Situation : vous êtes un proche
Décès d’un proche après des soins
Perdre un proche à la suite d’une hospitalisation ou d’une intervention soulève souvent une question lancinante : que s’est-il passé ? Cette fiche explique, avec retenue, ce que la loi permet aux familles : comprendre d’abord, puis, si elles le souhaitent, demander réparation. Il n’y a ni urgence imposée, ni obligation d’agir.
- L’accès au dossier est ouvert aux ayants droit, sous conditions
- La commission CCI peut être saisie par la famille
- Comprendre et demander réparation sont deux démarches distinctes
Si vous avez besoin d’écoute, le 116 006, numéro d’aide aux victimes, oriente gratuitement vers une association ou un service adapté, tous les jours de 9 h à 20 h. Ce service s’adresse aux victimes d’infractions.
Comprendre d’abord : le dossier médical du défunt
La loi organise l’accès des proches au dossier. Les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un Pacs peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. L’accès est exclu si la personne avait exprimé une volonté contraire avant son décès.
La demande doit indiquer son motif. Les délais sont ceux du droit commun : huit jours après la demande, deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Un refus doit être motivé.
Le guide du dossier médical propose un modèle de démarche, et l’article l’hôpital refuse de transmettre le dossier traite des refus.
Pour une famille, tout commence par le dossier médical
Ce que les proches peuvent demander
Lorsqu’un décès est lié à des soins, deux catégories de préjudices peuvent être examinées. D’une part le dommage subi par le patient lui-même. D’autre part ceux que les proches ont subis personnellement, dont les frais d’obsèques.
Le site ne chiffre ni n’évalue aucun préjudice. Ce travail se fait poste par poste, avec un avocat, à partir de justificatifs.
Quel cadre juridique selon les circonstances ?
Le principe reste celui de la faute : un manquement doit avoir contribué au décès. Deux exceptions comptent particulièrement pour les familles. Les décès provoqués par une infection nosocomiale relèvent de la solidarité nationale, et l’ONIAM fait alors l’offre. Un décès consécutif à un accident médical sans faute peut aussi être pris en charge par l’ONIAM, si les conditions d’anormalité et de gravité sont remplies.
Voir infection nosocomiale, aléa thérapeutique et faute médicale.
Trois démarches possibles, qui ne se confondent pas
- Demander réparationCommission CCI, réclamation à l’assureur ou à l’hôpital, puis tribunal si nécessaire. C’est la voie de l’indemnisation.
- Signaler à l’OrdreUne plainte disciplinaire porte sur la déontologie d’un médecin. Elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
- Porter plainteLa voie pénale recherche une infraction, comme l’homicide involontaire. Porter plainte est gratuit.
Le guide porter plainte contre un médecin compare ces voies, et la page plainte pénale détaille la dernière.
Le lieu des soins oriente la procédure
Hôpital public
Si le décès fait suite à une prise en charge dans un hôpital public, l’action indemnitaire se porte devant le tribunal administratif, après une demande préalable adressée à l’établissement. La commission des usagers de l’hôpital peut aussi aider la famille à connaître les voies de recours.
Clinique ou libéral
Après des soins en clinique ou chez un praticien libéral, c’est le tribunal judiciaire. La commission des usagers existe également dans les cliniques et peut recevoir une réclamation écrite.
Si le coût vous inquiète
La commission CCI ne réclame aucun frais de procédure aux familles et son expertise est gratuite.
Une protection juridique, parfois incluse dans un contrat d’habitation, peut couvrir l’avocat et l’expert ; sinon, l’aide juridictionnelle dépend des ressources. Les solutions de financement.
Questions fréquentes
Qui peut demander le dossier médical d’un proche décédé ?
Les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs, sauf si le défunt s’y était opposé de son vivant. La demande doit être motivée : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, une action en responsabilité médicale étant citée en exemple.
L’établissement peut-il refuser ?
Il doit motiver un refus opposé à un ayant droit. Pour un hôpital public, la Cada peut être saisie dans les deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse ; cette étape est obligatoire avant le tribunal administratif.
De combien de temps dispose la famille pour agir ?
En règle générale, dix ans à compter de la consolidation du dommage. Lorsque l’état de santé n’a pas été consolidé avant le décès, service-public.fr indique que le délai de dix ans court à partir du décès.
Faut-il porter plainte pour obtenir des réponses ?
Ce n’est pas une obligation. La voie pénale vise à sanctionner une infraction, comme un homicide involontaire ; l’indemnisation passe par d’autres procédures. Les deux peuvent coexister. Le délai de prescription des délits est en principe de six ans à compter des faits.
Les proches peuvent-ils saisir la commission CCI ?
Oui. La loi prévoit que la commission peut être saisie par les ayants droit d’une personne décédée. La procédure est gratuite et suspend les délais de prescription jusqu’à son terme.
Sources
- Code de la santé publique, article L1111-7 : accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1110-4 : accès des ayants droit (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-7 (lu le 05/11/2026)
- Accès au dossier médical (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-1 à L1142-3-1 : régimes de responsabilité (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-4 à L1142-8 : commissions CCI (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : indemnisation et CCI (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code pénal, article 221-6 : homicide involontaire (lu le 05/11/2026)
- Porter plainte et prescription pénale (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Commission des usagers (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026