Puy-de-Dôme
Avocat erreur médicale à Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand appartient à la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais sa commission d’indemnisation reste celle d’Auvergne, distincte de celle de Rhône-Alpes. Autre singularité : la cour d’appel ne siège pas à Clermont, mais à Riom. Les repères pour s’y retrouver.
- Commission d’Auvergne, rattachée au pôle de Lyon
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, cours Sablon
- Appel des affaires judiciaires à Riom
Une commission « d’Auvergne », pas de Rhône-Alpes
Les commissions de conciliation et d’indemnisation n’ont pas suivi la fusion des régions de 2016 : l’ONIAM les présente toujours par anciennes régions. Pour le Puy-de-Dôme, la commission compétente est la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Auvergne. Elle partage toutefois avec celle de Rhône-Alpes le même pôle interrégional, à Lyon : c’est au 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6, que votre formulaire doit parvenir.
Le choix de la commission dépend du lieu d’exercice du soignant. Si vous habitez Clermont mais avez été soigné à Lyon, c’est la commission de Rhône-Alpes qui sera saisie, à la même adresse.
La procédure est gratuite hors frais d’envoi, de photocopie et de déplacement, et l’expertise est contradictoire. Elle n’est accessible qu’au-delà de seuils de gravité, détaillés sur la page commission CCI. Saisir la commission suspend la prescription et les délais de recours.
Hôpital public ou clinique à Clermont-Ferrand : quel juge ?
FINESS inscrit sur la commune plusieurs sites du CHU de Clermont-Ferrand, établissement public communal, dont l’hôpital Gabriel-Montpied, 58 rue Montalembert, et l’hôpital Estaing, 1 place Lucie-Aubrac. Ils servent ici de repères pour identifier le juge, non de mise en cause.
CHU et hôpitaux publics
Demande indemnitaire écrite adressée à l’établissement, puis, dans les deux mois de sa décision, recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon. L’avocat est obligatoire pour réclamer une somme.
Cliniques et praticiens libéraux
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 place de l’Étoile. En appel, la table du ministère de la Justice désigne la cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier-de-l’Hôpital, 63200 Riom.
Pour aller plus loin : soigné dans un hôpital public.
Où se renseigner à Clermont-Ferrand
- Ordre des avocats : Maison de l’avocat, 9 rue Lamartine.
- Maison de justice et du droit : 10 boulevard Claude-Bernard.
- Point-justice du tribunal judiciaire : 16 place de l’Étoile, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- CPAM du Puy-de-Dôme : siège au 46 rue du Clos-Four ; accueil Pasteur, 2 rue du Puits-Artésien.
Le premier document à demander reste votre dossier médical, avec l’aide du guide obtenir son dossier médical. Si vous avez besoin d’être écouté plus que conseillé, le 116 006 répond gratuitement de 9 h à 20 h, tous les jours.
Si le coût vous inquiète
Commission sans frais de procédure, protection juridique souvent incluse dans un contrat d’assurance, aide juridictionnelle sous conditions de ressources : les options sont détaillées sur la page aide juridictionnelle et protection juridique.
Questions fréquentes
Pourquoi une commission d’Auvergne alors que la région est Auvergne-Rhône-Alpes ?
L’ONIAM organise toujours les commissions selon les anciennes régions. Le Puy-de-Dôme relève donc de la commission d’Auvergne, rattachée au pôle de Lyon.
Où se trouve la cour d’appel pour un habitant de Clermont-Ferrand ?
À Riom, selon la table du ministère de la Justice : cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier-de-l’Hôpital.
Hôpital Estaing ou Gabriel-Montpied : le même juge ?
Oui. FINESS rattache les deux sites au CHU de Clermont-Ferrand, établissement public : la voie passe par une demande préalable, puis par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Faut-il se rendre à Lyon pour saisir la commission ?
Non. Le formulaire peut être adressé au pôle de Lyon par lettre recommandée avec avis de réception ; le dépôt contre récépissé n’est qu’une autre possibilité.
Sources
- ONIAM, fiche de la commission d’Auvergne (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : procédure devant la CCI (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Clermont-Ferrand (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : cour d’appel de Riom (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Clermont-Ferrand (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM du Puy-de-Dôme (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026