Seine-Saint-Denis
Avocat erreur médicale à Montreuil
Montreuil occupe une place à part dans les recours des patients : la commune accueille le pôle interrégional où arrivent les dossiers de neuf commissions CCI, ainsi que le tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis. Pour un habitant, les principales adresses sont donc à quelques rues.
- Pôle interrégional des commissions, Tour Altaïs
- Tribunal administratif, rue Catherine-Puig
- Centre hospitalier intercommunal André-Grégoire
La Tour Altaïs : là où arrivent les dossiers
L’ONIAM répartit les commissions régionales entre quatre pôles interrégionaux. Celui de Montreuil, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, reçoit les demandes de neuf commissions : Île-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse et Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et La Réunion. Un patient de Rennes, de Lille ou de Saint-Denis de La Réunion envoie donc son formulaire au même endroit qu’un Montreuillois.
Pour des soins reçus à Montreuil, la commission compétente est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, puisque c’est la région où exercent les soignants qui compte. La procédure est gratuite pour la victime, hors frais d’envoi et de copies. L’expertise qu’elle organise est contradictoire : toutes les parties sont convoquées. Les critères de gravité à atteindre sont rappelés sur la page commission CCI et dans l’article seuils de gravité. La saisine suspend la prescription jusqu’au terme de la procédure.
Hôpital André-Grégoire ou cabinet de ville : deux juges
Hôpital public
FINESS (04/05/2026) inscrit à Montreuil le site du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, rattaché au groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, établissement public départemental. Pour des soins reçus dans un établissement public, la demande préalable précède le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig, à saisir dans les deux mois de la décision.
Clinique, médecin, dentiste libéral
La table du ministère de la Justice rattache Montreuil au tribunal judiciaire de Bobigny, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Elle mentionne aussi un tribunal de proximité de Montreuil, qui dépend de Bobigny.
Ces établissements ne sont cités que pour situer le juge compétent. Le choix entre commission et tribunal, ou leur combinaison, se raisonne au cas par cas : le comparatif CCI ou tribunal aide à poser les questions.
Près de chez vous
L’annuaire recense deux points-justice : à la mairie annexe, 77 rue des Blancs-Vilains, et au sein des Restos du Cœur, 70 rue Douy-Delcupe. L’accueil de la CPAM se trouve 41 avenue du Président-Wilson. Le barreau compétent est celui de Bobigny (Maison de l’Avocat et du Droit, 11-13 rue de l’Indépendance). Pour vos pièces médicales, suivez le guide obtenir son dossier médical. Une écoute est possible au 116 006, numéro gratuit d’aide aux victimes.
Voisine, Saint-Denis relève des mêmes tribunaux.
Questions fréquentes
Le pôle de Montreuil traite-t-il seulement les dossiers franciliens ?
Non. Selon l’ONIAM, il reçoit les dossiers des commissions d’Île-de-France, du Centre, des Pays de la Loire, de Bretagne, des deux Normandie, de Picardie, du Nord-Pas-de-Calais et de La Réunion. Les noms suivent les anciennes régions.
Puis-je déposer mon formulaire en main propre puisque j’habite Montreuil ?
L’ONIAM indique que le formulaire doit parvenir à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé. Gardez une copie complète de ce que vous remettez, pièces comprises.
Le tribunal administratif de Montreuil juge-t-il les litiges avec l’hôpital André-Grégoire ?
C’est le tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis. Comme pour tout hôpital public, il n’est saisi qu’après une demande préalable adressée à l’établissement, et pour une demande d’argent, avec un avocat.
Sources
- ONIAM, les pôles interrégionaux et les régions couvertes (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, adresse de la commission d’Île-de-France (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, formulaire, envoi et pièces à joindre (lu le 05/11/2026)
- FINESS, établissement André-Grégoire (04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, compétences pour Montreuil (93048) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Montreuil (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : point-justice de la mairie annexe (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM, accueil de Montreuil (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Bobigny (lu le 05/11/2026)
- Service-public : avis, délais et offres, F13318 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026