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Situation : soins bucco-dentaires

Erreur ou complication dentaire

Un implant qui échoue, un nerf touché lors d’une extraction, une prothèse qui ne convient pas : les soins dentaires peuvent laisser des douleurs durables et des frais importants. Cette fiche présente les recours possibles, en partant d’une réalité simple : le plus souvent, les soins ont été donnés par un praticien libéral.

  • Le plus souvent, un litige de droit privé
  • Le seuil de la CCI est rarement atteint : d’autres voies existent
  • Radiographies et devis sont des pièces essentielles

Étape à examiner de près : la CCI et son seuil de gravité

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Les situations les plus courantes

Les difficultés rencontrées après des soins dentaires se rattachent à quelques grandes familles : un implant qui ne s’intègre pas ou se descelle, une lésion du nerf alvéolaire ou du nerf lingual entraînant une perte de sensibilité, une extraction qui se complique, une prothèse ou un bridge mal adapté, ou encore une infection après une intervention.

Ces événements peuvent relever d’un aléa propre à l’acte comme d’un manquement dans la préparation, la réalisation ou le suivi. La loi ne présume rien : le chirurgien-dentiste, comme tout professionnel de santé, n’est responsable des conséquences de ses soins qu’en cas de faute, sauf régimes particuliers. Le site ne se prononce jamais sur la présence d’une faute dans un cas donné.

Les pièces à réunir

  1. Le dossier du cabinetFiche de soins, radiographies, scanner, comptes rendus. Demandez-en une copie par écrit.
  2. Les devis et facturesIls décrivent ce qui était prévu, le matériel posé et ce qui a été réglé.
  3. L’état actuelUn examen par un autre praticien, avec ses constatations écrites, fixe la situation à une date donnée.

Si le cabinet ne répond pas à la demande de dossier, service-public.fr mentionne pour un praticien libéral l’intervention possible du conseil de l’ordre, puis la saisine de la CNIL. Le guide du dossier médical reprend ces étapes.

Implant, matériel, acte esthétique : des règles particulières

Le matériel en cause

Si le dommage provient d’un défaut de l’implant ou de la prothèse elle-même, la responsabilité du producteur pour produit défectueux peut entrer en jeu, avec un délai de trois ans à compter de la connaissance du défaut.

Un acte sans finalité thérapeutique

Un soin purement esthétique est exclu de la solidarité nationale. La responsabilité pour faute reste possible, et la CCI peut être saisie.

L’information avant les soins

Le praticien doit informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et il lui revient de prouver qu’il l’a fait. Voir le défaut d’information.

L’assurance du praticien

Tout professionnel de santé libéral doit être assuré pour sa responsabilité civile. C’est cet assureur qui instruit, en pratique, une réclamation amiable.

Cabinet libéral, centre dentaire ou hôpital

La plupart des litiges dentaires se règlent entre le patient, le praticien et son assureur. Lorsque la discussion n’aboutit pas, la voie dépend du lieu des soins.

Hôpital public

Des soins dentaires donnés dans un service hospitalier public, par exemple en chirurgie maxillo-faciale, relèvent du tribunal administratif. Une demande préalable d’indemnisation doit d’abord être adressée à l’hôpital.

Clinique ou libéral

Pour un cabinet libéral ou une structure privée, le juge compétent est le juge judiciaire. Avant tout procès, une expertise peut être demandée au juge des référés s’il existe un motif légitime d’établir la preuve des faits.

Sous le seuil de la CCI : les autres chemins

Lorsque le dommage n’atteint pas le seuil de gravité, la commission propose une conciliation. Il reste aussi la voie amiable avec l’assureur du praticien et, si elle échoue, le tribunal, souvent précédé d’une expertise ordonnée en référé. Un avocat aide à choisir la voie la plus adaptée et à présenter les frais de reprise de manière documentée.

Si le coût vous inquiète

Une expertise judiciaire suppose une consignation fixée par le juge ; une protection juridique peut la prendre en charge, avec les honoraires d’avocat, dans la limite de ses plafonds.

Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut aussi intervenir, après la protection juridique. Comprendre les honoraires et les aides.

Questions fréquentes

Un implant qui ne tient pas est-il forcément le signe d’une erreur ?

Non. La perte d’un implant peut avoir plusieurs causes, dont certaines tiennent à l’état de santé du patient. Seule une analyse du dossier, des radiographies et du déroulement des soins permet de savoir si un manquement est en cause.

Mon dommage dentaire est-il assez grave pour la commission CCI ?

Le seuil de gravité est élevé : une atteinte permanente supérieure à 24 %, un arrêt d’activité ou un déficit temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou des situations exceptionnelles. Beaucoup de dommages dentaires restent en dessous ; la commission propose alors une conciliation, et la voie amiable ou le tribunal restent ouverts.

Puis-je obtenir mes radiographies et mon dossier auprès du dentiste ?

Oui. Le droit d’accès au dossier médical vaut aussi pour les chirurgiens-dentistes : communication dans les huit jours, ou deux mois si les informations ont plus de cinq ans. Les copies sont faites sur un support analogue à l’original, ou sur papier si vous le préférez.

Le dentiste me propose de refaire le travail. Dois-je accepter ?

C’est une décision personnelle, qui peut être raisonnable. Avant d’accepter ou de signer quoi que ce soit, il est utile de conserver une copie complète du dossier et de faire constater l’état actuel par un autre praticien, pour garder une trace de la situation.

Une facette purement esthétique est-elle couverte par la solidarité nationale ?

Les actes sans finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice sont exclus de la solidarité nationale. La commission CCI peut tout de même être saisie, et la responsabilité pour faute reste possible.