Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Pyrénées-Orientales

Avocat erreur médicale à Perpignan

Perpignan a son tribunal judiciaire, mais pas de tribunal administratif ni de cour d’appel : ces deux juridictions se trouvent à Montpellier. Quant à la commission d’indemnisation, ses services sont à Lyon. Ce découpage surprend souvent ; le voici expliqué simplement, avant un éventuel rappel par un avocat partenaire.

  • Tribunal judiciaire place Arago, appel à Montpellier
  • Hôpital public : tribunal administratif de Montpellier
  • Commission du Languedoc-Roussillon, pôle de Lyon

Soins reçus à Perpignan : le juge dépend de l’établissement

Centre hospitalier public

FINESS recense dans la commune le centre hospitalier Saint-Jean et le centre gérontologique du Roussillon (site Torremila), tous deux rattachés au centre hospitalier de Perpignan, établissement public. Pour réclamer une indemnisation au juge, il faut d’abord adresser une demande préalable à l’hôpital. Le recours se porte ensuite, dans les deux mois de la décision, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, compétent pour les Pyrénées-Orientales.

Clinique ou praticien libéral

La table du ministère de la Justice rattache Perpignan au tribunal judiciaire de Perpignan, place Arago. Un appel serait jugé par la cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal-Foch. Une expertise peut être sollicitée en référé avant tout procès.

Ces repères ne portent aucune appréciation sur les soins délivrés. Ils servent à savoir à quelle porte frapper. La comparaison détaillée des deux ordres de juridiction est sur tribunal administratif ou judiciaire.

La voie amiable : commission du Languedoc-Roussillon

Avant ou à la place d’un procès, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux du Languedoc Roussillon peut être saisie pour des soins reçus à Perpignan. L’ONIAM indique que ses services administratifs sont regroupés au pôle de Lyon : 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6.

Trois conditions résument l’accès : un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé depuis le 5 septembre 2001 ; un dommage qui atteint l’un des critères de gravité du décret (déficit permanent de plus de 24 %, arrêt d’activité ou déficit temporaire d’au moins 50 % sur six mois, inaptitude, troubles particulièrement graves) ; un dossier complet, avec certificat médical décrivant le dommage. Aucun frais de procédure n’est demandé, et la saisine suspend la prescription.

L’avis rendu peut déboucher sur une offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois. Voir la commission CCI et l’ONIAM.

Sur place, à Perpignan

L’ordre des avocats du barreau de Perpignan est installé place François-Arago, comme le tribunal judiciaire et le conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Orientales. La maison de justice et du droit de Perpignan reçoit 210 avenue du Languedoc ; la CPAM des Pyrénées-Orientales a son siège rue des Remparts-Saint-Mathieu.

Le dossier médical se demande par écrit à l’établissement ou au praticien ; la marche à suivre et les délais sont dans obtenir son dossier médical. Le 116 006 écoute les victimes et les oriente vers une association, tous les jours de 9 h à 20 h.

Prise en charge des frais

Commission sans frais de procédure, protection juridique à consulter en premier, aide juridictionnelle selon les ressources : honoraires et financement.

Pages voisines : Montpellier et toutes les villes.

Questions fréquentes

Faut-il aller à Montpellier pour contester une décision de l’hôpital de Perpignan ?

Le recours indemnitaire visant un établissement public des Pyrénées-Orientales relève du tribunal administratif de Montpellier, d’après la liste officielle des juridictions administratives. La requête est déposée par un avocat, obligatoire quand une somme d’argent est demandée ; vos déplacements dépendront du déroulé de l’affaire.

Où obtenir une première information juridique gratuite à Perpignan ?

L’annuaire de service-public.fr recense la maison de justice et du droit, 210 avenue du Languedoc, ainsi qu’un point-justice téléphonique rattaché à la place François-Arago. Ces lieux renseignent sur les démarches ; ils ne remplacent pas un avocat pour constituer un dossier d’indemnisation (voir choisir son avocat).

Le centre hospitalier de Perpignan est-il un CHU ?

FINESS le classe dans la catégorie « centre hospitalier », non dans celle des centres hospitaliers régionaux et universitaires. Cela ne change rien à la règle de compétence : établissement public, il relève du juge administratif.

Autour de Perpignan