Calvados
Avocat erreur médicale à Caen
À Caen, les trois juridictions utiles à un patient sont réunies dans la ville : tribunal administratif, tribunal judiciaire et cour d’appel. Reste à savoir laquelle vous concerne, et vers quelle commission régionale se tourner pour une démarche amiable. Un avocat qui défend les patients peut ensuite vous rappeler.
- Tribunal administratif rue Arthur-Le-Duc
- Tribunal judiciaire et cour d’appel de Caen
- Commission de Basse-Normandie, pôle de Montreuil
Être recontacté par un avocat
Quelques questions courtes, gratuit pour vous et sans engagement. Ne décrivez pas votre état de santé ici. L’avocat vous posera les questions utiles, dans le cadre du secret professionnel.
Tout à Caen, mais pas devant le même juge
La table officielle des compétences rattache Caen au tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont-d’Urville, et à la cour d’appel de Caen. Le tribunal administratif de Caen se trouve 3 rue Arthur-Le-Duc. Aucune de ces juridictions n’est « la bonne » par défaut : c’est la nature de l’établissement qui tranche.
Hôpital public caennais
Le fichier FINESS place à Caen trois sites du CHU de Caen, établissement public : la Côte de Nacre, le site de l’avenue Georges-Clemenceau et celui de la Miséricorde.
Litige porté devant le tribunal administratif de Caen, une fois la demande préalable adressée à l’établissement.
Clinique ou cabinet de ville
Le tribunal judiciaire de Caen est compétent, puis la cour d’appel de Caen en cas d’appel.
Une expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès, s’il existe un motif légitime.
Le délai pour agir est le même des deux côtés : dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le détail est sur la page délai pour agir.
Une commission au nom d’une ancienne région
Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont encore organisées selon les régions d’avant 2016. Pour un soin reçu à Caen, l’ONIAM renvoie vers la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Basse-Normandie, qui se réunit en moyenne une fois par mois. Les patients de Rouen dépendent, eux, de la fiche Haute-Normandie.
La fiche Basse-Normandie publiée par l’ONIAM porte une boîte postale « CS 93102 » qui ne correspond pas aux autres fiches du pôle. L’adresse retenue ici est celle du pôle interrégional de Montreuil : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Contrôlez-la sur oniam.fr avant d’envoyer votre recommandé.
Ce qu’apporte la commission
- Aucun frais de procédure, expertise gratuite et contradictoire.
- Un examen au fond si le dommage atteint le seuil de gravité, présenté sur la page CCI.
- La suspension des délais de prescription et de recours pendant la procédure.
- Un avis sans portée obligatoire, rendu dans les six mois du dossier complet.
À qui s’adresser à Caen
Le barreau de Caen est installé à la Maison de l’avocat, 3 avenue de l’Hippodrome. Le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados partage l’adresse du tribunal judiciaire. L’annuaire signale aussi deux points justice originaux : l’un à la bibliothèque universitaire Pierre-Sineux, l’autre à l’espace France services du Pôle de vie des quartiers rive droite, avenue Capitaine-Georges-Guynemer.
La CPAM du Calvados, dont le siège est boulevard Jean-Moulin, délivre l’attestation d’assuré social demandée par la commission. Pour le dossier médical, le guide obtenir son dossier médical explique les délais et le recours à la CADA en cas de refus d’un hôpital public.
Pour une écoute, le 116 006 répond gratuitement tous les jours de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
Le CHU de Caen relève-t-il du tribunal administratif de Caen ?
Oui. C’est un établissement public de santé, et le tribunal administratif compétent pour le Calvados est celui de Caen, rue Arthur-Le-Duc.
Pourquoi parler de Basse-Normandie alors que la Normandie est unifiée ?
Les fiches de l’ONIAM consultées le 04/11/2026 sont toujours organisées selon les anciennes régions. Caen dépend de la fiche Basse-Normandie.
Quelle boîte postale indiquer pour la commission ?
La fiche Basse-Normandie affiche « CS 93102 », alors que les autres fiches du pôle de Montreuil indiquent CS 80011. Nous reprenons CS 80011 ; vérifiez sur oniam.fr au moment de l’envoi.
Un point justice universitaire peut-il renseigner un patient ?
Les points justice sont ouverts au public pour informer et orienter. Ils aident à comprendre les démarches, sans mener la procédure.
Sources
- Service-public.fr, aide aux victimes et 116 006 (F1435) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les CCI et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, L1142-28 (prescription) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Caen (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, point justice de la BU Pierre-Sineux (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Caen (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Caen (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (consulté le 04/11/2026) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : seuils, gratuité, commission compétente (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026