Seine-Maritime
Avocat erreur médicale au Havre
Le Havre est la plus grande ville de Seine-Maritime, mais plusieurs étapes d’un litige médical s’y jouent à Rouen. Le tribunal judiciaire, le barreau et une caisse d’assurance maladie propre restent havrais. Voici comment se répartissent les rôles.
- Tribunal judiciaire du Havre, boulevard de Strasbourg
- Hôpital public : tribunal administratif de Rouen
- CPAM du Havre, distincte de celle de Rouen
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Le Havre, Rouen : qui juge quoi
| Situation | Juridiction | Ville |
|---|---|---|
| Soins au Groupe hospitalier du Havre | Tribunal administratif | Rouen, 53 avenue Gustave-Flaubert |
| Clinique ou médecin libéral havrais | Tribunal judiciaire | Le Havre, 133 boulevard de Strasbourg |
| Appel d’un jugement du tribunal judiciaire | Cour d’appel | Rouen |
Le fichier FINESS rattache au Groupe hospitalier du Havre, établissement public, plusieurs sites de la commune : l’hôpital Gustave-Flaubert, les Jardins de Charcot et le centre Pierre-Janet. Ils sont cités pour situer le juge, sans rien dire de la qualité des soins.
Avant le tribunal administratif, il faut une demande préalable à l’hôpital ; c’est sa réponse, ou son silence valant rejet, qui ouvre le délai de deux mois. Le profil victime d’un hôpital public détaille cette étape. Les Rouennais suivent le même chemin : voir la page Rouen.
Saisir la commission de Haute-Normandie depuis Le Havre
Pour un dommage lié à des soins reçus au Havre, la commission compétente est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Haute-Normandie. L’envoi se fait au pôle interrégional de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.
Le dossier comprend le formulaire, les pièces médicales reliant le dommage à l’acte, un certificat décrivant le dommage et un justificatif d’assuré social. La commission n’examine l’indemnisation que si un seuil de gravité est atteint, ce que l’expert apprécie ; la page commission CCI l’explique. La procédure n’entraîne aucun frais de procédure, et sa saisine suspend la prescription.
Les relais havrais
L’ordre des avocats du barreau du Havre occupe la Maison de l’avocat, 132 boulevard de Strasbourg, face au tribunal judiciaire. La maison de justice et du droit du Havre se trouve 10 rue Pierre-Morgand.
Particularité locale : Le Havre dispose de sa propre caisse primaire, la CPAM du Havre, dont le siège est cours de la République et qui tient un accueil à Caucriauville, rue Jules-Vallès. C’est auprès d’elle que vous demanderez l’attestation d’assuré social.
Le dossier médical se demande à l’établissement, qui doit le transmettre dans les huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans : guide obtenir son dossier médical.
Questions fréquentes
Pourquoi un litige avec l’hôpital du Havre se juge-t-il à Rouen ?
Parce que le tribunal administratif compétent pour toute la Seine-Maritime est celui de Rouen, selon la liste des juridictions administratives. Le Havre n’a pas de tribunal administratif.
La CPAM du Havre est-elle la même que celle de Rouen ?
Non. L’annuaire officiel distingue la CPAM du Havre et la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime.
L’hôpital Gustave-Flaubert et les Jardins de Charcot sont-ils le même établissement ?
Dans le fichier FINESS, ces deux sites sont rattachés à la même entité juridique, le Groupe hospitalier du Havre, établissement public. La demande préalable s’adresse donc à ce groupe hospitalier.
Sources
- Service-public.fr, aide aux victimes et 116 006 (F1435) (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, CPAM du Havre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, maison de justice et du droit du Havre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats du Havre (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (consulté le 04/11/2026) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Rouen (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : seuils, gratuité, commission compétente (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, saisir le tribunal administratif (F2026) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire du Havre (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026