Situation : traitement et produits de santé
Erreur de médicament ou effet indésirable grave
Un traitement peut nuire pour des raisons très différentes : une prescription inadaptée, une erreur au moment de la délivrance ou de l’administration, un produit défectueux, ou un effet indésirable sans erreur de personne. Chacune de ces hypothèses obéit à des règles distinctes, que cette fiche présente une à une.
- Quatre hypothèses, quatre cadres juridiques
- Un régime propre aux produits défectueux, avec des délais courts
- Des dispositifs particuliers pour le benfluorex et le valproate
Ici, l’expertise sert d’abord à identifier l’origine du dommage
Qui répond de quoi ?
La première question n’est pas « qui a commis une erreur » mais « à quel moment de la chaîne du médicament le problème est-il apparu ». Le tableau ci-dessous présente le cadre général de chaque hypothèse ; il ne dit rien de votre situation particulière.
| Étape | Exemples | Cadre juridique général |
|---|---|---|
| Prescription | Contre-indication non relevée, interaction, posologie | Responsabilité pour faute du prescripteur ou de l’établissement |
| Délivrance ou administration | Produit confondu, dose erronée, mauvaise voie d’injection | Responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement |
| Produit lui-même | Défaut de fabrication, sécurité insuffisante | Responsabilité du producteur pour produit défectueux (Code civil) |
| Aucune erreur identifiée | Réaction rare et grave à un traitement bien conduit | Solidarité nationale possible, sous conditions |
Prescription et délivrance : la règle de la faute
Pour les actes de soins, le Code de la santé publique pose un principe : les professionnels et les établissements ne répondent des conséquences dommageables qu’en cas de faute. La prescription d’un traitement, sa préparation et son administration entrent dans ce cadre. Il faudra donc démontrer un manquement, un dommage et un lien de causalité.
Les pièces utiles sont souvent dispersées : ordonnances, feuilles d’administration infirmières, résultats biologiques, comptes rendus d’hospitalisation, factures de pharmacie. Les rassembler tôt facilite le travail de l’expert, qui confrontera le traitement aux recommandations en vigueur au moment des soins.
Le produit défectueux : un régime à part
L’article L1142-1 réserve expressément le cas où la responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé. Ce sont alors les articles 1245 et suivants du Code civil qui s’appliquent : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Ce régime n’exige pas de prouver une faute, mais il impose d’établir le défaut. Ses délais sont plus courts : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, avec une limite de dix ans après la mise en circulation, sauf faute du producteur. Ce point justifie à lui seul de ne pas tarder.
L’effet indésirable sans erreur
Lorsqu’aucun manquement n’est relevé, un dommage peut, selon les cas, être examiné au titre de la solidarité nationale. Deux conditions sont posées : des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient, et une gravité atteignant le seuil fixé par décret. Voir l’aléa thérapeutique et le comparatif faute ou aléa.
Deux dispositifs particuliers gérés par l’ONIAM
Benfluorex (Mediator). Instauré par une loi du 29 juillet 2011, il concerne notamment des hypertensions artérielles pulmonaires et des valvulopathies. Les commissions CCI ne peuvent pas être saisies. Après l’avis d’un collège d’experts, l’exploitant dispose de trois mois pour faire une offre ; en cas de silence, de refus ou d’offre manifestement insuffisante, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer.
Valproate de sodium. Il vise les enfants exposés pendant la grossesse à un traitement prescrit avant le 31 décembre 2015 et atteints de malformations ou de troubles du développement. La procédure suspend la prescription jusqu’à son terme.
Hôpital, clinique ou officine : le juge change
Hôpital public
Une erreur de traitement survenue pendant une hospitalisation dans un établissement public se règle, à défaut d’accord, devant le tribunal administratif, après une demande préalable d’indemnisation adressée à l’hôpital.
Clinique ou libéral
Pour une clinique, un médecin libéral ou une pharmacie d’officine, c’est le tribunal judiciaire.
Si le coût vous inquiète
Si le seuil de gravité est atteint, la commission CCI examine gratuitement les dommages liés aux soins, expertise comprise. Elle reste fermée aux dommages relevant du dispositif benfluorex.
Pensez à vérifier vos contrats : une protection juridique prend en charge, dans ses plafonds, les frais d’avocat et d’expert, et l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. Les solutions de financement.
Questions fréquentes
Un effet indésirable mentionné dans la notice peut-il donner lieu à indemnisation ?
Le fait qu’un effet soit connu n’écarte pas toute démarche, mais il ne suffit pas non plus à en ouvrir une. Selon les cas, la question portera sur l’information donnée, sur le choix du traitement, sur un défaut du produit, ou sur les conditions de la solidarité nationale. L’analyse dépend du dossier.
Contre qui agir lorsque le médicament lui-même est en cause ?
Lorsque le dommage vient d’un défaut du produit, le Code civil vise le producteur. La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux. Ce régime a ses propres délais, plus courts que celui de la responsabilité médicale.
Quel délai pour agir contre un fabricant ?
L’action fondée sur les produits défectueux se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Sauf faute du producteur, sa responsabilité s’éteint aussi dix ans après la mise en circulation du produit en cause.
J’ai pris du benfluorex (Mediator). Puis-je saisir la commission CCI ?
Non. Une loi du 29 juillet 2011 a créé un dispositif propre, confié à l’ONIAM, et les commissions CCI ne peuvent pas être saisies pour ces dommages. La procédure est gratuite.
Une erreur de dosage à l’hôpital relève-t-elle du même juge qu’une erreur en pharmacie ?
Pas nécessairement. Une erreur commise dans un hôpital public relève du juge administratif ; une erreur commise par un pharmacien d’officine ou un médecin libéral relève du juge judiciaire. Le lieu où l’erreur s’est produite oriente la procédure.
Sources
- Code de la santé publique, articles L1142-1 à L1142-3-1 : régimes de responsabilité (lu le 05/11/2026)
- Code civil, articles 1245 et suivants : produits défectueux (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription (lu le 05/11/2026)
- Dispositif benfluorex (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Dispositif valproate de sodium (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accidents médicaux : procédure CCI et ONIAM (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Assurance de protection juridique (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026