Le parcours d’une victime d’accident médical
Les procédures après une erreur médicale
Quand des soins ont laissé des séquelles, les démarches suivent un ordre assez régulier : réunir les pièces, faire examiner le dossier par un expert, discuter une offre, puis, à défaut d’accord, saisir un juge.
- Cinq étapes, de la copie du dossier à l’audience
- Une voie gratuite pour les dommages graves : la commission CCI
- Le juge compétent dépend du lieu où les soins ont été donnés
Le parcours en cinq étapes
Chaque étape prépare la suivante, même si toutes ne sont pas nécessaires dans chaque dossier.
- Dossier médicalObtenir les comptes rendus, examens et courriers.
- ExpertiseUn médecin expert décrit les faits et mesure les séquelles.
- CCIVoie amiable et gratuite, avis en six mois.
- ONIAM ou assureurUne offre d’indemnisation dans les quatre mois.
- TribunalAdministratif ou judiciaire selon le lieu des soins.
1. Le dossier médical, point de départ
Sans pièces, rien ne peut être examiné. La demande se fait par écrit, par le patient ou, après un décès, par les proches que la loi autorise. La réponse doit venir sous huit jours, ou sous deux mois quand les éléments remontent à plus de cinq ans. Tout est expliqué dans obtenir son dossier médical.
2. L’expertise, cœur du dossier
Un médecin expert, désigné par la commission, par un juge ou choisi d’un commun accord, retrace la chronologie des soins, recherche le lien avec le dommage et évalue les séquelles. C’est l’étape où il est le plus utile d’être assisté pendant l’expertise.
3. La commission CCI, voie amiable
Ouverte lorsque le dommage dépasse un seuil de gravité fixé par décret, la commission de conciliation et d’indemnisation organise l’expertise sans frais de procédure et rend un avis. Tant qu’elle examine le dossier, la prescription ne court plus. Sous le seuil, elle propose une conciliation.
4. L’offre : assureur ou solidarité nationale
Selon ce que retient l’avis, l’offre vient de l’assureur du professionnel ou de l’établissement, ou de l’ONIAM pour un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave. Une négociation directe avec l’assureur reste aussi possible hors commission.
5. Le tribunal, en dernier recours ou par choix
Le juge intervient quand aucune offre n’arrive, quand elle est refusée, ou quand le patient choisit d’emblée la voie contentieuse : voir tribunal administratif ou judiciaire.
Ce parcours n’a rien d’obligatoire : la commission est facultative et un tribunal peut être saisi sans elle, ou même en même temps, en informant chacun de l’autre démarche.
Public ou privé : deux chemins juridiques
Hôpital public
Les litiges relèvent du juge administratif. Pour demander une somme d’argent, il faut d’abord adresser une demande à l’établissement ; le recours se forme ensuite dans les deux mois de sa décision. Devant le tribunal administratif, l’avocat est obligatoire pour ce type de demande.
Clinique ou libéral
Une clinique privée ou un médecin en cabinet relèvent du juge judiciaire. La réclamation s’adresse au praticien, à l’établissement ou à leur assureur. Si l’offre est refusée, le tribunal judiciaire est saisi ; une expertise peut aussi lui être demandée en référé, avant tout procès.
Dans les deux cas, la commission CCI reste ouverte et le délai pour agir est identique : dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour peser les deux options, voir CCI ou tribunal.
Deux voies qui ne visent pas l’indemnisation
La plainte pénale demande à la justice d’examiner si une infraction a été commise. La plainte ordinale porte sur la déontologie et n’ouvre aucune indemnisation. Toutes deux s’ajoutent au parcours, sans le remplacer (voir porter plainte contre un médecin).
À quel moment un avocat intervient
Un avocat qui défend les patients peut intervenir dès la demande de pièces ; son rôle devient central à l’expertise, puis pour lire l’avis, examiner l’offre et plaider si nécessaire. Recours Patient n’est pas un cabinet : le service transmet votre demande à un avocat partenaire, qui vous recontacte.
Si le coût vous inquiète
Aucun frais de procédure n’est demandé devant la commission CCI. Une protection juridique peut couvrir honoraires et frais d’expertise ; à défaut, l’aide juridictionnelle peut être demandée. Voir les honoraires et les aides possibles.
Questions fréquentes
Faut-il suivre les étapes dans cet ordre ?
Non. L’ordre présenté est le plus fréquent, mais un patient peut saisir directement le tribunal, ou négocier avec l’assureur sans passer par la commission. Seule la demande de dossier médical précède presque toujours le reste, parce qu’aucune analyse n’est possible sans elle.
Combien de temps dure l’ensemble du parcours ?
Aucune durée globale ne peut être annoncée. Les textes encadrent certaines étapes : avis de la commission dans les six mois du dossier complet, offre dans les quatre mois de l’avis, paiement dans le mois. La durée de l’expertise et la date de consolidation varient d’un dossier à l’autre. À titre de repère, l’ONIAM a mesuré en 2025 une durée moyenne de 10,3 mois entre le dossier complet et l’avis de la commission.
Le parcours est-il le même après le décès d’un proche ?
Oui, pour l’essentiel. Les ayants droit peuvent obtenir le dossier et saisir la commission CCI. Lorsque la personne est morte avant toute consolidation, c’est la date du décès qui fait partir les dix ans.
Sources
- Code de la santé publique, article L1111-7 : accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-5 à L1142-8 : commissions CCI (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 à L1142-20 : offres d’indemnisation (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription (lu le 05/11/2026)
- Code de justice administrative, articles R421-1 et suivants (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : indemnisation (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Saisir le tribunal administratif (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026