Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Calvados

Avocat erreur médicale à Caen

À Caen, les trois juridictions utiles à un patient sont réunies dans la ville : tribunal administratif, tribunal judiciaire et cour d’appel. Reste à savoir laquelle vous concerne, et vers quelle commission régionale se tourner pour une démarche amiable. Un avocat qui défend les patients peut ensuite vous rappeler.

  • Tribunal administratif rue Arthur-Le-Duc
  • Tribunal judiciaire et cour d’appel de Caen
  • Commission de Basse-Normandie, pôle de Montreuil

Être recontacté par un avocat

Quelques questions courtes, gratuit pour vous et sans engagement. Ne décrivez pas votre état de santé ici. L’avocat vous posera les questions utiles, dans le cadre du secret professionnel.

  • Gratuit pour vous, sans engagement
  • Un seul destinataire : un avocat partenaire qui défend les patients dans votre région
  • Premier contact sous 24 heures, par téléphone ou par email

Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat partenaire n’intervient encore dans votre région, votre demande n’est transmise à personne et nous vous indiquons d’autres ressources.

Tout à Caen, mais pas devant le même juge

La table officielle des compétences rattache Caen au tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont-d’Urville, et à la cour d’appel de Caen. Le tribunal administratif de Caen se trouve 3 rue Arthur-Le-Duc. Aucune de ces juridictions n’est « la bonne » par défaut : c’est la nature de l’établissement qui tranche.

Hôpital public caennais

Le fichier FINESS place à Caen trois sites du CHU de Caen, établissement public : la Côte de Nacre, le site de l’avenue Georges-Clemenceau et celui de la Miséricorde.

Litige porté devant le tribunal administratif de Caen, une fois la demande préalable adressée à l’établissement.

Clinique ou cabinet de ville

Le tribunal judiciaire de Caen est compétent, puis la cour d’appel de Caen en cas d’appel.

Une expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès, s’il existe un motif légitime.

Le délai pour agir est le même des deux côtés : dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le détail est sur la page délai pour agir.

Une commission au nom d’une ancienne région

Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont encore organisées selon les régions d’avant 2016. Pour un soin reçu à Caen, l’ONIAM renvoie vers la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Basse-Normandie, qui se réunit en moyenne une fois par mois. Les patients de Rouen dépendent, eux, de la fiche Haute-Normandie.

La fiche Basse-Normandie publiée par l’ONIAM porte une boîte postale « CS 93102 » qui ne correspond pas aux autres fiches du pôle. L’adresse retenue ici est celle du pôle interrégional de Montreuil : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Contrôlez-la sur oniam.fr avant d’envoyer votre recommandé.

Ce qu’apporte la commission

  • Aucun frais de procédure, expertise gratuite et contradictoire.
  • Un examen au fond si le dommage atteint le seuil de gravité, présenté sur la page CCI.
  • La suspension des délais de prescription et de recours pendant la procédure.
  • Un avis sans portée obligatoire, rendu dans les six mois du dossier complet.

À qui s’adresser à Caen

Le barreau de Caen est installé à la Maison de l’avocat, 3 avenue de l’Hippodrome. Le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados partage l’adresse du tribunal judiciaire. L’annuaire signale aussi deux points justice originaux : l’un à la bibliothèque universitaire Pierre-Sineux, l’autre à l’espace France services du Pôle de vie des quartiers rive droite, avenue Capitaine-Georges-Guynemer.

La CPAM du Calvados, dont le siège est boulevard Jean-Moulin, délivre l’attestation d’assuré social demandée par la commission. Pour le dossier médical, le guide obtenir son dossier médical explique les délais et le recours à la CADA en cas de refus d’un hôpital public.

Pour une écoute, le 116 006 répond gratuitement tous les jours de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Le CHU de Caen relève-t-il du tribunal administratif de Caen ?

Oui. C’est un établissement public de santé, et le tribunal administratif compétent pour le Calvados est celui de Caen, rue Arthur-Le-Duc.

Pourquoi parler de Basse-Normandie alors que la Normandie est unifiée ?

Les fiches de l’ONIAM consultées le 04/11/2026 sont toujours organisées selon les anciennes régions. Caen dépend de la fiche Basse-Normandie.

Quelle boîte postale indiquer pour la commission ?

La fiche Basse-Normandie affiche « CS 93102 », alors que les autres fiches du pôle de Montreuil indiquent CS 80011. Nous reprenons CS 80011 ; vérifiez sur oniam.fr au moment de l’envoi.

Un point justice universitaire peut-il renseigner un patient ?

Les points justice sont ouverts au public pour informer et orienter. Ils aident à comprendre les démarches, sans mener la procédure.

Autour de Caen