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Seine-Maritime

Avocat erreur médicale à Rouen

Rouen accueille le tribunal administratif de toute la Seine-Maritime, une cour d’appel et l’hôpital Charles-Nicolle. Si vous avez été soigné dans la ville et que la suite des soins vous inquiète, voici les repères juridiques locaux, avant un éventuel échange avec un avocat partenaire.

  • Tribunal administratif de Rouen, avenue Gustave-Flaubert
  • Tribunal judiciaire rue aux Juifs
  • Commission de Haute-Normandie

L’hôpital Charles-Nicolle et le juge administratif

Dans la commune de Rouen, le fichier FINESS recense un site d’hospitalisation de référence du CHU de Rouen, établissement public : l’hôpital Charles-Nicolle, 1 rue de Germont. Pour des soins qui y ont été reçus, la contestation relève du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave-Flaubert.

La démarche commence par une demande d’indemnisation adressée à l’établissement. Le juge administratif n’est saisi qu’ensuite, dans les deux mois de la décision de l’hôpital ou du rejet né de son silence, et avec un avocat dès lors qu’une somme est demandée. Ce délai ne vous est opposable que s’il figure, avec les voies de recours, dans la décision notifiée.

Les cliniques et les libéraux devant le tribunal judiciaire

Pour une clinique ou un médecin exerçant en ville, c’est le tribunal judiciaire de Rouen, 34 rue aux Juifs, puis la cour d’appel de Rouen. La page tribunal administratif ou judiciaire compare les deux parcours.

Rouen tient aussi un rôle pour ses voisins : la même cour d’appel et le même tribunal administratif sont compétents pour les patients du Havre.

La commission de Haute-Normandie

La fiche de l’ONIAM applicable à Rouen est celle de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Haute-Normandie, réunie en moyenne une fois par mois. Les demandes sont adressées au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Voie facultative

Vous pouvez saisir la commission, aller directement en justice, ou faire les deux en informant chacun de vos démarches.

Expertise

Gratuite et contradictoire : toutes les parties sont convoquées par l’expert.

Recevabilité

Un acte postérieur au 4 septembre 2001 et un dommage qui atteint le seuil de gravité. Voir la commission CCI.

Après l’avis

L’assureur ou l’ONIAM dispose de quatre mois pour faire une offre, puis d’un mois pour payer.

Accès au droit à Rouen

La maison de justice et du droit de Rouen, 4 rue de Germont, accueille un point justice. Le conseil départemental de l’accès au droit de Seine-Maritime est installé place Foch. Les avocats du barreau de Rouen ont leur maison 6 allée Eugène-Delacroix. La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a son siège avenue de Bretagne et un accueil sur les hauts de Rouen, rue Joachim-du-Bellay.

Le dossier médical se demande par écrit à l’établissement : le guide obtenir son dossier médical rappelle les délais. Pour une écoute, le 116 006 est gratuit, chaque jour de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

L’hôpital Charles-Nicolle relève-t-il d’un tribunal de Rouen ?

Oui : il appartient au CHU de Rouen, établissement public, et le tribunal administratif compétent pour la Seine-Maritime est celui de Rouen.

Le délai de deux mois court-il toujours après la réponse de l’hôpital ?

Il ne court que si la décision mentionne les délais et voies de recours, selon le Code de justice administrative. Un avocat vérifie ce point avant toute conclusion.

Haute-Normandie ou Basse-Normandie pour Rouen ?

Haute-Normandie, selon la fiche de l’ONIAM. La fiche Basse-Normandie concerne notamment le Calvados.

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