Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Guide : critères de choix

Comment choisir un avocat en erreur médicale

Un dossier de responsabilité médicale dure souvent plusieurs années. La personne qui vous accompagnera doit connaître les expertises, les deux ordres de juridiction et la commission CCI, et vous expliquer clairement comment elle sera rémunérée. Voici des critères concrets et vérifiables, sans classement ni palmarès.

  • Des critères que vous pouvez contrôler vous-même
  • Des questions à poser au premier rendez-vous
  • Les signaux qui doivent faire réfléchir

Quatre critères qui comptent

  1. Défendre les victimes, et seulement ellesUn avocat qui intervient aussi pour des assureurs de responsabilité médicale ou des établissements peut se trouver en conflit d’intérêts. Posez la question franchement.
  2. Pratiquer les expertises médicalesL’expertise pèse lourd dans la suite du dossier. Demandez comment l’avocat la prépare, et s’il travaille avec un médecin conseil de victime.
  3. Connaître les deux jugesHôpital public : tribunal administratif. Clinique ou libéral : tribunal judiciaire. S’y ajoutent la CCI et l’ONIAM.
  4. Proposer une convention d’honoraires écriteElle est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.

Vérifier l’inscription au barreau

Avant tout engagement, vérifiez l’inscription. Le Conseil national des barreaux met en ligne un annuaire des avocats de France ; ses données proviennent des informations enregistrées auprès de chaque ordre. Une recherche par nom suffit pour confirmer que la personne exerce bien et connaître son barreau.

C’est aussi une précaution face aux intermédiaires qui ne sont pas avocats et proposent d’évaluer un préjudice ou de négocier à votre place. Recours Patient, lui, ne fait ni l’un ni l’autre : il transmet votre demande à un avocat partenaire, que vous restez libre de choisir ou non.

Comprendre la rémunération avant de signer

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. La loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite et interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Un honoraire de résultat n’est donc possible qu’en complément d’une rémunération des prestations effectuées ; service-public.fr ajoute qu’il doit rester raisonnable.

  • Honoraire fixe ou au temps passéla rémunération du travail réalisé, selon les modalités prévues.
  • Honoraire de résultatun complément éventuel, jamais la seule rémunération.
  • Frais et déboursdéplacements, frais d’expertise judiciaire, frais de procédure : demandez comment ils sont traités.
  • Contestationen cas de désaccord, le bâtonnier statue en quatre mois ; recours possible devant le premier président de la cour d’appel.

Avec l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de l’avocat. Si vous avez un contrat de protection juridique, l’assureur n’a pas le pouvoir de choisir l’avocat à votre place. La page honoraires et celle consacrée à l’aide juridictionnelle et la protection juridique donnent les plafonds et les règles.

Questions à poser au premier rendez-vous

  • Défendez-vous aussi des assureurs, des établissements ou des professionnels de santé ?
  • Combien de dossiers de responsabilité médicale suivez-vous, devant quelles instances ?
  • Qui assistera à l’expertise à mes côtés, et avec quel médecin conseil ?
  • Quelles étapes prévoyez-vous, et comment serai-je tenu informé ?
  • Comment la convention d’honoraires est-elle construite, et que couvre-t-elle ?
  • Ma protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent-elles intervenir ?

Les signaux qui doivent faire réfléchir

  • Un montant d’indemnisation annoncé avant toute expertise.
  • Une rémunération présentée comme dépendant uniquement du résultat : la loi l’interdit.
  • L’absence de convention écrite, ou une convention floue sur les frais.
  • Une pression pour signer vite, ou pour accepter une offre sans l’avoir comprise.

Le bon interlocuteur n’est pas celui qui promet le plus : c’est celui qui explique le parcours, ses délais et ses incertitudes, et qui vous laisse le temps de décider. Prenez aussi en compte un critère plus personnel : vous allez lui confier des éléments intimes de votre santé, pendant longtemps. Le contact doit être simple.

Pour vous préparer, relisez le guide que faire en premier et rassemblez votre dossier médical : le premier échange n’en sera que plus utile.

Être mis en relation avec un avocat qui défend les patients

Un avocat partenaire de votre région vous recontacte. Le service est gratuit pour vous et sans engagement ; vous restez libre de poursuivre ou non.

Être recontacté par un avocat

Comment les avocats partenaires sont retenus : voir le fonctionnement du référencement.

Questions fréquentes

Comment vérifier qu’une personne est bien avocate ?

En la recherchant dans l’annuaire des avocats de France du Conseil national des barreaux, alimenté par les informations des ordres. Vous y trouvez aussi son barreau.

Puis-je changer d’avocat en cours de dossier ?

Le choix de l’avocat vous appartient. Si vous changez, demandez un point écrit sur les sommes dues et sur la transmission de votre dossier.

L’assureur de ma protection juridique peut-il choisir l’avocat ?

Non. Service-public.fr indique que l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. Le contrat prévoit en revanche des plafonds de prise en charge.

Un avocat peut-il être payé uniquement si j’obtiens une indemnisation ?

Non. Une rémunération fixée seulement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Un honoraire de résultat n’est possible qu’en complément, par convention écrite.

Recours Patient choisit-il l’avocat à ma place ?

Votre demande est adressée à un avocat partenaire de votre zone. Vous échangez avec lui librement, et rien ne vous oblige à le mandater.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026