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Situation : la naissance

Complication lors d’un accouchement

Une naissance difficile laisse parfois des séquelles à la mère, à l’enfant, ou aux deux. Avant de parler de responsabilité, il faut comprendre ce qui s’est passé heure par heure. Voici les règles et les démarches, dans le respect des équipes qui ont accompagné l’accouchement.

  • Deux personnes peuvent être concernées, avec des délais distincts
  • Le dossier obstétrical est la pièce centrale
  • Faute ou aléa : l’expertise en décide, pas la gravité seule

Première étape ici : reconstituer le dossier de la naissance

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Les situations rencontrées

Les difficultés liées à une naissance prennent des formes très variées. Du côté de l’enfant, il peut s’agir d’un manque d’oxygène pendant le travail, d’une lésion survenue lors de l’extraction, ou de séquelles neurologiques constatées dans les mois qui suivent. Du côté de la mère, d’une hémorragie, d’une déchirure, d’une complication d’anesthésie ou d’une infection après une césarienne.

Ces événements ne disent rien, à eux seuls, de la qualité des soins. La question juridique porte sur deux points : la surveillance et les décisions prises pendant le travail étaient-elles conformes à ce qui était attendu, et, si ce n’est pas le cas, ce manquement a-t-il causé le dommage ?

À retenir

  • Le dossier de la mère et celui de l’enfant se demandent tous les deux.
  • Pour l’enfant, la prescription ne court pas tant qu’il est mineur.
  • Une infection contractée à la maternité suit une règle de preuve propre.

Le dossier obstétrical, au cœur de l’analyse

Le dossier d’un accouchement contient des éléments très précis : le partogramme qui suit l’évolution du travail, les enregistrements du rythme cardiaque de l’enfant, les heures d’appel et d’arrivée des intervenants, les comptes rendus d’anesthésie et d’intervention.

La loi impose de communiquer le dossier dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. Le guide du dossier médical détaille la démarche ; si une maternité publique ne répond pas, la Cada peut être saisie dans les deux mois.

Faute, aléa ou infection : trois cadres possibles

Un manquement est établi

Le professionnel ou l’établissement répond du dommage, et son assureur de responsabilité civile est en principe sollicité pour l’offre.

Aucun manquement, mais un dommage anormal et grave

La solidarité nationale, par l’ONIAM, peut prendre le relais. Voir l’aléa thérapeutique.

Une infection contractée lors du séjour

L’établissement est responsable sauf s’il prouve une cause étrangère. Voir l’infection nosocomiale.

Une exposition in utero au valproate

Un dispositif d’indemnisation propre existe auprès de l’ONIAM, avec un collège d’experts.

Pour saisir la commission CCI, le dommage doit atteindre un seuil de gravité fixé par décret : un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, un arrêt d’activité ou un déficit temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En dessous, la commission propose une conciliation.

Maternité publique ou clinique privée

Hôpital public

Si l’accouchement a eu lieu dans un centre hospitalier, la demande d’indemnisation s’adresse d’abord à l’établissement. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après sa décision, dans les deux mois. Devant ce tribunal, un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est réclamée.

Clinique ou libéral

Si la naissance s’est déroulée en clinique, avec un gynécologue-obstétricien libéral, le tribunal judiciaire est compétent. Clinique et praticien doivent chacun être assurés.

Si le coût vous inquiète

La commission CCI ne facture aucun frais de procédure, et l’expertise qu’elle ordonne est gratuite pour la famille.

Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d’habitation, peut couvrir l’avocat et les experts dans la limite de ses plafonds. Sinon, l’aide juridictionnelle dépend des ressources du foyer. Voir les aides au financement et les honoraires.

Le temps de l’enfant

Lorsque l’enfant est atteint, ses besoins futurs (scolarité, aménagement du logement, aide humaine) ne sont souvent pas connus à la naissance. La consolidation, qui fixe l’état de santé de manière durable, peut intervenir des années plus tard. Tant que l’assureur n’est pas informé de la consolidation, son offre reste provisionnelle ; l’offre définitive suit dans les deux mois.

Voir aussi parent d’un enfant victime et les proches.

Questions fréquentes

Le dommage de mon enfant n’est pas encore stabilisé. Faut-il attendre ?

Le délai de dix ans part de la consolidation, et il ne court pas pendant la minorité de l’enfant. Réunir dès maintenant le dossier obstétrical reste utile, tant que les souvenirs sont précis.

La mère et l’enfant peuvent-ils agir tous les deux ?

Chacun peut avoir subi son propre dommage. Les délais ne sont pas forcément les mêmes : la suspension liée à la minorité ne concerne que l’enfant.

Une complication à l’accouchement signifie-t-elle qu’une faute a été commise ?

Non. Un accouchement comporte des risques propres, et une complication peut survenir malgré des soins conformes. C’est l’expertise, à partir du dossier, qui permet de savoir si un manquement a joué un rôle. À défaut de faute, la solidarité nationale peut intervenir sous des conditions de gravité.

J’ai pris un traitement à base de valproate pendant ma grossesse. Existe-t-il une procédure particulière ?

Oui. L’ONIAM gère un dispositif dédié aux enfants exposés au valproate de sodium pendant la grossesse, lorsque le traitement a été prescrit avant le 31 décembre 2015 et que l’enfant présente des malformations ou des troubles du développement. Un collège d’experts rend son avis dans les six mois du dossier complet.

Qui peut demander le dossier médical du nouveau-né ?

La demande se fait au nom de l’enfant. Pensez à solliciter à la fois le dossier de la mère et celui de l’enfant, qui sont souvent tenus séparément par la maternité.