Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Douze situations, un même parcours

Les situations d’erreur ou d’accident médical

Chaque soin qui tourne mal est singulier, mais les règles qui s’appliquent ensuite se regroupent en quelques familles. Choisissez la fiche la plus proche de ce que vous vivez : cadre juridique, délais, démarches, sans jugement sur les soignants ni sur votre dossier.

  • Information générale, vérifiée sur les textes officiels
  • Un parcours commun : dossier, expertise, CCI, offre, tribunal
  • Un avocat partenaire peut ensuite étudier votre cas

Quel que soit le cas, le même chemin, en commençant par le dossier médical

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Public ou privé : la question à se poser dès le départ

Le lieu des soins oriente la suite. La commission CCI, gratuite, reste ouverte dans les deux cas si le seuil de gravité est atteint.

Hôpital public

Soins reçus dans un centre hospitalier ou un CHU : l’action en justice se porte devant le tribunal administratif, après une demande préalable d’indemnisation adressée à l’hôpital.

Clinique ou libéral

Soins reçus en clinique ou au cabinet d’un praticien libéral : le litige relève du tribunal judiciaire. Chaque professionnel et chaque établissement doit être assuré pour sa responsabilité civile ; c’est en général cet assureur qui reçoit la réclamation.

Les trois réflexes communs à toutes les situations

  1. Demander le dossier médicalLe professionnel ou l’établissement le transmet dans les huit jours, deux mois si les informations ont plus de cinq ans. La démarche
  2. Noter les datesLe délai de dix ans court à partir de la consolidation. Gardez trace des soins et des courriers.
  3. Ne rien signer dans l’urgenceAccepter une offre d’indemnisation ferme en principe la voie du tribunal. Une relecture préalable est prudente.

Pour aller plus loin : les premiers réflexes et faute ou aléa.

Qui répond du dommage, selon la situation

La loi ne traite pas de la même façon une faute, une infection contractée lors d’un séjour, un accident sans faute ou un produit défectueux. Ce tableau résume le principe de chaque régime. Il ne dit rien de votre cas : c’est l’expertise, puis l’avis de la commission ou le juge, qui le qualifient.

SituationPrincipeQui indemnise, si c’est retenuEn savoir plus
Faute d’un soignant ou d’un établissementResponsabilité en cas de faute (L1142-1 I)Le responsable ou son assureur, l’assurance étant obligatoire (L1142-2)Faute médicale
Infection contractée dans un établissementL’établissement répond de l’infection, sauf preuve d’une cause étrangèreL’établissement ou son assureur ; l’ONIAM au-delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès (L1142-1-1)Infection nosocomiale
Accident sans fauteSolidarité nationale si les conséquences sont anormales et graves (L1142-1 II)L’ONIAMAléa thérapeutique
Produit de santé défectueuxResponsabilité du producteur ; action dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur (C. civ. 1245-16)Le producteur ou son assureurMédicament
Chirurgie esthétique sans fauteExclue de la solidarité nationale (L1142-3-1), la commission CCI restant saisissablePas d’indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléaChirurgie esthétique
Information insuffisante sur les risquesLe professionnel doit prouver qu’il a délivré l’information (L1111-2)Selon ce que retient l’expertiseDéfaut d’information
Code de la santé publique et Code civil, articles cités ; oniam.fr. Vérifié le 05/11/2026.

Un même dossier peut combiner plusieurs régimes : une part de faute et une part d’aléa, par exemple. Dans ce cas, l’avis de la commission peut répartir l’indemnisation entre un assureur et l’ONIAM. Si l’assureur ne suit pas l’avis, l’ONIAM peut se substituer à lui à la demande de la victime. La page responsabilité médicale reprend ces mécanismes en détail.

Questions fréquentes

Ma situation ne figure pas dans la liste. Puis-je quand même agir ?

Oui. Ces douze fiches ne forment pas une liste fermée : les règles de fond et les procédures restent les mêmes quel que soit le soin.

Faut-il savoir s’il y a eu faute avant de se renseigner ?

Non. C’est le rôle de l’expertise d’éclairer ce qui s’est passé. Le site ne qualifie aucune situation.

Les soins remontent à plusieurs années. Est-il trop tard ?

Le délai pour agir en responsabilité est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non à compter des soins. Chaque cas se vérifie avec un avocat.

Pourquoi le lieu des soins compte-t-il autant ?

Parce qu’il détermine le juge compétent : le tribunal administratif pour un hôpital public, le tribunal judiciaire pour un établissement privé. La commission CCI, elle, est ouverte dans les deux cas.

Que se passe-t-il si l’assureur ne suit pas l’avis de la commission ?

En cas de silence ou de refus de l’assureur, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer à lui (article L1142-15 du Code de la santé publique). La demande, adressée en recommandé, doit le dire explicitement ; l’ONIAM se prononce dans les quatre mois d’une demande conforme.