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Maine-et-Loire

Avocat erreur médicale à Angers

Angers est siège d’une cour d’appel, mais son contentieux hospitalier se juge à Nantes. Comprendre ce partage aide à ne pas se tromper de porte. Cette page explique qui fait quoi pour un soin reçu dans la ville, puis vous laisse demander un rappel.

  • Cour d’appel d’Angers pour les cliniques et libéraux
  • Tribunal administratif de Nantes pour le CHU
  • Point justice au palais de justice

Être recontacté par un avocat

Quelques questions courtes, gratuit pour vous et sans engagement. Ne décrivez pas votre état de santé ici. L’avocat vous posera les questions utiles, dans le cadre du secret professionnel.

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Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat partenaire n’intervient encore dans votre région, votre demande n’est transmise à personne et nous vous indiquons d’autres ressources.

Deux capitales judiciaires pour un même patient

Selon la table officielle des juridictions, le tribunal judiciaire d’Angers, rue Waldeck-Rousseau, et la cour d’appel d’Angers sont compétents pour la commune. La même cour reçoit aussi les appels venus du Mans.

L’ordre administratif suit une autre carte : la liste des juridictions administratives rattache le Maine-et-Loire au tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île-Gloriette. Les patients angevins le partagent avec ceux de Nantes.

Lieu des soinsPremière étapeJuge
CHU d’Angers (site Larrey, SMR)Demande préalable à l’hôpitalTribunal administratif de Nantes
Clinique angevineRéclamation, voie amiable ou CCITribunal judiciaire d’Angers
Médecin ou dentiste libéralRéclamation, voie amiable ou CCITribunal judiciaire d’Angers

Le CHU d’Angers figure dans le fichier FINESS comme établissement public, rue Larrey, avec un site de soins médicaux et de réadaptation. Il n’est mentionné ici que pour situer le juge compétent.

Quelle commission pour un accident médical à Angers ?

C’est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire. Son adresse de dépôt est celle du pôle interrégional de Montreuil. Attention : la fiche régionale de l’ONIAM affiche « CS 8001 », une coquille probable puisque les autres fiches du même pôle indiquent Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Avant d’envoyer votre recommandé, vérifiez l’adresse sur oniam.fr.

Pour qui

Toute personne qui s’estime victime d’un dommage, ou les ayants droit d’une personne décédée.

Pour quels actes

Les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés depuis le 5 septembre 2001.

À quel prix

Aucun frais de procédure ; l’expertise organisée par la commission est gratuite.

Avec quel effet

Les délais de prescription et de recours sont suspendus pendant la procédure.

Le seuil de gravité, condition pour que la commission examine l’indemnisation, est détaillé sur notre page CCI.

À Angers, où se renseigner gratuitement

Un point justice fonctionne au palais de justice, avenue Waldeck-Rousseau, et un autre à la maison de justice et du droit d’Angers Loire Métropole, avenue Winston-Churchill. Le barreau d’Angers est installé 4 avenue Pasteur. La CPAM de Maine-et-Loire a son siège rue Louis-Gain et un accueil aux Hauts-de-Saint-Aubin.

Le dossier médical reste la première pièce : le guide pour obtenir son dossier médical explique les délais de communication. Et le 116 006 offre une écoute gratuite tous les jours, de 9 h à 20 h.

Si le coût vous freine

La commission ne facture rien. Pour l’avocat, vérifiez d’abord votre contrat de protection juridique, souvent inclus dans une assurance habitation ; l’aide juridictionnelle n’intervient que si cette protection ne couvre pas les frais. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et les honoraires.

Questions fréquentes

Pourquoi aller à Nantes si Angers a une cour d’appel ?

La cour d’appel d’Angers relève de l’ordre judiciaire. Les litiges avec un hôpital public relèvent du juge administratif, et le tribunal administratif compétent pour le Maine-et-Loire est celui de Nantes.

L’adresse « CS 8001 » de la fiche ONIAM est-elle bonne ?

Elle diffère de celle des autres fiches du pôle de Montreuil, qui indiquent CS 80011. Nous retenons CS 80011 ; une vérification sur oniam.fr avant l’envoi reste prudente.

Le point justice du palais de justice d’Angers traite-t-il les accidents médicaux ?

Les points justice informent sur les droits et orientent. Ils peuvent vous aider à comprendre les démarches, sans mener la procédure à votre place.

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