Situation : comprendre la notion
Faute médicale : ce qui la caractérise
Dans le langage courant, on parle d’erreur médicale. En droit, la question est plus précise : un manquement a-t-il été commis, et a-t-il causé le dommage ? Cette page explique comment la faute est recherchée et établie, sans jamais présumer de votre situation.
- Principe : pas de responsabilité sans faute
- Des exceptions : infection nosocomiale, produit de santé, aléa grave
- La preuve passe par le dossier et par l’expertise
Étape clé ici : l’expertise, qui éclaire la faute
Le principe : une responsabilité pour faute
L’article L1142-1 du Code de la santé publique énonce que les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La règle protège le soin : la médecine comporte des risques, et un mauvais résultat ne suffit pas à engager une responsabilité.
Pour que la responsabilité soit retenue, trois éléments sont examinés ensemble : un manquement, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Le manquement peut concerner la technique d’un geste, la surveillance après une intervention, l’organisation d’un service, ou encore l’information donnée au patient. Ce sont des catégories générales : leur application à un cas précis relève de l’expertise et du juge.
Des règles particulières dans certaines situations
Infection nosocomiale
L’établissement répond du dommage sauf preuve d’une cause étrangère. Les recours en cas d’infection nosocomiale
Produit de santé défectueux
La responsabilité tient au défaut du produit, selon des règles propres.
Accident sans faute et grave
La solidarité nationale peut indemniser, à des conditions strictes. L’aléa thérapeutique
Défaut d’information
Ici, c’est au professionnel de prouver qu’il a informé. Le défaut d’information
Comment une faute se prouve
La preuve se construit avec les pièces médicales, puis avec l’expertise. Le dossier médical montre ce qui a été fait et quand ; l’expert, désigné par la commission CCI ou par le juge, dit ce qui était attendu au vu des données disponibles. L’expertise de la commission est contradictoire : toutes les parties sont convoquées par l’expert.
Être accompagné d’un avocat et d’un médecin conseil de victime permet de poser les bonnes questions à l’expert, de discuter la chronologie et de vérifier que tous les postes de préjudice sont décrits. Avant tout procès, le juge peut aussi ordonner une expertise en référé.
Trois démarches à ne pas confondre
| Démarche | Ce qu’elle vise | Ce qu’elle ne fait pas |
|---|---|---|
| Indemnisation (CCI, assureur, tribunal) | Réparer les préjudices | Sanctionner le soignant |
| Plainte ordinale | Examiner un manquement à la déontologie ; conciliation convoquée dans le mois | Accorder des dommages et intérêts |
| Plainte pénale | Poursuivre une infraction, par exemple des blessures involontaires | Remplacer l’expertise d’indemnisation |
Le guide porter plainte contre un médecin compare ces trois voies, et la page plainte pénale en détaille la dernière.
Le lieu des soins décide du juge
Hôpital public
Une faute reprochée à un service d’un hôpital public relève du tribunal administratif, après une demande préalable d’indemnisation adressée à l’établissement. Le délai de recours de deux mois ne court que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la décision notifiée.
Clinique ou libéral
Pour un médecin libéral ou une clinique, le tribunal judiciaire est compétent. L’assureur du professionnel fait son offre dans les quatre mois de l’avis de la CCI ; une offre provisionnelle précède l’offre définitive tant que l’état n’est pas consolidé.
Si le coût vous inquiète
La commission CCI est gratuite et son expertise aussi. C’est souvent le premier filtre, si le seuil de gravité est atteint.
Les honoraires d’avocat se fixent librement avec le client, dans une convention écrite ; un honoraire de résultat n’est possible qu’en complément d’un honoraire fixe. Protection juridique et aide juridictionnelle peuvent les prendre en charge. Les honoraires et les aides.
Questions fréquentes
Une erreur est-elle toujours une faute ?
Non. Le mot erreur décrit ce que vit le patient ; la faute est une notion juridique. Un soin peut mal tourner sans qu’aucun manquement ne soit retenu. C’est l’expertise qui éclaire les faits, puis la commission ou le juge qui qualifie.
Qui doit prouver la faute ?
En principe, la personne qui demande réparation. Il existe des aménagements : en matière d’information, c’est au professionnel ou à l’établissement de prouver que l’information a été donnée. Pour une infection nosocomiale, l’établissement répond du dommage sauf cause étrangère.
L’avis de la commission CCI vaut-il reconnaissance de faute ?
L’avis de la commission n’a pas de portée obligatoire, selon l’ONIAM. Il sert de base à l’offre de l’assureur, mais il ne lie ni le juge ni les parties.
Si j’accepte l’offre de l’assureur, puis-je encore agir ?
L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens du Code civil. Selon service-public.fr, accepter l’indemnisation supprime la possibilité d’un recours devant le tribunal. D’où l’intérêt de la faire relire avant de signer.
Une plainte devant l’Ordre des médecins permet-elle d’être indemnisé ?
Non. La plainte ordinale concerne la déontologie du médecin et ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Elle peut coexister avec une demande d’indemnisation, mais ne la remplace pas.
L’assureur ne répond pas. Que faire ?
En cas de silence ou de refus de l’assureur, la loi prévoit que l’ONIAM se substitue à lui. La demande se fait par lettre recommandée, en indiquant explicitement que vous souhaitez cette substitution ; l’ONIAM dispose de quatre mois pour se prononcer.
Sources
- Code de la santé publique, article L1142-1 : responsabilité pour faute (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 et L1142-15 : offre et substitution (lu le 05/11/2026)
- Code de justice administrative, articles R421-1 à R421-5 (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L4123-2 : plainte ordinale (lu le 05/11/2026)
- Procédure devant la CCI et substitution (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Honoraires d’avocat (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026