Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Réparation du dommage corporel

L’indemnisation d’une victime d’erreur médicale

Une indemnisation ne se résume jamais à une somme globale. Elle se construit étape par étape : on décrit d’abord chaque conséquence du dommage, on attend que l’état de santé soit stabilisé, puis un payeur formule une offre détaillée, que l’on peut accepter ou contester.

  • Chaque préjudice est examiné séparément
  • La consolidation conditionne l’offre définitive
  • Une fois acceptée, l’offre clôt le dossier

Le principe : réparer tout le dommage, rien que le dommage

L’ONIAM résume l’objectif ainsi : l’indemnisation « doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis ».

Avant toute question d’argent, une autre question doit être tranchée : qui doit payer ? Si une faute est retenue, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement. Pour un aléa thérapeutique grave, c’est la solidarité nationale, par l’ONIAM. Voir faute ou aléa thérapeutique.

Les postes de préjudice : un examen un par un

L’indemnisation ne se calcule pas d’un bloc. Selon service-public.fr, l’offre présente l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, poste par poste. L’ONIAM cite par exemple les frais médicaux, les pertes de revenus, l’appareillage, l’aménagement du domicile ou du véhicule, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice fonctionnel.

Cette liste n’est qu’un exemple : chaque dossier est différent, et c’est l’expertise qui décrit ce que vous avez réellement subi. Aucun montant n’est fixé à l’avance.

Pour les postes économiques, les justificatifs comptent : l’ONIAM indique que le payeur désigné par l’avis demande des pièces pour apprécier la situation.

La consolidation, pivot du calendrier

L’ONIAM définit la consolidation comme la date à laquelle l’état de santé « n’est plus susceptible d’évolution, en aggravation ou en amélioration ». Ce n’est pas une guérison : des séquelles peuvent subsister.

Elle commande deux choses. D’abord le délai pour agir : dix ans après cette date, à l’hôpital public comme dans le privé. Voir délai pour agir. Ensuite la nature de l’offre : tant que l’état n’est pas consolidé, l’assureur ne peut proposer qu’une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance.

  1. Avant la consolidationDes provisions peuvent être versées pour faire face aux premières dépenses et pertes.
  2. Le certificat de consolidationIl permet de ressaisir la commission, qui fait réaliser une nouvelle expertise et rend un nouvel avis.
  3. L’offre définitiveLe payeur dispose alors de deux mois pour la présenter.

Pour les proches d’un patient décédé, voir la page proche d’une victime.

Lire une offre d’indemnisation

Après l’avis d’une commission CCI, l’assureur du responsable ou l’ONIAM a quatre mois pour faire une offre, puis un mois pour payer après acceptation. Selon service-public.fr, l’offre doit indiquer, pour chaque poste de préjudice, l’évaluation retenue, son caractère provisionnel ou définitif, et le montant qui revient à la victime ou à ses ayants droit.

Pour ses propres offres, l’ONIAM publie un référentiel indicatif. L’office précise que les montants moyens qu’il contient sont indicatifs et susceptibles d’évoluer selon les circonstances du dossier. Nous n’en citons aucun chiffre.

Avant de signer

  • Retrouvez chaque séquelle du rapport d’expertise dans un poste de l’offre.
  • Repérez les déductions et l’organisme auquel chacune correspond.
  • Prenez le temps de la faire relire par un avocat. L’acceptation de l’offre d’un assureur vaut transaction au sens du Code civil.

Si le paiement tarde au-delà d’un mois, les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal (article L1142-14). En cas de silence ou de refus de l’assureur, voir la page ONIAM.

Discuter ou contester l’offre

Refuser une offre reste possible. Sans offre, ou après un refus, la voie judiciaire reste ouverte, devant un juge qui dépend du lieu des soins.

Hôpital public

Le litige se règle devant le tribunal administratif, une fois que l’établissement a été saisi d’une demande préalable. Pour une demande d’argent, l’avocat y est obligatoire.

Clinique ou libéral

Service-public.fr oriente vers le tribunal judiciaire en cas de refus de l’offre visant un établissement privé.

Le choix entre les voies est développé dans CCI ou tribunal et tribunal administratif ou judiciaire.

Si le coût vous inquiète

Selon l’ONIAM, saisir une commission CCI et passer son expertise ne coûte rien à la victime. Les honoraires d’un avocat peuvent relever d’une garantie protection juridique, et l’aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources. Tout est expliqué sur la page honoraires et frais.

Questions fréquentes

Pouvez-vous m’indiquer combien je pourrais obtenir ?

Non. Recours Patient ne fait aucune estimation, n’applique aucun barème et ne propose aucun simulateur. Seul un avocat qui étudie votre dossier peut en parler.

Faut-il signaler les sommes déjà versées par ma mutuelle ou mon employeur ?

Oui. L’ONIAM ou l’assureur contacte la sécurité sociale et, le cas échéant, la complémentaire. Les autres prestations doivent être déclarées à la commission : à défaut, ces tiers payeurs peuvent demander remboursement à la victime pendant deux ans.

Les proches d’une personne décédée peuvent-ils être indemnisés ?

Selon l’ONIAM, les ayants droit d’une victime décédée (conjoint, descendants, ascendants) peuvent demander réparation. Leurs préjudices propres, comme le préjudice d’affection ou les frais d’obsèques, s’ajoutent à ceux du défunt.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026