Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Repères juridiques

Comprendre la responsabilité médicale

La responsabilité médicale repose sur quelques règles réunies pour l’essentiel dans le Code de la santé publique. Les connaître aide à comprendre pourquoi deux situations proches peuvent suivre des chemins différents. Cette page les présente ensemble, avec un renvoi vers chaque fiche.

  • Quatre fondements : faute, infection, produit, solidarité nationale
  • Un assureur obligatoire pour chaque soignant et chaque établissement
  • Un juge différent selon que les soins sont publics ou privés

Les quatre régimes de responsabilité

RégimeCe qu’il faut établirQui indemnise en principeFiche
FauteUn manquement, un dommage et un lien entre les deuxL’assureur du professionnel ou de l’établissementFaute médicale
Infection nosocomialeL’infection et le dommage ; l’établissement s’exonère seulement par une cause étrangèreL’assureur de l’établissement ; l’ONIAM au-delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décèsInfection
Produit de santéLe dommage, le défaut du produit et le lien de causalitéLe producteurMédicament
Solidarité nationaleAbsence de faute, conséquences anormales et gravité suffisanteL’ONIAMAléa

À ces régimes s’ajoute l’obligation d’informer le patient des risques avant les soins, dont la preuve incombe au soignant : voir le défaut d’information.

Le régime retenu détermine qui fait l’offre : l’assureur ou l’ONIAM

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

La faute, règle de principe

L’article L1142-1 du Code de la santé publique pose que les professionnels et les établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Un résultat décevant n’engage donc pas, à lui seul, une responsabilité.

La loi impose à chaque professionnel et à chaque établissement de souscrire une assurance de responsabilité civile. C’est cet assureur qui, en pratique, instruit la réclamation et présente l’offre.

Les exceptions prévues par la loi

Pour les infections nosocomiales, les établissements sont responsables sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère : le patient n’a pas à démontrer de faute. Pour les produits de santé, le Code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Enfin, lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée, la solidarité nationale répare les préjudices d’un accident médical aux conséquences anormales et d’une gravité suffisante.

Cette solidarité a une limite : depuis 2016, elle ne couvre pas les actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, ce qui vise notamment la chirurgie esthétique. Voir la chirurgie esthétique.

Le seuil de gravité

Le décret fixe le seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Il est aussi atteint en cas d’arrêt des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent suffire. Ce seuil commande aussi l’accès à la commission CCI.

Offres et paiement : des règles communes

  1. AvisLa commission rend son avis dans les six mois de sa saisine. Il n’a pas de portée obligatoire.
  2. OffreL’assureur ou l’ONIAM dispose de quatre mois après l’avis ; l’offre reste provisionnelle tant que l’état n’est pas consolidé.
  3. PaiementIl intervient dans le mois. Un retard fait courir des intérêts au double du taux légal.
  4. RelaisSi l’assureur se tait ou refuse, l’ONIAM peut se substituer à lui.

Lorsqu’une victime refuse une offre et que le juge l’estime manifestement insuffisante, l’assureur peut être condamné à verser à l’ONIAM une somme allant jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée. Voir ONIAM et voie amiable.

Le juge compétent

Seule la responsabilité civile ou administrative mène à une indemnisation ; la plainte ordinale ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Hôpital public

La responsabilité d’un hôpital public se juge devant le tribunal administratif. Une demande préalable d’indemnisation est obligatoire ; le recours se forme ensuite dans les deux mois de la décision, délai opposable seulement s’il a été mentionné dans la notification.

Clinique ou libéral

La responsabilité d’une clinique ou d’un praticien libéral se juge devant le tribunal judiciaire. Dans les deux cas, une expertise peut être demandée au juge des référés avant tout procès.

Si le coût vous inquiète

La commission CCI est gratuite pour la victime, expertise comprise ; seuls les frais d’envoi, de copie et de déplacement restent à sa charge.

Devant le tribunal administratif, l’avocat est obligatoire dès qu’une somme d’argent est demandée. Une protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent financer cette assistance. Les honoraires et les aides.

Questions fréquentes

Quelle différence entre responsabilité médicale et faute médicale ?

La faute n’est qu’un des fondements de la responsabilité médicale. Le droit prévoit aussi des cas où l’établissement répond sans que la victime ait à prouver une faute (infection nosocomiale), un régime propre aux produits défectueux, et une indemnisation par la solidarité nationale pour certains accidents graves sans faute.

Qui paie l’indemnisation ?

Selon le régime : l’assureur du professionnel ou de l’établissement lorsque leur responsabilité est engagée, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ou l’ONIAM à la place d’un assureur qui se tait ou refuse. Pour un produit défectueux, c’est le producteur.

Un acte de chirurgie esthétique relève-t-il de la solidarité nationale ?

Non. Les actes sans finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice en sont exclus. La responsabilité pour faute reste possible, et la commission CCI peut tout de même être saisie.

Que se passe-t-il si j’accepte une offre ?

L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens du Code civil. Selon service-public.fr, accepter l’indemnisation ferme le recours devant le tribunal. Si l’offre est payée en retard, les sommes dues portent intérêt au double du taux légal.

L’avis de la commission CCI s’impose-t-il ?

Non. L’ONIAM précise que l’avis n’a pas de portée obligatoire. Il sert de base aux offres, et la victime qui refuse une offre peut saisir le juge.