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La Réunion, côte ouest

Avocat erreur médicale à Saint-Paul

Saint-Paul a son centre hospitalier, un tribunal de proximité et des points justice, mais les juridictions qui tranchent un litige médical siègent à Saint-Denis. Pour un patient de l’Ouest, savoir où chaque démarche se joue évite des allers-retours inutiles.

  • Centre hospitalier Ouest Réunion : juge administratif
  • Tribunal judiciaire et cour d’appel à Saint-Denis
  • Commission de La Réunion, deux réunions par an en moyenne

Ce qui se règle à Saint-Paul, ce qui part à Saint-Denis

Le fichier FINESS situe à Saint-Paul le Centre hospitalier Ouest Réunion, établissement public, au Grand Pourpier. Un soin reçu dans cet hôpital relève du juge administratif : le tribunal administratif de La Réunion, à Saint-Denis, saisi après une demande préalable à l’établissement. La demande s’adresse au centre hospitalier lui-même ; sa réponse, ou son silence valant rejet, ouvre un délai de deux mois.

Pour une clinique ou un praticien libéral installé à Saint-Paul, la table officielle des compétences désigne le tribunal judiciaire de Saint-Denis, dont dépend le tribunal de proximité de Saint-Paul, et la cour d’appel de Saint-Denis.

Avant toute procédure, une réclamation écrite peut être portée devant la commission des usagers de l’hôpital ; le médiateur doit vous rencontrer dans les huit jours. Les repères du chef-lieu sont réunis sur la page Saint-Denis de La Réunion.

Anticiper le calendrier de la commission

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de l’Île de la Réunion est compétente pour Saint-Paul. D’après l’ONIAM, elle se réunit en moyenne deux fois par an dans les locaux de l’ARS, et ses dossiers sont adressés au pôle interrégional de Montreuil : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.

Délais protégés

La saisine suspend la prescription et les délais de recours jusqu’à la fin de la procédure.

Dossier complet

L’avis est rendu dans les six mois du dossier complet : un dossier incomplet retarde tout.

Pas de frais de procédure

L’expertise est gratuite ; seuls les envois et photocopies sont à votre charge.

Seuil de gravité

Condition pour un examen au fond, expliquée sur la page CCI.

Aide et démarches près de chez vous

À Saint-Paul, l’annuaire officiel signale un point justice à Plateau Caillou, 15 rue Desforges-Boucher. La CGSS de La Réunion tient un accueil rue de la Buse : c’est elle qui délivre l’attestation d’assuré social demandée par la commission.

Le dossier médical se demande au centre hospitalier, qui dispose de huit jours, ou de deux mois si les informations ont plus de cinq ans ; voir le guide obtenir son dossier médical. Si le coût de l’avocat vous inquiète, la page aide juridictionnelle et protection juridique fait le point. Pour une écoute, le 116 006 est gratuit.

Questions fréquentes

Le tribunal de proximité de Saint-Paul peut-il juger mon dossier médical ?

La table des juridictions rattache Saint-Paul au tribunal judiciaire de Saint-Denis, dont dépend ce tribunal de proximité. Le tribunal saisi dépend de la demande ; l’avocat qui suit le dossier vous l’indiquera. Pour l’hôpital public, c’est de toute façon le tribunal administratif.

Le centre hospitalier Ouest Réunion est-il public ?

Oui. Le fichier FINESS le classe comme établissement public de santé ; un litige relève donc du tribunal administratif de La Réunion.

Avec deux réunions par an, la commission est-elle une voie trop lente ?

Le rythme des réunions est un élément à intégrer, mais la saisine protège vos délais pendant toute la procédure. Un avocat peut vous aider à comparer avec une action directe en justice.

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