Profil : conjoint, enfant, parent, partenaire
Vous êtes le proche d’un patient
Accompagner quelqu’un après un accident médical, c’est souvent porter les démarches à sa place, ou les reprendre après son décès. La loi reconnaît aux proches une place précise : elle diffère selon que le patient est vivant ou non.
- Patient vivant : il reste le premier acteur
- Patient décédé : accès encadré au dossier
- La commission CCI ouverte aux ayants droit
Premier pas pour un proche : le dossier médical
Deux situations très différentes
Le patient est en vie
C’est lui qui demande son dossier, saisit la commission ou mandate un avocat. Vous pouvez l’aider à rassembler les pièces, à remplir le formulaire, à l’accompagner aux rendez-vous. Devant l’Ordre des médecins, par exemple, chaque partie peut se faire accompagner par un proche ou un avocat.
Si le patient est un majeur protégé, son tuteur le représente. Le délai de prescription ne court d’ailleurs pas contre les majeurs en tutelle, selon l’article 2235 du Code civil.
Le patient est décédé
Ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de Pacs peuvent obtenir les informations médicales utiles, pour l’un des trois motifs prévus par l’article L1110-4 : comprendre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Une opposition exprimée de son vivant par le défunt fait obstacle à cet accès.
Ils peuvent aussi saisir la commission CCI, qui leur est expressément ouverte par l’article L1142-7.
Ce que les proches peuvent demander
La page de l’ONIAM consacrée aux proches distingue deux qualités. L’ayant droit d’une victime décédée, comme le conjoint, un descendant ou un ascendant, peut présenter une demande. Le représentant légal d’une victime vivante, comme le parent d’un enfant mineur ou le tuteur d’un majeur protégé, agit au nom de celle-ci.
Lorsque l’accident relève de la solidarité nationale, la loi prévoit qu’en cas de décès, ce sont les ayants droit qui sont indemnisés à ce titre. Les décès provoqués par une infection nosocomiale relèvent eux aussi de la solidarité nationale, selon l’article L1142-1-1. Dans les autres cas, la demande s’adresse au responsable et à son assureur.
Quels préjudices seront retenus, et pour qui ? Cette question appartient à l’expertise et à l’avocat. Le site ne la tranche pas, et ne donne aucun montant. La page indemnisation explique comment se construit une offre en général.
Vous pouvez remplir le formulaire pour un proche ; l’avocat partenaire vérifiera ensuite avec vous qui peut agir et à quel titre.
Les étapes, du point de vue d’une famille
- Réunir les documentsDemande du dossier médical, actes d’état civil, échanges avec l’établissement, comptes rendus. Le guide obtenir son dossier médical précise la marche à suivre.
- Comprendre ce qui s’est passéUn médecin conseil indépendant peut lire le dossier avec vous avant toute démarche : voir médecin conseil de victime.
- Choisir une voieCommission CCI, demande amiable, juge, ou encore plainte pénale : la page plainte pénale en rappelle les limites.
Financer l’accompagnement
Chacun des ayants droit peut, selon sa situation, avoir une protection juridique dans ses contrats d’assurance habitation ou automobile. C’est la première chose à vérifier avant l’aide juridictionnelle.
La procédure devant la commission CCI est gratuite ; seuls les frais d’envoi, de copie et de déplacement restent à la charge des demandeurs. Plus de détails sur les honoraires d’un avocat.
Questions fréquentes
Mon conjoint est vivant mais très affaibli. Puis-je agir à sa place ?
Un patient majeur conduit lui-même ses démarches, même s’il peut être aidé pour les écrire ou les suivre. Lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de protection, la page de l’ONIAM cite le tuteur parmi les représentants légaux qui peuvent agir en son nom.
Quels documents demander pour obtenir le dossier d’un parent décédé ?
Une demande écrite qui précise votre qualité (ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs) et le motif retenu parmi les trois prévus : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits. L’établissement qui refuse doit motiver sa décision.
Combien de temps avons-nous pour agir après le décès ?
En règle générale, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Selon service-public, lorsque l’état de santé n’a pas été consolidé avant le décès, le délai de dix ans court à partir du décès. Le guide sur le délai pour agir détaille ces règles.
Une plainte pénale est-elle nécessaire pour être indemnisé ?
Non. La voie pénale vise à faire juger une infraction ; l’indemnisation passe le plus souvent par la commission CCI, l’assureur ou le juge civil ou administratif. Les deux démarches poursuivent des objectifs différents, que la page sur la plainte pénale compare.
À qui parler si nous avons surtout besoin d’écoute ?
Le numéro d’aide aux victimes 116 006 est gratuit et accessible tous les jours de 9 h à 20 h, selon service-public. Il écoute les victimes d’infractions et les oriente vers une association ou un service adapté.
Sources
- Code de la santé publique, article L1110-4 : informations transmises aux proches d’un défunt (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-7 (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-7 : saisine de la commission (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-1 II et L1142-1-1 : solidarité nationale (lu le 05/11/2026)
- Code civil, article 2235 (lu le 05/11/2026)
- Un de mes proches a été victime (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : délais et recours (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Numéro d’aide aux victimes 116 006 (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026