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Profil : soins dans le secteur privé

Soigné en clinique ou par un médecin libéral

Dans une clinique, chez un chirurgien installé en ville, un dentiste ou un médecin de cabinet, les soins relèvent du droit privé. Chaque professionnel et chaque établissement est tenu d’être assuré : c’est souvent avec cet assureur que se joue la suite.

  • Un ou plusieurs assureurs face à vous
  • La commission CCI, puis une offre de l’assureur
  • Le tribunal judiciaire si le désaccord demeure

Étape décisive ici : l’offre de l’assureur

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Clinique, cabinet, centre : qui est concerné

Le secteur privé recouvre des situations variées : une hospitalisation en clinique, une intervention réalisée par un chirurgien libéral dans les murs d’une clinique, une consultation chez un généraliste, des soins dentaires, une chirurgie esthétique. Dans tous ces cas, le principe posé par l’article L1142-1 du Code de la santé publique est le même : la responsabilité du professionnel ou de l’établissement suppose une faute, sauf exceptions prévues par la loi.

La plus connue vise les infections nosocomiales : l’établissement en répond sauf s’il prouve une cause étrangère. Une autre concerne le défaut d’un produit de santé, qui obéit à des règles propres. Les pages chirurgie esthétique et erreur dentaire reprennent les points particuliers de ces soins.

En bref

  • Le dommage est examiné lors d’une expertise contradictoire.
  • Si une faute est retenue, l’assureur du responsable présente l’offre.
  • Si l’accident est sans faute et grave, l’ONIAM peut intervenir.

L’offre de l’assureur, après la commission

Lorsque la commission CCI estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’une clinique, l’assureur dispose de quatre mois après réception de l’avis pour faire une offre. Si l’état de la victime n’est pas encore consolidé, l’offre est provisionnelle, et une offre définitive suit dans les deux mois après que l’assureur a été informé de la consolidation. Le paiement intervient dans le mois ; à défaut, les sommes dues portent intérêt au double du taux légal.

Si l’assureur garde le silence, refuse l’offre, ou si le professionnel n’est pas assuré, l’ONIAM peut prendre sa place puis se retourner contre le responsable. Il faut le lui demander par écrit, en recommandé, et dire clairement que vous voulez qu’il remplace l’assureur ; l’Office fait connaître sa position dans les quatre mois d’une demande conforme.

Une offre peut aussi arriver hors commission, à la suite d’une réclamation adressée directement à l’assureur : la page voie amiable avec l’assureur en décrit les étapes. Dans les deux cas, signer revient à transiger : la relecture vaut le temps qu’elle prend.

Si le désaccord persiste : le juge judiciaire

Lorsque l’offre est refusée et que les soins ont été donnés dans un établissement privé, la fiche service-public renvoie vers le tribunal judiciaire. Pour un praticien libéral, le litige relève aussi, en principe, de l’ordre judiciaire. La juridiction exacte et la procédure dépendent du dossier : la page tribunal administratif ou judiciaire fait le point.

Avant même tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire, en référé ou sur requête, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits. Le juge fixe une consignation : si elle n’est pas versée, la désignation de l’expert tombe. C’est une alternative à l’expertise de la commission, que l’on choisit avec son avocat selon le dossier (voir expertise médicale).

Obtenir le dossier médical dans le privé

Les délais sont identiques à ceux du public : huit jours au plus, deux mois pour des informations de plus de cinq ans, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Les recours diffèrent en revanche. Pour une clinique qui ne participe pas au service public hospitalier, service-public cite la commission des usagers, la CNIL ou le juge des référés du lieu de l’établissement. Pour un praticien libéral, le conseil départemental de l’Ordre peut intervenir, et la CNIL peut être saisie en l’absence de réponse.

Financer les démarches

La commission CCI n’applique aucun frais de procédure et l’expertise qu’elle ordonne est gratuite. L’expertise judiciaire, elle, suppose une consignation fixée par le juge.

Pensez à vérifier vos contrats d’assurance : une garantie protection juridique peut prendre en charge avocat et expertise, et l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. L’aide juridictionnelle intervient ensuite, sous conditions. Détails : aide juridictionnelle et protection juridique.

Questions fréquentes

Le médecin libéral qui m’a soigné est-il assuré ?

La loi impose aux professionnels de santé libéraux comme aux établissements de santé de s’assurer pour leur responsabilité civile. Lorsque l’assureur se tait, refuse ou n’existe pas, l’ONIAM peut se substituer à lui après l’avis de la commission.

J’ai été opéré en clinique par un chirurgien libéral. Contre qui agir ?

La question se pose souvent : la clinique et le praticien sont deux interlocuteurs distincts, chacun avec son assureur. C’est l’expertise qui permet de savoir à quel acte se rattache le dommage. Un avocat oriente la demande en conséquence.

Que vaut l’acceptation de l’offre d’un assureur ?

Le Code de la santé publique précise que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Service-public rappelle qu’accepter l’indemnisation ferme la possibilité d’un recours devant le tribunal. Relisez l’offre avec un conseil avant de signer.

Puis-je demander une expertise avant tout procès ?

Oui. Le Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits. Le juge fixe alors une consignation, qui doit être versée pour que l’expert soit désigné.

Une plainte à l’Ordre des médecins permet-elle d’être indemnisé ?

Non. Service-public indique que la plainte ordinale ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Elle vise la déontologie du médecin. L’indemnisation passe par la commission CCI, l’assureur ou le juge.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026