Hauts-de-Seine
Avocat erreur médicale à Boulogne-Billancourt
Commune la plus peuplée des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt jouxte Paris mais n’en partage pas les tribunaux. Un patient soigné ici dépend des juridictions de Nanterre, de Versailles et de Cergy-Pontoise. Cette page rassemble ces repères avant tout échange avec un avocat.
- Deux établissements publics de santé sur la commune
- Tribunal judiciaire de Nanterre, cour d’appel de Versailles
- Commission d’Île-de-France, dossier envoyé à Montreuil
Ambroise-Paré, Les Abondances : ce que change le statut public
FINESS (situation au 04/05/2026) inscrit deux établissements publics de santé à Boulogne-Billancourt : l’hôpital Ambroise-Paré, site du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Université Paris-Saclay, et le centre de gérontologie Les Abondances, un établissement public communal qui accueille des soins de suite et de réadaptation. Ils ne sont mentionnés qu’à titre de repère : leur statut public détermine le juge.
Soins dans l’un de ces établissements
Le patient adresse d’abord une demande indemnitaire à l’établissement. Faute d’accord, le recours se porte devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, compétent pour les Hauts-de-Seine d’après la liste des juridictions administratives. Le délai est de deux mois à compter de la décision.
Soins en clinique ou en cabinet
La table du ministère de la Justice rattache Boulogne-Billancourt au tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie. En appel, c’est la cour d’appel de Versailles. Le même tableau cite un tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, rattaché au tribunal judiciaire de Nanterre.
Autrement dit, franchir le périphérique change tout. Des soins reçus dans un hôpital parisien relèvent d’autres juridictions : la page Paris les présente.
Quand c’est un parent âgé qui a été soigné
La présence d’un centre de gérontologie sur la commune amène souvent des enfants à se renseigner pour un père ou une mère. Le patient reste titulaire de ses droits : c’est lui qui demande son dossier et qui agit, avec l’aide de ses proches. Après un décès, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de Pacs peuvent obtenir les informations médicales pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant. Ils peuvent aussi saisir la commission CCI.
La page proche de victime et la situation décès après des soins développent ces cas.
La commission d’Île-de-France, sans frais de procédure
Pour des soins reçus à Boulogne-Billancourt, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France est compétente. Le formulaire s’envoie au pôle interrégional de l’ONIAM, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Aucun frais de procédure n’est réclamé ; l’expertise organisée par la commission est elle aussi gratuite. Le dommage doit atteindre l’un des seuils fixés par décret, que la page commission CCI expose, et la saisine suspend la prescription.
Les adresses utiles à Boulogne et à Nanterre
- Deux points-justice à Boulogne-Billancourt : 35 rue Paul-Bert et, dans un espace France services, 2 bis rue Damiens.
- Ordre des avocats du barreau de Nanterre : 177-179 avenue Joliot-Curie, Nanterre.
- Accueil de la CPAM des Hauts-de-Seine : 29 rue des Longs-Prés. L’attestation de droits fait partie des pièces demandées par la commission (qualité d’assuré social).
- Votre dossier médical : voir le guide obtenir son dossier médical.
- Écoute des victimes d’infractions : 116 006, appel gratuit.
Côté coût, la protection juridique passe avant l’aide juridictionnelle ; la page honoraires explique comment se fixe la rémunération d’un avocat.
Questions fréquentes
Boulogne touche Paris : mon dossier va-t-il au tribunal de Paris ?
Pas pour des soins reçus à Boulogne-Billancourt. La table officielle rattache la commune au tribunal judiciaire de Nanterre et à la cour d’appel de Versailles, et le tribunal administratif des Hauts-de-Seine est celui de Cergy-Pontoise. Pour des soins reçus dans Paris, d’autres juridictions peuvent être en jeu ; l’avocat le vérifie.
L’hôpital Ambroise-Paré est-il un établissement public ?
Oui selon FINESS : le site est rattaché à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, établissement public. Une réclamation d’indemnité passe donc par une demande préalable, puis, le cas échéant, par le juge administratif.
Mon père a été pris en charge aux Abondances. Puis-je agir pour lui ?
Un proche peut accompagner la démarche, et les ayants droit peuvent saisir la commission CCI après un décès. Lorsque la personne est vivante, c’est elle qui agit, éventuellement représentée. La page proche de victime explique ces situations.
Sources
- Fichier FINESS des établissements, état au 04/05/2026 (lu le 05/11/2026)
- Table des juridictions compétentes par commune, juillet 2026 (lu le 05/11/2026)
- Liste des juridictions administratives (TA de Cergy-Pontoise) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Nanterre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Nanterre (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : point-justice de Boulogne-Billancourt (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM, accueil de Boulogne-Billancourt (lu le 05/11/2026)
- ONIAM : commission d’Île-de-France (lu le 05/11/2026)
- ONIAM : gratuité et pièces du dossier (lu le 05/11/2026)
- Service-public : accès au dossier médical, F12210 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026