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Situation : information et consentement

Vous n’avez pas été informé des risques

Avant un examen, un traitement ou une intervention, le patient doit recevoir une information loyale sur ce qui l’attend, y compris les risques. Lorsque cette information a manqué, la loi en tire des conséquences propres, indépendantes de la qualité technique du geste. Voici ce que recouvre cette obligation et comment elle se discute.

  • Une obligation d’informer sur les risques fréquents ou graves
  • La preuve repose sur le professionnel ou l’établissement
  • Une question distincte de celle de la faute technique

En bref

  • L’information doit précéder le soin et passer par un entretien individuel.
  • En cas de litige, c’est au soignant de prouver qu’il a informé, par tout moyen.
  • Ses conséquences ne sont jamais automatiques : elles se discutent dossier en main.

Ce que la loi impose avant les soins

L’article L1111-2 du Code de la santé publique encadre l’information due au patient avant les soins. Elle porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes proposés. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de prouver que cette information a été délivrée.

Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. L’article L1111-4 ajoute qu’aucun acte ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment.

Petit vocabulaire

  • Consentement éclairéAccord donné après avoir reçu une information compréhensible et suffisante.
  • Risque normalement prévisibleRisque connu au moment des soins, au vu des données disponibles.
  • Charge de la preuveIci, elle pèse sur le professionnel ou l’établissement.
  • ExpertiseL’étape où l’on vérifie ce qui a été dit, écrit et compris.

Le défaut d’information se discute surtout au moment de l’expertise

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Comment la question se pose concrètement

Le scénario typique est le suivant : une complication survient, et le patient découvre après coup qu’il s’agissait d’un risque connu dont personne ne lui avait parlé. Deux questions se posent alors séparément. La première : l’information a-t-elle été donnée ? C’est au professionnel ou à l’établissement de le démontrer. La seconde : quelles conséquences tirer d’un éventuel manque ? Elles ne sont pas automatiques.

Pour la première question, l’expert examine le dossier : comptes rendus de consultation, lettres au médecin traitant, documents remis et signés, délai laissé entre la consultation et l’intervention. Les souvenirs du patient et de ses proches comptent aussi ; les noter par écrit dès maintenant, avec les dates, est utile.

Pour la seconde, la commission ou le juge apprécient au cas par cas ce que le défaut d’information a changé pour la personne. Le site ne se prononce pas sur cette appréciation, qui dépend de chaque dossier.

Un cadre renforcé en chirurgie esthétique

Pour une intervention de chirurgie esthétique, le praticien doit informer des conditions de l’intervention et remettre un devis détaillé. Un délai d’au moins quinze jours doit séparer la remise du devis daté et signé de l’intervention, sans aucune dérogation possible, même à la demande du patient. Voir la chirurgie esthétique.

Avant et après le soin : deux obligations d’information

MomentCe qui est dû au patientTexte
AvantInformation sur les traitements proposés et leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; consentement libre et éclairéCSP, L1111-2 et L1111-4
Après un dommageInformation sur les circonstances et les causes du dommage, dans les quinze joursCSP, L1142-4
À tout momentAccès au dossier médical, dans les huit jours ou deux moisCSP, L1111-7

Le défaut d’information se combine souvent avec d’autres questions : une complication chirurgicale, un aléa thérapeutique ou une faute. La fiche responsabilité médicale les replace dans l’ensemble.

Devant quel juge ?

Hôpital public

Si l’information devait être donnée par un médecin d’un hôpital public, c’est l’établissement qui répond, devant le tribunal administratif, après une demande préalable d’indemnisation.

Clinique ou libéral

Pour un praticien libéral ou une clinique, le litige relève du tribunal judiciaire, en général après une réclamation à l’assureur du professionnel.

Si le coût vous inquiète

Si le seuil de gravité est atteint, la commission CCI examine gratuitement la demande, expertise comprise.

Vérifiez si l’un de vos contrats comporte une protection juridique, à solliciter avant l’aide juridictionnelle. Les honoraires et les aides.

Questions fréquentes

Avoir signé un formulaire de consentement suffit-il à prouver que j’ai été informé ?

La preuve de l’information peut être apportée par tout moyen. Un document signé est un élément parmi d’autres ; la loi prévoit aussi que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La portée d’un formulaire s’apprécie au cas par cas.

Le médecin devait-il me parler d’un risque très rare ?

L’information porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Un risque rare mais grave peut donc entrer dans ce champ. Savoir si un risque précis devait être mentionné relève de l’expertise.

Si le risque s’est réalisé sans faute technique, le défaut d’information compte-t-il encore ?

Oui, ce sont deux questions distinctes. Un geste conforme aux règles de l’art n’efface pas l’obligation d’informer, et inversement. Les conséquences d’un défaut d’information, s’il est établi, sont appréciées au cas par cas par la commission ou le juge.

Après une complication, l’établissement doit-il m’expliquer ce qui s’est passé ?

Oui. L’article L1142-4 du Code de la santé publique prévoit que la personne victime d’un dommage soit informée des circonstances et des causes de ce dommage, dans un délai de quinze jours.

Puis-je revenir sur mon consentement ?

Oui. Le consentement aux soins doit être libre et éclairé, et il peut être retiré à tout moment.