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Profil : soins à l’hôpital public

Soigné dans un hôpital public

Un CHU, un centre hospitalier, un hôpital local : lorsque les soins ont été donnés par un établissement public, le litige relève du juge administratif. Ce choix de juge entraîne des règles propres, à commencer par une demande écrite adressée à l’hôpital avant tout recours.

  • Une demande indemnitaire préalable, obligatoire
  • La commission CCI, ouverte aussi aux soins publics
  • Le tribunal administratif, avec un avocat

Votre juge, en dernier recours : le tribunal administratif

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

La demande préalable : un passage obligé

Devant le juge administratif, on ne réclame pas directement une indemnité. L’article R421-1 du Code de justice administrative pose une règle simple : une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration. Concrètement, la victime adresse d’abord à l’établissement une demande écrite. La réponse, ou le silence gardé par l’hôpital, fait naître la décision qui pourra être contestée.

À partir de cette décision, le recours doit être formé dans les deux mois. Si l’hôpital rejette expressément la demande pendant ce délai, le compteur repart. Et la notification n’ouvre ce délai que si elle mentionne les voies et délais de recours. Ces subtilités expliquent pourquoi la rédaction de la demande et la lecture de la réponse sont souvent confiées à un avocat.

À savoir. La durée au terme de laquelle le silence de l’hôpital vaut rejet n’est pas reprise ici : nous ne l’avons pas vérifiée dans les textes lus. Demandez-la à l’avocat qui suivra votre dossier.

Obtenir le dossier quand l’hôpital tarde

Comme tout patient, vous pouvez obtenir vos informations médicales dans les huit jours, ou deux mois si elles ont plus de cinq ans. Face à un refus ou à l’absence de réponse d’un établissement public, la voie passe par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), à saisir dans les deux mois. Son avis est un préalable au tribunal administratif. Le guide obtenir son dossier médical et l’article quand l’hôpital ne transmet pas le dossier détaillent la démarche.

Trois chemins, qui peuvent se combiner

  1. La commission des usagersPrésente dans chaque hôpital, elle reçoit les réclamations. Un médiateur doit vous rencontrer dans les huit jours. Elle examine les réclamations qui ne constituent ni un recours gracieux ni un recours juridictionnel.
  2. La commission CCIGratuite, elle organise une expertise contradictoire et rend un avis dans les six mois du dossier complet. Sa saisine suspend la prescription et les délais de recours contentieux.
  3. Le tribunal administratifSaisi après la demande préalable, avec un avocat. Le juge des référés peut ordonner une expertise même sans décision préalable de l’hôpital.

Ces voies ne s’excluent pas. L’ONIAM précise qu’on peut saisir la commission alors qu’un tribunal est déjà saisi, en informant les deux de vos démarches. Le comparatif CCI ou tribunal met leurs caractéristiques côte à côte, et la page commission CCI décrit le dossier à constituer.

Qui répond, selon la nature du dommage

À l’hôpital public comme ailleurs, la responsabilité d’un établissement est en principe liée à une faute, que l’expertise examinera. Deux régimes font exception. Pour une infection nosocomiale, l’établissement est responsable sauf s’il prouve une cause étrangère ; au delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès, la solidarité nationale prend le relais (voir infection nosocomiale). Pour un accident sans faute aux conséquences anormales et graves, l’ONIAM peut intervenir au titre de l’aléa thérapeutique.

Si le dommage est survenu lors d’un passage aux urgences de l’hôpital, l’article sur les situations fréquentes aux urgences détaille ce que l’expertise examine en pratique.

Le régime applicable ne se décide ni sur ce site ni dans le formulaire. Il ressort de l’expertise, puis de l’avis de la commission ou du jugement.

Si le coût vous inquiète

La commission CCI ne facture ni la procédure ni l’expertise ; restent à votre charge les frais d’envoi, de photocopie et de déplacement.

Devant le tribunal administratif, l’avocat est requis. Une protection juridique couvre souvent ses honoraires ; à défaut, l’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et les honoraires.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement écrire à l’hôpital avant d’aller au tribunal ?

Oui, lorsque vous demandez une somme d’argent. Le Code de justice administrative prévoit que la requête n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande qui lui a été adressée. Cette décision peut être expresse ou naître du silence de l’hôpital.

Le délai de deux mois court-il toujours ?

Il court à partir de la décision de rejet, expresse ou implicite. Les délais de recours ne sont toutefois opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. Un avocat vérifie ce point sur le courrier reçu.

Puis-je saisir la commission CCI plutôt que le tribunal administratif ?

Oui. La commission est compétente pour les hôpitaux publics comme pour le privé. Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure. Les deux voies peuvent aussi coexister, à condition d’en informer le tribunal et la commission.

L’hôpital ne me transmet pas mon dossier. Que faire ?

Pour un hôpital public, la fiche service-public indique qu’la Cada doit être saisie dans un délai de deux mois après un refus ou un silence de l’établissement. La Cada rend son avis en un mois ; le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après elle.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Selon service-public, la représentation par avocat y est obligatoire lorsque le litige porte sur une somme d’argent, ce qui est le cas d’une demande d’indemnisation.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026