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Quatre places, un même parcours

Votre situation

Les recours après un accident médical ne se présentent pas de la même façon selon le lieu des soins et selon la personne qui agit. Choisissez la porte d’entrée qui vous ressemble : chaque page reprend le parcours avec ce qui change pour vous.

Pourquoi votre place change les démarches

Deux questions orientent presque tout le reste. La première porte sur le statut de l’établissement ou du praticien. Un hôpital public relève du juge administratif, qui exige d’abord une demande adressée à l’établissement lorsqu’on réclame une somme d’argent. Une clinique ou un médecin installé en libéral relève du juge judiciaire, et c’est en général leur assureur de responsabilité civile qui répond.

La seconde porte sur la personne qui agit. Le patient lui-même mène ses démarches. Après un décès, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de Pacs peuvent obtenir certaines informations médicales et saisir la commission. Pour un enfant, ce sont les parents ou le tuteur qui le représentent.

Ce qui ne change pas

Quel que soit votre profil, le point de départ reste la copie du dossier médical, et la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) demeure une voie sans frais de procédure : indemnisation lorsque le dommage atteint le seuil de gravité, conciliation en dessous. Le délai pour agir en responsabilité est de dix ans à compter de la consolidation, que les soins aient eu lieu dans le public ou dans le privé.

Le site ne dit jamais s’il y a eu faute. Il vous aide à repérer les étapes et la juridiction qui vous concernent, puis vous permet d’être rappelé par un avocat partenaire qui défend les patients.

Vous hésitez entre plusieurs chemins ? Les comparatifs mettent côte à côte la commission et le tribunal, ou la faute et l’aléa thérapeutique. Le parcours complet détaille chaque étape.

Ce qui change selon votre place, en un tableau

Trois questions reviennent pour chaque profil : comment obtenir le dossier médical, quel juge sera compétent en cas de désaccord, et quel délai surveiller. Les réponses diffèrent surtout selon le lieu des soins et selon que vous agissez pour vous ou pour un proche.

Votre situationDossier médicalJuge en cas de désaccordDélai à surveiller
Patient d’un hôpital publicDemande écrite à l’établissement ; en cas de refus ou de silence, la Cada se saisit dans les deux moisTribunal administratif, après une demande préalable à l’hôpitalDix ans après la consolidation ; deux mois pour contester la décision de l’hôpital
Patient d’une clinique ou d’un cabinet libéralDemande écrite ; en cas de difficulté, commission des usagers, CNIL ou juge des référés pour une clinique, conseil de l’Ordre ou CNIL pour un praticien libéralTribunal judiciaire pour un établissement privé, en principe aussi pour un praticien libéralDix ans après la consolidation
Proche d’un patient décédéAyant droit, concubin ou partenaire de Pacs, pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, sauf opposition exprimée de son vivantSelon le lieu des soins, comme pour le patientSans consolidation avant le décès : dix ans à partir du décès
Parent d’un enfantLes parents ou le tuteur le représentent dans la demandeSelon le lieu des soinsLa prescription ne court pas contre un mineur non émancipé
Sources : service-public.fr, fiches F12210 et F13318 ; Code de la santé publique, L1110-4 et L1142-28 ; Code civil, article 2235. Vérifié le 05/11/2026.

Agir pour quelqu’un d’autre : trois précautions

  1. Indiquer le motif de la demandeAprès un décès, l’ayant droit précise pourquoi il demande le dossier. Un refus qui lui est opposé doit être motivé (article R1111-7 du Code de la santé publique).
  2. Garder les pièces qui prouvent votre lienLivret de famille, acte de décès, jugement de tutelle : l’établissement peut demander de justifier de votre qualité.
  3. Vérifier la situation des personnes protégéesLa règle qui suspend la prescription vaut pour les mineurs non émancipés et pour les majeurs en tutelle (article 2235 du Code civil).

Les proches peuvent aussi saisir la commission CCI : la loi ouvre cette possibilité aux ayants droit d’une personne décédée. Pour un décès survenu après des soins, la page décès d’un proche après des soins détaille les démarches, et la page obtenir son dossier médical propose un modèle de demande.

Questions fréquentes

Je ne sais pas si l’établissement était public ou privé. Est-ce gênant ?

Non, pas pour commencer. Le nom figure sur vos courriers, vos factures ou votre compte rendu d’hospitalisation. Le formulaire propose aussi la réponse « je ne sais pas » : l’avocat partenaire fera le point avec vous.

Un proche peut-il faire la demande à ma place ?

Oui, un proche peut remplir le formulaire : l’avocat vérifiera avec vous votre lien avec le patient lors de son appel. Lorsque le patient est majeur et en état de s’exprimer, c’est lui qui décide ensuite des démarches à engager.

Les règles sont-elles les mêmes pour un enfant ?

Le parcours est le même, mais deux points changent : ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui agissent, et le délai de prescription ne court pas pendant la minorité.

Ces pages remplacent-elles un rendez-vous ?

Non. Elles décrivent des règles générales. Seul un avocat, après lecture des pièces, peut vous dire comment elles s’appliquent à votre histoire.

Un proche peut-il saisir la commission CCI après un décès ?

Oui. L’article L1142-7 du Code de la santé publique permet aux ayants droit d’une personne décédée de saisir la commission. Le dossier médical du défunt peut être demandé pour faire valoir leurs droits.