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Comparatif de procédures

CCI ou tribunal : quelle voie choisir ?

La commission de conciliation et d’indemnisation et le juge poursuivent le même but, la réparation d’un dommage, par des moyens très différents. Ce comparatif expose leurs règles respectives. Il ne dit pas laquelle convient à votre dossier : cette appréciation revient à un avocat.

  • Huit critères comparés, sources à l’appui
  • Des voies qui peuvent se combiner
  • Une liste de questions pour votre avocat

Les deux voies, critère par critère

Le tableau compare la procédure devant la commission régionale avec la voie contentieuse, qu’elle se déroule devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Les cases ne contiennent que des éléments vérifiés dans les textes cités.

Sources : CSP L1142-7, L1142-8, L1142-14, D1142-1 ; CJA R421-1 et R532-1 ; CPC 145 ; oniam.fr ; fiches F13318, F2026 et F35219. Lu le 04 et 05/11/2026.
CritèreCommission CCITribunal
Coût de la procédureAucun frais de procédure ; restent à la charge du demandeur les frais d’envoi, de copie et de déplacement.Honoraires d’avocat selon la convention signée ; pour une expertise judiciaire, consignation fixée par le juge.
AccèsIndemnisation si le seuil de gravité de l’article D1142-1 est atteint ; conciliation en dessous.Le seuil de gravité est une condition de la procédure CCI et de la solidarité nationale ; il ne figure pas parmi les conditions de saisine du juge relevées dans les textes lus.
Date des soinsActes réalisés à compter du 5 septembre 2001.Cette date est propre au dispositif de la commission ; devant le juge, c’est la prescription qui se vérifie.
PréalableFormulaire et pièces envoyés en recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé.Hôpital public : demande indemnitaire préalable obligatoire. Clinique ou libéral : cette règle, propre au juge administratif, ne s’applique pas.
ExpertiseGratuite et contradictoire, organisée par la commission.Ordonnée par le juge, y compris avant tout procès (référé), moyennant une consignation.
Délai encadréAvis dans les six mois du dossier complet, puis offre dans les quatre mois.Aucune durée de jugement fixée par les textes lus.
PortéeAvis sans portée obligatoire ; l’offre acceptée vaut transaction.Décision de justice, rendue par le tribunal administratif ou judiciaire.
AvocatPossible à chaque étape, notamment pendant l’expertise.Obligatoire devant le tribunal administratif pour une demande d’argent, selon service-public.

Lecture à faire avec prudence : une case favorable ne rend pas une voie « meilleure ». Le coût, par exemple, dépend aussi de votre protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, et la rapidité dépend de la complétude du dossier.

Ce que le tableau ne dit pas

Un tableau aligne des règles ; il ne décrit pas un dossier. Plusieurs éléments propres à votre histoire pèsent dans l’appréciation, et aucun d’eux ne peut être évalué sur ce site : la probabilité que l’expertise retienne une faute, le niveau des séquelles, la solidité des pièces, l’existence d’une assurance chez le professionnel concerné.

La commission et le juge ne s’excluent pas. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure : s’adresser d’abord à elle ne fait donc pas perdre, en principe, l’accès au juge. Et si l’assureur se tait ou refuse de faire une offre après l’avis, l’ONIAM peut s’y substituer.

Les critères à aborder avec un avocat

  • Le dommage atteint-il, selon les premiers éléments médicaux, l’un des critères du seuil de gravité ?
  • Les soins ont-ils eu lieu dans un hôpital public ou dans le privé, et à quelle date ?
  • L’état de santé est-il consolidé, ou faudra-t-il une seconde expertise ?
  • Quelle expertise donnera le plus de place au contradictoire et à l’assistance d’un médecin conseil ?
  • Quels frais resteront à ma charge, compte tenu de ma protection juridique ou de l’aide juridictionnelle ?
  • Que se passera-t-il si l’offre reçue ne me paraît pas suffisante ?

Pour préparer ces questions, voir la commission CCI, le choix du tribunal et le seuil de gravité.

Si le coût vous inquiète

Devant la commission, aucun frais de procédure n’est demandé, et l’expertise est gratuite.

Devant un tribunal, la protection juridique est à vérifier en premier ; l’aide juridictionnelle ne joue que si cette assurance ne couvre pas les frais. Voir les plafonds 2026 et les honoraires.

Questions fréquentes

Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?

Oui. L’ONIAM indique qu’il est possible de saisir la commission alors qu’un tribunal est déjà saisi, à condition d’informer le tribunal et la commission des démarches en cours.

Si l’avis de la CCI ne me convient pas, est-ce terminé ?

Non. L’avis n’a pas de portée obligatoire. Si aucune offre n’est faite, ou si l’offre est refusée, la victime peut saisir le juge : tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour un établissement privé.

Mon dommage n’atteint peut-être pas le seuil. La CCI m’est-elle fermée ?

Pas entièrement : en dessous du seuil de gravité, la commission propose une conciliation. Seul l’expert peut fixer les taux qui permettent de se situer par rapport à ce seuil.

Les soins datent d’avant septembre 2001. Quelle voie reste ouverte ?

Selon l’ONIAM, la procédure CCI concerne les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Pour des soins plus anciens, les autres voies sont à examiner avec un avocat, en tenant compte de la prescription.

Accepter l’offre m’empêche-t-il d’aller ensuite au tribunal ?

Service-public rappelle qu’accepter l’indemnisation supprime la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif ou civil. C’est pourquoi l’offre mérite une relecture attentive avant signature.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026