Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Guide : être assisté à l’expertise

Le médecin conseil de victime

Lors d’une expertise, plusieurs médecins sont autour de la table, et ils n’ont pas tous le même rôle. Le médecin conseil de victime est celui que vous choisissez, pour vous. Il lit votre dossier, prépare l’examen avec vous et fait valoir vos observations médicales face aux autres parties.

  • Un médecin choisi par vous, distinct de l’expert
  • Un appui technique, en binôme avec l’avocat
  • Des honoraires à convenir avant la mission

Le médecin conseil intervient surtout à l’étape de l’expertise

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Qui fait quoi pendant une expertise

  • Le médecin expertdésigné par la commission CCI ou par le juge. Il examine la victime, recherche l’origine du dommage et évalue les préjudices. Il ne représente aucune partie.
  • Le médecin de l’assureurou de l’établissement, qui assiste la partie mise en cause et défend son analyse.
  • Le médecin conseil de victimechoisi et rémunéré par vous. Il vous assiste et présente vos arguments médicaux.
  • L’avocatqui veille au respect de la procédure, à la mission de l’expert et à la place de chaque préjudice.

D’après l’ONIAM, l’expertise ordonnée par la CCI ne coûte rien à la victime et se déroule en présence de toutes les parties, que l’expert convoque. Devant la commission, la victime peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Ce que fait un médecin conseil

  1. Avant l’expertiseIl étudie le dossier médical, repère les pièces manquantes, reconstitue la chronologie des soins et vous explique comment l’examen va se dérouler.
  2. Pendant l’expertiseIl vous accompagne lors de l’examen, veille à ce que vos plaintes et vos gênes soient décrites avec précision et discute les éléments techniques avec l’expert.
  3. Après l’expertiseIl relit le rapport ou le pré-rapport et aide à rédiger des observations. Il peut, avec l’avocat, envisager une contre-expertise ou un complément d’expertise.

Service-public.fr rappelle que la victime qui conteste une expertise menée dans le cadre de la CCI peut demander une contre-expertise amiable ou un complément d’expertise. Devant les tribunaux, une expertise judiciaire peut être demandée avec l’assistance d’un avocat. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert : le rapport reste un élément du dossier parmi d’autres.

L’indépendance, premier critère

Un médecin conseil de victime ne devrait pas travailler, par ailleurs, pour des compagnies d’assurance ou des établissements de santé sur le même type de dossiers. La question peut lui être posée directement, comme on la pose à un avocat. Il est aussi utile de savoir s’il a l’habitude du domaine en cause : chirurgie, obstétrique, cancérologie, soins dentaires.

Il n’a pas vocation à vous promettre une issue. Son travail consiste à décrire votre état avec rigueur et à discuter les éléments médicaux, sans jugement porté sur les soignants.

Ce qu’il coûte et qui peut le payer

Recours Patient ne publie aucun tarif : les honoraires d’un médecin conseil se convient avec lui, selon le dossier et le temps qu’il demande. Demandez une proposition écrite avant le début de la mission, en précisant ce qu’elle couvre : étude du dossier, présence à l’examen, observations écrites, déplacements.

Protection juridique

Ce type de contrat prend en charge des frais d’avocat et d’experts dans la limite de ses plafonds. Vérifiez si les honoraires d’un médecin conseil y figurent.

Indemnisation

Le référentiel indicatif de l’ONIAM comporte un poste de frais de conseil, revu par son conseil d’administration le 24 juin 2025.

Expertise de la CCI

L’expertise elle-même est gratuite. L’ONIAM laisse à la charge du demandeur d’éventuels frais de déplacement, de courrier et de photocopie ; les honoraires de vos propres conseils sont à part.

Avec l’avocat

L’avocat travaille souvent avec des médecins conseils et peut vous orienter. Le choix final reste le vôtre.

Les autres postes de dépense sont présentés sur la page honoraires ; les plafonds de ressources figurent sur la page aide juridictionnelle.

Le trouver au bon moment

L’idéal est d’avoir désigné votre médecin conseil avant la convocation à l’expertise, pour qu’il dispose du temps nécessaire à l’étude des pièces. Commencez par réunir votre dossier médical : c’est la base de son travail. Le déroulement de l’examen lui-même est décrit sur la page expertise médicale, et le guide choisir un avocat aide à constituer le binôme.

Questions fréquentes

Le médecin conseil est-il obligatoire ?

Non. Devant la commission CCI, la victime peut être assistée par une personne de son choix, sans obligation. Beaucoup de victimes jugent toutefois utile d’être accompagnées par un médecin qui connaît la méthode de l’expertise.

Est-ce la même chose que le médecin expert ?

Non. L’expert est désigné par la commission ou par le juge et ne représente aucune partie. Le médecin conseil, lui, est choisi par vous et vous assiste.

Mon médecin traitant peut-il jouer ce rôle ?

Il connaît votre histoire et ses comptes rendus sont précieux. L’assistance à une expertise demande cependant une pratique de l’évaluation des préjudices que tous les médecins n’ont pas : parlez-en avec lui.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le rapport ?

Dans le cadre de la CCI, une contre-expertise amiable ou un complément d’expertise peut être demandé. Devant un tribunal, une expertise judiciaire est possible avec l’assistance d’un avocat.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026