Accès au dossier médical
L’hôpital ne transmet pas mon dossier médical : que faire ?
La loi encadre strictement les délais de transmission du dossier médical. Quand l’établissement tarde ou refuse, des recours simples existent, différents selon qu’il s’agit d’un hôpital public ou d’une clinique.
Vous avez écrit à l’établissement pour obtenir la copie de votre dossier, et rien n’arrive. Ou bien une réponse est venue, mais incomplète, ou sous la forme d’un refus. Le retard tient parfois à une demande mal acheminée ou incomplète, sans aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Le dossier reste pourtant la pièce de départ de toute démarche après des soins qui se sont mal passés : sans lui, ni l’expertise ni la commission CCI ne peuvent travailler.
Ce que dit la loi sur les délais
L’article L1111-7 du Code de la santé publique fixe un cadre précis. Les informations doivent vous être communiquées dans les huit jours qui suivent votre demande, et pas avant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Quand les éléments demandés datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.
Vous choisissez la forme de la communication : consultation sur place ou envoi de copies (article R1111-2). La consultation sur place est gratuite. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par l’établissement, ou sur papier si vous le préférez.
Relancer avant de contester
Avant d’engager un recours, une relance écrite règle bien des blocages. Quelques réflexes utiles :
- adressez la demande à la direction de l’établissement, et non au service où vous avez été soigné ;
- précisez les dates de séjour et les services concernés, pour éviter un envoi partiel ;
- listez les pièces souhaitées : comptes rendus opératoires, d’hospitalisation et d’imagerie, résultats d’examens, feuilles de surveillance, prescriptions ;
- gardez une copie de chaque courrier et l’avis de réception.
Si la réponse tarde, un second courrier rappelant le délai légal et la date de votre première demande suffit souvent. Le guide obtenir son dossier médical détaille la demande elle-même ; cet article porte sur ce qui se passe quand elle n’aboutit pas.
Les recours selon le lieu des soins
La voie de recours dépend de la nature de l’établissement. C’est la même distinction que l’on retrouve plus tard pour l’indemnisation.
Hôpital public
Le refus, ou l’absence de réponse, se conteste d’abord devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), dans les deux mois. Cette étape est obligatoire. La Cada rend son avis dans un délai d’un mois. Si le blocage persiste, il reste possible de s’adresser, dans les deux mois, au tribunal administratif dont dépend l’établissement. Ce chemin concerne aussi les établissements privés associés au service public hospitalier.
Clinique ou médecin libéral
Pour une clinique privée hors service public, la fiche officielle cite la commission des usagers, la Cnil et le juge des référés compétent là où se trouve l’établissement. Pour un médecin installé en cabinet, le conseil départemental de l’ordre peut intervenir ; sans réponse du praticien, il faut saisir la Cnil.
Dans un hôpital comme dans une clinique, la commission des usagers peut aussi vous aider. Elle veille au respect des droits des patients et à ce que chacun puisse connaître les voies de recours dont il dispose. Après une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, le médiateur doit vous rencontrer dans les huit jours.
Le cas d’un proche décédé
Après un décès, les ayants droit, mais aussi la personne qui vivait en concubinage avec le patient ou son partenaire de Pacs, peuvent accéder au dossier, sauf si la personne s’y était opposée de son vivant. La demande doit répondre à l’un de trois objectifs : comprendre ce qui a causé le décès, protéger la mémoire de la personne disparue, ou exercer ses propres droits. La fiche officielle cite l’action en responsabilité médicale comme exemple de droit à faire valoir. Un refus opposé à un ayant droit doit être motivé (article R1111-7).
Les familles trouveront des repères complémentaires sur la page proche d’une victime et sur celle consacrée au décès après des soins.
Et une fois le dossier obtenu ?
Lisez-le au calme, sans chercher à poser vous-même un diagnostic. Classez les pièces par date, notez ce qui vous semble manquer et conservez l’enveloppe d’envoi. C’est sur cette base qu’un avocat, et le cas échéant un médecin conseil, pourront vous dire si une expertise ou une saisine de la commission CCI est envisageable.
Votre dossier est bloqué ou incomplet ?
Décrivez simplement votre démarche : un avocat partenaire qui défend les patients peut vous recontacter. Le service est gratuit pour vous.
Si le coût vous inquiète
Si vous souhaitez être accompagné par un avocat, la protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge les honoraires : voir les conditions.
Questions fréquentes
Je demande le dossier de mon parent décédé : dois-je dire pourquoi ?
Oui. L’ayant droit indique le motif de sa demande parmi les trois objectifs prévus par le texte, rappelés plus haut. Un refus doit être motivé.
Puis-je passer directement par un avocat ?
Oui, un avocat peut vous aider à formuler la demande ou à contester un refus. La saisine de la Cada reste toutefois une étape obligatoire avant le tribunal administratif pour un hôpital public.
La copie de mon dossier est-elle payante ?
La consultation sur place est gratuite. Pour l’envoi de copies, les textes que nous avons consultés ne précisent pas de tarif : renseignez-vous auprès de l’établissement.
Que faire si des pièces semblent manquer ?
Signalez-le par écrit en citant les documents attendus et les dates de séjour. Si le complément n’arrive pas, les mêmes recours s’appliquent que pour un refus.
Sources
- Code de la santé publique, article L1111-7 (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-7 (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (fiche F12210) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, commission des usagers (fiche F10256) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026