. L’ONIAM mesure, lui, la durée entre le dossier complet et la notification de l’avis : 10,1 mois en 2022 et en 2023, 9,9 mois en 2024, 10,3 mois en 2025. Les opérations d’expertise en représentent la plus grande part, avec 5,6 mois en moyenne entre la désignation de l’expert et le dépôt de son rapport.

PôleDemandes initiales 2025Délai moyen jusqu’à l’avisDont durée moyenne d’expertise
Île-de-France9998,2 mois5,2 mois
Nord5577,9 mois6,1 mois
Ouest70316,8 mois5,5 mois
Grand Ouest76111,8 mois5,8 mois
Lyon Nord74911,1 mois5,7 mois
Lyon Sud8578,5 mois5,6 mois
Est5579,5 mois5 mois
Ensemble5 18310,3 mois5,6 mois
ONIAM, rapport d’activité 2025, pages 11 et 15. Le délai court à partir du dossier complet, pas de l’envoi de la demande.

L’écart entre pôles est net : en 2025, un dossier complet a attendu en moyenne moins de huit mois dans le pôle Nord et près de dix-sept mois dans le pôle Ouest. Le rapport ne détaille pas les régions de chaque pôle ; il ne permet donc pas d’en déduire le délai d’une commission régionale en particulier. Pour bien préparer l’étape qui pèse le plus, la page expertise médicale et l’article se préparer à une expertise sont utiles.

La part des avis favorables

En 2025, 55 % des dossiers recevables ont reçu un avis favorable à une indemnisation, soit environ un quart de l’ensemble des demandes. La différence tient au filtre du seuil de gravité. Les présidents des commissions ont pris 1 522 décisions d’irrecevabilité, soit 35 % des saisines, parce que le dommage n’atteignait manifestement aucun des seuils. Les commissions ont par ailleurs rendu 1 075 avis de rejet, soit 25 % des demandes initiales instruites.

PôleAvis favorables rendus en 2025Rapportés aux demandes déposées
Île-de-France22923 %
Nord15628 %
Ouest15222 %
Grand Ouest19526 %
Lyon Nord23832 %
Lyon Sud17721 %
Est14426 %
Ensemble1 29125 %
ONIAM, rapport d’activité 2025, pages 10, 13 et 14. Les avis d’une année portent aussi sur des demandes déposées les années précédentes.

Parmi les avis favorables, 711 retenaient une responsabilité, c’est-à-dire un accident fautif dont l’indemnisation revient à l’assureur du professionnel, de l’établissement ou du producteur, et 575 mettaient tout ou partie de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Les critères de gravité sont expliqués dans l’article seuils de gravité CCI, et la distinction entre les deux régimes dans le comparatif faute ou aléa.

Après l’avis : les offres

Un avis favorable n’est pas encore une indemnisation : il faut ensuite une offre. Selon les informations transmises à l’ONIAM par France Assureurs, ses membres ont suivi 83 % des avis rendus par les commissions en 2025. De son côté, l’ONIAM a suivi 95 % des avis qui retenaient la solidarité nationale (628 dossiers). Sur les 138 demandes de substitution reçues après le silence ou le refus d’un assureur, il n’en a pas suivi 37,7 %.

  • 7,1 mois : délai moyen de la première offre de l’ONIAM en 2025, pour un délai légal de quatre mois
  • 0,8 mois : délai moyen de paiement après acceptation, pour un délai légal d’un mois
  • 96,1 % des offres amiables de l’ONIAM acceptées par les victimes
  • 1 065 personnes indemnisées à l’amiable par la solidarité nationale, dont 662 victimes directes

Le fonctionnement de l’offre, provisionnelle ou définitive, et la marche à suivre en cas de désaccord sont détaillés sur la page ONIAM et dans l’article offre de l’ONIAM : accepter ou contester.

Comment lire ces chiffres

Ce sont des moyennes nationales ou par pôle. Elles décrivent l’activité des commissions, pas les chances d’un dossier particulier : un dossier complexe, un état de santé non consolidé ou plusieurs intervenants peuvent allonger les délais, et seul l’examen des pièces permet de situer une demande. Le rapport publie aussi des montants moyens d’indemnisation ; ils ne sont pas repris ici, car chaque préjudice s’évalue au cas par cas.

Ces durées ne pénalisent pas le délai pour agir : la saisine de la commission suspend la prescription jusqu’à la fin de la procédure. Pour situer la commission dans l’ensemble du parcours, voir les procédures et le guide délai pour agir.

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Questions fréquentes

Pourquoi la commission dépasse-t-elle souvent le délai de six mois ?

Le rapport de l’ONIAM l’attribue en grande partie à la durée des expertises médicales, 5,6 mois en moyenne en 2025, dans un contexte de pénurie nationale d’experts médicaux et de parcours de soins plus complexes.

Un avis défavorable met-il fin à tout recours ?

Non. L’ONIAM rappelle que l’avis de la commission n’a pas de portée obligatoire. La voie judiciaire reste ouverte, dans le délai de prescription.

Que signifie une décision d’irrecevabilité ?

Le président de la commission peut déclarer une demande irrecevable, avant ou après expertise, lorsque le dommage n’atteint manifestement aucun des seuils de gravité. En dessous de ces seuils, la commission peut proposer une conciliation.

L’attente devant la commission réduit-elle mon délai pour agir ?

Non. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure (article L1142-7 du Code de la santé publique).

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026