Situation : accident sans faute
Accident médical sans faute : l’aléa thérapeutique
Il arrive qu’un soin bien conduit entraîne une complication grave. Personne n’a commis de faute, mais le dommage est réel. Pour ces situations, la loi a ouvert une indemnisation par la solidarité nationale, à des conditions précises.
- Pas de faute à prouver, mais des conditions strictes
- Des conséquences anormales et un seuil de gravité
- L’ONIAM présente l’offre, après l’avis de la commission
Étape clé ici : l’offre de l’ONIAM
Les trois conditions posées par la loi
L’article L1142-1 II du Code de la santé publique ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée. Trois éléments doivent se cumuler.
- Un acte de soinsUn acte de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisé à compter du 5 septembre 2001 selon l’ONIAM.
- Des conséquences anormalesAppréciées au regard de l’état de santé du patient.
- Un seuil de gravitéFixé par décret ; la loi limite le taux d’atteinte permanente exigé à 25 % au plus.
Ces conditions s’apprécient lors de l’expertise. Leur réunion ne se présume pas et se discute pièces à l’appui. Le site n’apprécie pas votre situation ; il vous aide à comprendre ce qui sera examiné.
Le seuil de gravité, en clair
Atteinte permanente
Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %.
Arrêt d’activité
Un arrêt des activités professionnelles pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois.
Gêne temporaire
Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, sur la même durée.
Cas exceptionnels
Une inaptitude définitive à l’activité antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Source : article D1142-1 du Code de la santé publique et oniam.fr, lus le 04/11/2026. Ces taux sont fixés par l’expert. L’article seuil de gravité CCI explique comment ils sont évalués.
Du dossier à l’offre : comment se déroule la procédure
La voie habituelle passe par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région où exerce le soignant ou l’établissement. Le formulaire, accompagné d’un certificat médical décrivant le dommage et des pièces médicales, est adressé en recommandé avec accusé de réception. La saisine suspend les délais de prescription et de recours jusqu’à la fin de la procédure.
Une expertise gratuite et contradictoire est organisée : toutes les parties y sont convoquées. La commission rend ensuite un avis dans les six mois du dossier complet. Si elle retient un accident médical non fautif d’une gravité suffisante, l’ONIAM doit faire une offre dans les quatre mois et payer dans le mois qui suit l’acceptation.
Si une faute est retenue, c’est l’assureur du soignant qui fait l’offre : la page faute ou aléa compare les deux régimes, et l’offre de l’ONIAM les points à relire avant de répondre.
- ConsolidationMoment où l’état se stabilise ; il fait courir le délai de dix ans.
- ContradictoireChaque partie peut faire valoir ses observations pendant l’expertise.
- Solidarité nationaleIndemnisation publique, sans responsable désigné.
- ConciliationCe que propose la CCI quand le seuil n’est pas atteint.
Après l’avis : quel juge en cas de désaccord ?
Hôpital public
Si les soins ont été reçus dans un hôpital public et que l’offre est refusée, ou qu’aucune offre n’arrive, le recours se porte devant le tribunal administratif. L’avocat y est obligatoire pour une demande de somme d’argent.
Clinique ou libéral
Pour des soins en clinique ou chez un praticien libéral, le désaccord se règle devant le tribunal judiciaire. Une expertise peut y être demandée en référé, avant tout procès, s’il existe un motif légitime.
Si le coût vous inquiète
Ni la saisine de la commission ni l’expertise ne sont facturées à la victime. Les frais d’envoi, de photocopie et de déplacement restent à sa charge.
Si vous souhaitez être assisté, une protection juridique couvre souvent les honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle ne joue que si cette assurance ne le fait pas. Les plafonds 2026 et les honoraires.
Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on un aléa thérapeutique ?
C’est un accident médical survenu sans faute du soignant : l’acte a été réalisé correctement, mais il a entraîné un dommage. La loi parle d’accident médical non fautif. Lorsqu’il est grave et que ses conséquences sont anormales, il peut être indemnisé par la solidarité nationale.
Mon dommage doit-il être grave pour être indemnisé par l’ONIAM ?
Oui. Le décret fixe un seuil : une atteinte permanente supérieure à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou une gêne temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou des situations exceptionnelles. En dessous, la commission CCI propose une conciliation.
L’acte date de 2000. La procédure est-elle ouverte ?
Selon l’ONIAM, le dispositif concerne les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Pour un acte plus ancien, il faut examiner les autres voies avec un avocat.
Puis-je refuser l’offre de l’ONIAM ?
Oui. La loi permet d’agir en justice contre l’ONIAM si aucune offre n’a été faite ou si l’offre a été refusée. Accepter l’offre, à l’inverse, ferme en principe la voie du tribunal. Il est donc prudent de la faire relire avant de signer : voir l’article sur l’offre de l’ONIAM.
L’avis de la commission s’impose-t-il à l’ONIAM ?
L’ONIAM indique que l’avis de la commission n’a pas de portée obligatoire. En pratique, l’ONIAM ou l’assureur se prononce dans les quatre mois suivant sa réception, et la victime garde la possibilité de saisir le juge.
Sources
- Code de la santé publique, article L1142-1 II : solidarité nationale (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article D1142-1 : seuil de gravité (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-17 et L1142-20 (lu le 05/11/2026)
- Accidents médicaux : conditions et procédure (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : saisir la CCI (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026