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Hauts-de-Seine

Avocat erreur médicale à Colombes

L’hôpital Louis-Mourier, à Colombes, appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ce nom trompe parfois les patients, qui pensent devoir s’adresser aux juridictions parisiennes. Pour la commune, les repères sont pourtant ceux des Hauts-de-Seine et de la cour d’appel de Versailles.

  • Un hôpital de l’AP-HP hors de Paris
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Tribunal judiciaire de Nanterre pour le privé

AP-HP ne veut pas dire Paris

D’après FINESS (situation au 04/05/2026), deux structures publiques sont implantées à Colombes : l’hôpital Louis-Mourier, site du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Nord Université Paris Cité, 178 rue des Renouilliers, et l’hôpital de jour Guy-de-Maupassant, lui aussi rattaché à l’AP-HP. Elles sont citées comme repères : l’AP-HP est un établissement public, donc le contentieux relève du juge administratif.

Reste à savoir lequel. La liste des juridictions administratives place les Hauts-de-Seine dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil. Le fait que vingt sites de l’AP-HP se trouvent dans Paris ne permet pas d’en déduire que le tribunal parisien jugera un dossier né à Colombes : l’avocat vérifie la compétence territoriale avant de déposer la requête.

Dossier contre un hôpital public

  1. Demande indemnitaire écrite à l’établissement.
  2. Décision de rejet, expresse ou née du silence.
  3. Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un avocat.

Le juge des référés peut aussi ordonner une expertise sans attendre la décision de l’hôpital (CJA R532-1).

Dossier contre une clinique ou un libéral

La table officielle rattache Colombes au tribunal judiciaire de Nanterre, avec appel devant la cour d’appel de Versailles, et mentionne un tribunal de proximité de Colombes dépendant de Nanterre. Le barreau compétent est celui de Nanterre, 177-179 avenue Joliot-Curie.

Avant tout procès, une voie amiable gratuite existe : la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, compétente pour les soins donnés à Colombes. Le formulaire est reçu au pôle de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Elle suppose un dommage atteignant l’un des seuils de gravité (page commission CCI) et suspend, le temps de la procédure, les délais de prescription et de recours. Son avis est rendu dans les six mois du dossier complet.

Les ressources de proximité

Point-justice

Centre social et culturel des Fossés-Jean, 1 rue Jules-Michelet.

CPAM des Hauts-de-Seine

Accueil de Colombes, 87 rue Saint-Denis.

Accès au droit

Conseil départemental d’accès au droit des Hauts-de-Seine, au tribunal judiciaire de Nanterre.

Écoute

116 006, numéro d’aide aux victimes, gratuit, de 9 h à 20 h.

La première pièce de tout dossier reste votre dossier médical : l’établissement doit le communiquer dans les huit jours (deux mois pour des informations de plus de cinq ans). En cas de refus d’un hôpital public, la Cada se saisit dans les deux mois ; le guide obtenir son dossier médical détaille la démarche. Les pages Nanterre et Asnières-sur-Seine couvrent les communes voisines.

Questions fréquentes

Louis-Mourier fait partie de l’AP-HP : le tribunal administratif de Paris est-il compétent ?

Pas nécessairement. Pour les Hauts-de-Seine, la liste des juridictions administratives désigne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le nom AP-HP ne permet pas, à lui seul, d’en déduire la compétence du tribunal parisien ; l’avocat vérifie le tribunal territorialement compétent.

Quel tribunal pour un médecin libéral de Colombes ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre, selon la table du ministère de la Justice, avec appel devant la cour d’appel de Versailles. La commune dispose aussi d’un tribunal de proximité rattaché à Nanterre.

Où obtenir l’attestation d’assuré social pour la commission ?

Auprès de la CPAM des Hauts-de-Seine, dont l’annuaire indique un accueil à Colombes, 87 rue Saint-Denis.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026

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